Chômage

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1. Quelles sont les mesures spécifiques de protection chômage pour les travailleurs touchés par les ERTE ?

  • La reconnaissance du droit à l'allocation chômage contributive, même s'ils n’ont pas cotisé pendant la période d’emploi minimale nécessaire à cet effet.

  • Il ne sera pas tenu compte de la durée pendant laquelle sera perçue l'allocation chômage de niveau contributif immédiatement entraînée par les circonstances exceptionnelles, pour consommer les périodes maximales de perception fixées.

2. Qu'en est-il des personnes travailleuses concernées si, au moment de la décision de l'entreprise, un de leur droit antérieur à la prestation ou à l'allocation chômage était suspendu ?

Un nouveau droit à l'allocation chômage contributive leur sera également reconnu.

3. Quel montant aura le nouveau droit à l'allocation chômage contributive ?

Le montant sera égal à 70 % de la moyenne des assiettes des 180 derniers jours cotisés ou, à défaut, de la période de temps inférieure immédiatement antérieure à la situation légale du chômage, travaillée dans le cadre de la relation professionnelle touchée par les circonstances exceptionnelles ayant directement entraîné la suspension du contrat ou la réduction du temps de travail.

4. Quelle sera la durée du nouveau droit reconnu à l'allocation chômage contributive ?

La durée de la prestation s'étend jusqu'à expiration de la période de suspension du contrat de travail ou de réduction temporaire du temps de travail dont elle dépend.

5. Existe-t-il une protection spécifique pour les associés travailleurs des coopératives ?

Les mêmes mesures que pour les travailleurs concernés par un ERTE sont convenues pour les personnes ayant le statut d’associés travailleurs dans des sociétés de travail et coopératives ayant cotisé au chômage.

6. Existe-t-il une protection spécifique pour les travailleurs permanents intermittents ?

Les travailleurs et travailleuses permanents intermittents dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de l'impact du COVID-19 pendant des périodes qui auraient été des périodes d'activité si cette circonstance extraordinaire n’avait pas eu lieu, bénéficieront de l'allocation chômage jusqu'à 90 jours,  quand ils se trouveront à nouveau dans une situation légale de chômage.

7. Comment demander l'allocation chômage

8. Qu'en est-il des demandes de première inscription ou de reprise de la prestation et de l'allocation chômage si elles sont effectuées en dehors des délais fixés par la loi ?

Pendant la durée de validité des mesures extraordinaires, il n'est pas prévu de réduire la durée du droit à la prestation correspondante.

9. Que dois-je faire si je suis bénéficiaire d'une allocation chômage et que je dois présenter une demande de prolongation accompagnée de documents attestant le maintien des conditions d'accès ?

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, elle sera reconduite d'office par l'organisme gestionnaire ; l'intéressé ne sera donc pas tenu de présenter une demande de prorogation.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal ; donc, jusqu’à un mois à compter de la levée de l'état d'alerte, l'ISM prolongera d'office toutes les allocations qui peuvent l’être, à condition que le droit semestriel préalable ait été épuisé après le 31 janvier.

À la fin du mois suivant la levée de l'état d'alerte, les bénéficiaires devront présenter la demande de prolongation de l'allocation dans les termes fixés dans l'article 276.2 du TRLGSS.

10. Que dois-je faire si je suis bénéficiaire de l'allocation pour les travailleurs âgés de plus de cinquante-deux ans et que je dois présenter à l'organisme gestionnaire ma déclaration de revenus ?

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, le versement de l'allocation et de la cotisation à la Sécurité Sociale ne sera pas interrompu, même si la présentation obligatoire de la déclaration annuelle des revenus est faite en dehors du délai fixé par la loi.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la levée de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, le versement des allocations pour les personnes âgées de plus de 52 ans et la cotisation à la Sécurité Sociale seront maintenus par l'ISM, même si les bénéficiaires ne font pas de déclaration annuelle de revenus. Cette disposition s'applique à toutes les allocations pour lesquelles douze mois à compter de la date de la naissance du droit ou à compter de la date de sa dernière reprise se sont écoulés au 23 février 2020 ou plus tard.

À l'expiration de la période mentionnée, les personnes bénéficiant de l'allocation pour les plus de 52 ans devront présenter la déclaration annuelle de revenus dans les termes fixés dans l'article 276.3 du TRLGSS. Les personnes qui auraient dû présenter la déclaration pendant l'état d'alerte seront convoquées pour formaliser cette déclaration.

11. Dois-je me faire inscrire comme demandeur d'emploi pour demander la prestation ou l'allocation chômage si je ne suis pas concerné par un ERTE ?

Les services régionaux de l'emploi prennent des mesures pour permettre l'inscription par téléphone ou en ligne. Vérifiez les instructions du service public de l'emploi de votre communauté autonome pour le renouvellement ou l’inscription de la demande d'emploi.

12. Qui est l'organisme gestionnaire compétent ?

Selon le régime de sécurité sociale du travailleur, le SEPE ou l'ISM pour les travailleurs de la mer.

14. Comment communiquer les modifications ERTE

Vous trouverez ci-dessous un Guide Basique pour la communication des MODIFICATIONS  réalisées sur les ERTE, dues à la reprise progressive de l'activité :

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Guía Básica Modificaciones Medidas ISM Descargar documento Guía Básica Modificaciones Medidas ISM. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,590 KB) 21/05/2020
Esquema cuadro variaciones ERTE Descargar documento Esquema cuadro variaciones ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,275 KB) 21/05/2020

13. Je peux exclure de l’ERTE un travailleur qui en faisait partie ?

Oui, au fur et à mesure que les travailleurs reprennent le travail, vous pouvez les exclure de l’ERTE, à condition de les maintenir à leurs postes de travail.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Guía básica FIN ERTE Descargar documento Guía básica FIN ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,507 KB) 27/04/2020
Guía básica BAJAS ERTE Descargar documento Guía básica BAJAS ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,506 KB) 27/04/2020
Complementary Content
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