Reprise des délais

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1. Qu'implique la reprise du calcul des délais des procédures administratives suspendues lors de la déclaration de l'état d'alerte ?

Le Décret Royal 463/2020 du 14 mars,  déclarant l'état d'alerte, fixait la suspension du calcul des délais administratifs à compter du 15 mars. Le Décret Royal 537/2020 du 22 mai, qui proroge l'état d'alerte, stipule que le calcul de ces délais sera repris ou lancé avec une prise d’effets au 1er juin 2020, si cela était prévu dans une règle ayant rang de loi approuvée pendant l'état d'alerte et ses prolongations (art. 9). Cela signifie que le calcul des délais administratifs suspendus le 15 mars reprendra à partir du 1er juin, ou que ces délais reprendront lorsqu'une règle ayant rang de loi adoptée pendant cette période l'aura fixé.

De même, avec effet au 4 juin 2020, la suspension des délais de prescription et de déchéance des droits et actions dans le domaine administratif sera levée. (art. 10)

2. Quels sont les délais concernés par cette reprise au niveau de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ?

Les délais dans le domaine des procédures de gestion de recouvrement reprennent le  1er juin,  au  niveau administratif, et  le  4  juin,  également dans l’ordre  procédural pertinent dans les procédures de mise en redressement judiciaire auxquelles participe la TGSS.

 L’émission des actes administratifs suivants reprend donc :

  • Réclamations de dettes
  • Ordonnances de procédures d’exécution
  • Mesures de saisie
  • Toute autre procédure de recouvrement, qu'elle soit volontaire ou exécutoire.

En outre, tous les délais relatifs aux notifications des actes administratifs, tant télématiques que postales, reprennent ou commencent.

Le délai pour faire des observations, fournir des documents ou déposer des recours administratifs ainsi que judiciaires est également repris ou ouvert (à compter du 4).

3. Est-il nécessaire de demander la reprise des délais ou celle-ci sera-t-elle automatiquement appliquée ?

Aucune demande n’est nécessaire, car la reprise des délais s’applique automatiquement, conformément au Décret Royal 537/2020 du 22 mai.

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