Moratoire et Report du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale

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1. Quelles mesures concrètes le Décret-loi Royal 11/2020 prévoit-il en faveur des travailleurs indépendants ?

  • Le Décret-loi Royal 11/2020 établit pour les travailleurs indépendants :
    Dans son article 34, des moratoires de six mois sans intérêts sur les cotisations sociales à la Sécurité Sociale correspondant aux mois de mai, juin et juillet 2020, et
  • Dans son article 35, le report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale dont le délai réglementaire de recouvrement s’étend entre les mois d’avril, mai et juin 2020, avec un intérêt applicable de 0,5 %.

L’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril développe l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020, du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19.

Cette Ordonnance détermine les activités économiques qui pourront en bénéficier, conformément au Classement National des Activités Économiques en vigueur (CNAE-2009).

Ces activités sont les suivantes :

119 (Autres cultures non pérennes).
129 (Autres cultures pérennes).
1812 (Autres activités impression et arts graphiques).
2512 (Fabrication de charpente métallique).
4322 (Plomberie, installations de systèmes de chauffage et air conditionné).
4332 (Installation de menuiserie).
4711 (Commerce de détail en établissements non spécialisés, à dominante de produits alimentaires, boissons et tabac).
4719 (Autre commerce de détail en établissements non spécialisés).
4724 (Commerce de détail de pain et produits de boulangerie, confiserie et pâtisserie en établissements spécialisés).
7311 (Agences de publicité).
8623 (Odontologie).
9602 (Salons de coiffure et autres soins de beauté).

2. Report ou moratoire ?

Concernant les cotisations correspondant au mois d'avril, il est possible de demander un report de paiement uniquement. Concernant les cotisations correspondant aux mois de mai et juin, les travailleurs indépendants dont l'activité n'est pas suspendue à l'occasion de l'état d'alerte et figure sur la liste de l’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, pourront choisir de demander un moratoire ou un report de paiement, à leur convenance. Les cotisations correspondant au mois de juillet pourront faire l'objet d'un moratoire uniquement si les conditions d'activité requises à cet effet sont remplies.

3. Quels sont les délais de présentation des demandes ?

Les moratoires et les reports doivent être demandés au cours des dix premiers jours de calendrier du délai réglementaire de versement.

En conséquence, les travailleurs relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants qui le souhaitent, sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès aux moratoires et aux reports indiqués, pourront :

  1. Demander jusqu'au 10 avril prochain le report du versement des cotisations correspondant au mois d’avril 2020, et 
  2. Demander, du 1er au 10 mai, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement de la cotisation correspondant au mois de mai, ou, à défaut, le report des cotisations de ce mois de mai, ce qui impliquerait le versement dans le délai réglementaire des cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, et 
  3. Demander, du 1er au 10 juin, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement de la cotisation correspondant au mois de juin, ou, à défaut, le report des cotisations de ce mois de juin, ce qui impliquerait le versement dans le délai réglementaire des cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, et 
  4. Demander, du 1er au 10 juillet, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement des cotisations correspondant au mois de juillet.

Enfin, il convient de noter que les travailleurs indépendants à qui est reconnue la prestation extraordinaire pour cessation d'activité visée à l'article 17 du Décret-loi Royal 8/2020 ne doivent pas cotiser à la Sécurité Sociale pendant la durée de cette prestation.  Si ces cotisations leur sont débitées parce que la prestation n'a pas été reconnue à temps par l'organe gestionnaire concerné, ces cotisations seront retournées d'office par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ; il n'est donc pas nécessaire d’effectuer, pour ces cotisations, une demande de moratoire ou de report.

En outre, les cotisations correspondant au mois de mars, pour les jours où la prestation extraordinaire pour cessation d'activité n'est pas reconnue, et qui n'ont pas été versées dans les délais, pourront être payées hors délai sans intérêts.

4. Quelles cotisations peuvent faire l'objet d'un moratoire de paiement ?

Les cotisations sociales à la Sécurité Sociale couvrant la période comprise entre les mois de mai, juin et juillet 2020.

