Chômage

• La reconnaissance du droit à l'allocation chômage contributive, même s'ils n’ont pas cotisé pendant la période d’emploi minimale nécessaire à cet effet.
  
  
• Il ne sera pas tenu compte de la durée pendant laquelle sera perçue l'allocation chômage de niveau contributif immédiatement entraînée par les circonstances exceptionnelles, pour consommer les périodes maximales de perception fixées.
  

Un nouveau droit à l'allocation chômage contributive leur sera également reconnu.

Le montant sera égal à 70 % de la moyenne des assiettes des 180 derniers jours cotisés ou, à défaut, de la période de temps inférieure immédiatement antérieure à la situation légale du chômage, travaillée dans le cadre de la relation professionnelle touchée par les circonstances exceptionnelles ayant directement entraîné la suspension du contrat ou la réduction du temps de travail.

La durée de la prestation s'étend jusqu'à expiration de la période de suspension du contrat de travail ou de réduction temporaire du temps de travail dont elle dépend.

Les mêmes mesures que pour les travailleurs concernés par un ERTE sont convenues pour les personnes ayant le statut d’associés travailleurs dans des sociétés de travail et coopératives ayant cotisé au chômage.

Les travailleurs et travailleuses permanents intermittents dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de l'impact du COVID-19 pendant des périodes qui auraient été des périodes d'activité si cette circonstance extraordinaire n’avait pas eu lieu, bénéficieront de l'allocation chômage jusqu'à 90 jours,  quand ils se trouveront à nouveau dans une situation légale de chômage.

• Si le travailleur est concerné par un ERTE, la gestion de son allocation sera traitée par son entreprise et  l'entité gestionnaire.
  
  
  • Service Public National pour l'Emploi (SEPE)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

  • Institut Social de la Marine (ISM)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

    • Guide de base demande collective des entreprises.
          

• Si le travailleur se trouve en situation de chômage non motivée par un ERTE :
  
  
  • Si vous disposez d'une carte d'identité électronique, d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur internet : ce service est disponible dans le Siège Électronique du SEPE, rubrique « personnes », option « procédures et services », « démarches en ligne », « Demandes de prestations (contributive-allocation-revenu actif d'insertion) ».
    
    
  • Si vous appartenez au Régime Spécial des Travailleurs de la Mer et que vous  ne disposez pas  de carte d'identité électronique, de certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale : Présentation de communications, de demandes et autres documents (Institut Social de la Marine).
    
    
  • À titre exceptionnel, vous pouvez présenter votre demande par téléphone : Accueil téléphonique Service Public National pour l’Emploi (SEPE) ou en appelant l’ISM si vous êtes un travailleur de la Mer - Répertoire téléphonique de l’Institut Social de la Marine (ISM).
    
    
  • Il vous sera demandé de transmettre, si possible, le formulaire de demande signé à la main par courrier électronique. Si cela n'est pas possible, les données de filiation de votre carte d'identité espagnole/numéro d’étranger seront vérifiées. Les contrôles nécessaires seront effectués ultérieurement, le cas échéant. 

Pendant la durée de validité des mesures extraordinaires, il n'est pas prévu de réduire la durée du droit à la prestation correspondante.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, elle sera reconduite d'office par l'organisme gestionnaire ; l'intéressé ne sera donc pas tenu de présenter une demande de prorogation.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal ; donc, jusqu’à un mois à compter de la levée de l'état d'alerte, l'ISM prolongera d'office toutes les allocations qui peuvent l’être, à condition que le droit semestriel préalable ait été épuisé après le 31 janvier.

À la fin du mois suivant la levée de l'état d'alerte, les bénéficiaires devront présenter la demande de prolongation de l'allocation dans les termes fixés dans l'article 276.2 du TRLGSS.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, le versement de l'allocation et de la cotisation à la Sécurité Sociale ne sera pas interrompu, même si la présentation obligatoire de la déclaration annuelle des revenus est faite en dehors du délai fixé par la loi.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la levée de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, le versement des allocations pour les personnes âgées de plus de 52 ans et la cotisation à la Sécurité Sociale seront maintenus par l'ISM, même si les bénéficiaires ne font pas de déclaration annuelle de revenus. Cette disposition s'applique à toutes les allocations pour lesquelles douze mois à compter de la date de la naissance du droit ou à compter de la date de sa dernière reprise se sont écoulés au 23 février 2020 ou plus tard.

À l'expiration de la période mentionnée, les personnes bénéficiant de l'allocation pour les plus de 52 ans devront présenter la déclaration annuelle de revenus dans les termes fixés dans l'article 276.3 du TRLGSS. Les personnes qui auraient dû présenter la déclaration pendant l'état d'alerte seront convoquées pour formaliser cette déclaration.

Les services régionaux de l'emploi prennent des mesures pour permettre l'inscription par téléphone ou en ligne. Vérifiez les instructions du service public de l'emploi de votre communauté autonome pour le renouvellement ou l’inscription de la demande d'emploi.

Selon le régime de sécurité sociale du travailleur, le SEPE ou l'ISM pour les travailleurs de la mer.

Vous trouverez ci-dessous un Guide Basique pour la communication des MODIFICATIONS  réalisées sur les ERTE, dues à la reprise progressive de l'activité :

• Guide Basique Modifications Mesures ISM
• Schéma tableau variations ERTE
  

Oui, au fur et à mesure que les travailleurs reprennent le travail, vous pouvez les exclure de l’ERTE, à condition de les maintenir à leurs postes de travail.

• Guide de base FIN ERTE  
• Guide de base EXCLUSIONS ERTE