Pensions

• Pendant l'état d'alerte, l'INSS a continué à traiter les dossiers de prestations par télétravail et/ou travail sur place en alternance. Toutefois, aucune décision n'a été prise pendant une partie importante de la période d'alerte, le Service Courrier ayant suspendu la pratique des notifications. Les personnes ayant des procédures ouvertes en cours ont été informées, soit par courrier électronique, soit par messages envoyés par SMS sur leur téléphone mobile, sur l'état d'avancement de leurs dossiers.
• Le 1^er juin,  les échéances pour le traitement et la prise de décision concernant toutes les procédures ont repris, en application du Décret Royal 537/2020 du 22 mai.

• Dès lors, à compter du 1^er juin, la décision sera prise et notifiée.
• Le délai pour présenter une réclamation préalable contre les décisions notifiées à compter du 1^er juin commencera dès sa notification. 
• Dans le cas des décisions notifiées pendant l'état d'alerte ou avant la déclaration de l'état d'alerte – dans ce dernier cas, à condition qu'elles n'aient pas été confirmées par voie administrative –, le délai pour déposer une réclamation préalable commencera à  partir du 1^er juin 2020.
  

• Si le versement de la pension à l'étranger est effectué par virement bancaire, il sera effectué normalement.
• En revanche, le paiement par chèque des pensions du mois de mars 2020 est suspendu dans les pays où les mesures de confinement prises en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 rendent impossible leur distribution. Les chèques retenus par la Sécurité Sociale espagnole seront remis à leurs destinataires quand les mesures de limitation de la mobilité dans le pays de résidence seront levées.

Les pays initialement concernés par cette limitation sont les suivants :

• Bolivie
• Philippines 
• Honduras
• Inde
• Cuba

• Les personnes qui percevaient une pension par chèque peuvent demander la modification du mode de paiement pour être payées par virement, afin de pouvoir percevoir leur pension sans délai.
• Pour demander ce changement :

• Si vous disposez d'un certificat électronique cl@ve, utilisez le service de  Changement d'adresse et RIB du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.
• Si vous n'avez pas de certificat électronique, remplissez  ce modèleet renvoyez-le par le biais du service Présentation d'autres écrits, demandes et communications (Institut National de la Sécurité Sociale) sans certificat , accompagné de votre pièce d'identité et d'un justificatif attestant que vous êtes bien le titulaire du compte bancaire.
• Si vous êtes retraité de l'Institut Social de la Marine, utilisez ce modèle et renvoyez-le par le biais du service de Présentation d'autres écrits, demandes et communications (Institut Social de la Marine).
  

• Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des arriérés ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.

• Les organismes de Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.

• Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte aux lettres des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées et en décrivant la situation.

• IMPORTANT : Si vous avez utilisé le service électronique sans certificat électronique mis en place à titre exceptionnel (dans le cadre des mesures de confinement du COVID-19 et de la déclaration de l'état d'alerte), pour nous adresser une demande ou une communication urgente, il est possible que nous devrons vous contacter pour résoudre un incident concernant votre envoi ou gérer votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.

• Pour des raisons de sécurité, si vous ne disposez pas de moyens d'identification électronique, vous ne pourrez pas demander la modification de votre numéro de compte de pension ou prestation sur le canal de présentation de documents sans certificat électronique.

• Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche avec un certificat électronique ou Cl@ve, si vous en disposez, ou dans un autre cas, en vous faisantreprésenter par une personne de confiance disposant d'un certificat électronique ou Cl@ve par le biais de ce service.
  

• Les rémunérations perçues pour l'emploi agricole sont compatibles avec les pensions et prestations de veuvage, d'orphelin et en faveur de membres de la familles.
• Les pensions de retraite sont compatibles uniquement dans les cas de retraite active, partielle ou flexible, dans les cas prévus par la réglementation.
  
• Les pensions d'invalidité permanente seront compatibles dans les mêmes cas que ceux qui étaient déjà compatibles avec le travail, selon les modalités prévues par la Loi Générale sur la Sécurité Sociale. 
• Les revenusobtenus par cette activité professionnelle ne seront pas pris en compte dans le calcul des plafonds de revenus fixés pour les prestations contributives ou non contributives, y compris les compléments pour minima des pensions contributives ou les allocations familiales. 
• Ce régime de compatibilité sera applicable aux rémunérations obtenues pour les travaux temporaires agricoles qui remplissent les conditions fixées par le Décret-Loi Royal 13/2020 du 7 avril et qui sont effectués pendant la durée de l'état d'alerte et jusqu'au 30 juin 2020.

• Les travailleurs indépendants qui maintiennent l'activité de leur entreprise et qui y travaillent personnellement pourront bénéficier de 100 % de la pension de retraite, même si tous les travailleurs salariés engagés ont vu leur relation de travail réduite ou suspendue en raison d'un ERTE (ou pour toute autre raison visée à l'article 45 du TRLET), à condition que l'obligation de cotiser de l'indépendant soit maintenue.
• Ce même critère sera appliqué si l'entrepreneur indépendant est exonéré de la cotisation en vertu de l'article 24 du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars, sur les mesures urgentes exceptionnelles pour faire face à l'impact économique et social de la COVID-19.
  

• Si l'enregistrement du décès est effectué avant le versement du salaire mensuel suivant, la liquidation sera versée sur le compte bancaire du bénéficiaire : le montant de la pension totale du mois du décès (quel que soit le jour du mois au cours duquel le décès a eu lieu, la mensualité sera versée dans sa totalité) et le montant des sixièmes parties du treizième mois correspondant à la période allant du 1^er décembre au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 31 mai), ou bien à la période allant du 1^er juin au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 30 novembre). Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire auprès de l'INSS pour sa perception.

• Si le décès est enregistré après le versement du salaire du mois suivant le mois du décès, la mensualité postérieure au mois du décès aura été indûment versée et le remboursement de ce montant sera donc géré. Dans ce cas, les héritiers devront demander le paiement de la liquidation de la partie du treizième mois correspondante. À cette fin, ils devront en faire la demande au moyen du formulaire relatif aux prestations dues et non perçues et joindre les documents indiqués sur le formulaire lui-même (lien)
• Si le paiement correspondant n'a pas été reçu en raison de la clôture du compte bancaire du défunt, il faudra demander son versement par le biais du formulaire indiqué au point précédent.
• N'oubliez pas que vous disposez, dans cette rubrique Consultations Covid-19, d’informations complémentaires sur les canaux de présentation de demandes  et sur les alternatives s’il vous manque l'un des documents nécessaires pour effectuer votre demande ainsi que d'autres mesures d'assouplissement en lien.