5. Combien de temps peut-on retarder le versement des cotisations ?

L’article 34 du Décret-Loi Royal 11/2020 du 31 mars autorise la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale à accorder des moratoires de six mois, sans intérêt, aux entreprises et aux travailleurs indépendants relevant de n’importe quel régime de Sécurité Sociale, à condition que les activités qu'ils exercent aient été suspendues avec la déclaration de l'état d'alerte et qu’ils remplissent les conditions de l’Ordonnance ISM/371/2020, du 24 avril, développant l’article 34.

6. Comment et où puis-je demander le moratoire ?

Les demandes de moratoire devront être présentées par le biais du Système de transmission électronique de données dans le domaine de la Sécurité Sociale (Système RED), régi par l'Ordonnance ESS/484/2013, pour les travailleurs indépendants qui ont désigné une Personne agréée par le système RED.

À cette fin, au mois de mai prochain, quand les conditions d'accès au moratoire sur les paiements auront été fixées par l’Ordonnance du Ministre de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, un nouveau service sera mis en place et les demandes présentées par des moyens autres que ceux indiqués seront sans effet.

Lorsque le travailleur indépendant aura désigné une Personne agréée par le système RED, il ne sera pas nécessaire de présenter un document de demande ou un formulaire, il suffira de communiquer les données relatives à la période ou aux périodes de liquidation pour lesquelles le moratoire sur le paiement est demandé, par le biais du nouveau service.

Dans le cas de travailleurs indépendants n'ayant pas de Personne agréée par le système RED, les demandes devront être présentées par les moyens électroniques disponibles au siège électronique du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale (SEDESS) sur le formulaire disponible dans la procédure « Demande de Moratoire COVID-19 ou d’assiette réduite pour multiactivité RETA ».

Afin de simplifier la présentation des demandes, il sera possible de déposer une demande incluant plusieurs périodes de liquidation consécutives, toujours dans les dix premiers jours du mois concerné.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra mettre en place tout autre moyen électronique que le Système RED ou le SEDESS pour effectuer la demande.  Auquel cas, elle le ferait savoir.

7. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale accorde des moratoires sur le paiement des cotisations de Sécurité Sociale, il faut remplir les conditions d'activité énoncées dans l’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, développant l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020 du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19.

8. Quand les travailleurs indépendants doivent-ils payer les cotisations concernées par les moratoires ?

Dans le cas des travailleurs indépendants, les cotisations correspondant aux périodes de liquidation de mai, juin et juillet 2020 devront être versées aux mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, respectivement, en même temps que les cotisations de ces mois.

Pour les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, les cotisations correspondant aux périodes de liquidation de mai, juin et juillet 2020 devront être versées aux mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021, respectivement, en même temps que les cotisations de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021.

9. Comment le moratoire sur le paiement des cotisations sera-t-il notifié ?

Cette communication sera réputée avoir été faite par l'application effective du moratoire sur les liquidations effectuées à partir du moment où la demande est déposée. Aucune décision ou communication spécifique concernant l'octroi du moratoire ne sera donc envoyée.

10. Quelle dette peut-on reporter ?

Il est possible de demander le report des cotisations correspondant aux mois d'avril, mai et juin.

11. Quel est le délai de présentation de la demande de report COVID ?

Pour les Travailleurs relevant du Régime spécial des Travailleurs Indépendants, les délais de présentation de la demande sont les suivants :

  1. Entre le 1er et le 10 avril, lorsque le report demandé est celui des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois d'avril.
  2. Entre le 1er et le 10 mai, lorsque le report demandé est celui des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois de mai. 
  3. Entre le 1er et le 10 juin, lorsque le report demandé est celui des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois de juin.

Les demandes de report présentées après les délais indiqués pour le mois courant seront considérées comme hors délais pour obtenir un report COVID à taux réduit et l'intérêt de retard sera donc applicable.

12. Si je suis un travailleur indépendant du régime spécial des Travailleurs de la Mer, de quel délai je dispose pour demander le Report ?

Les demandes de report présentées par des travailleurs indépendants répondront aux mêmes règles et considérations que les demandes présentées par des entreprises.

14. Quelles sont les conditions à remplir pour demander le report en raison du COVID-19 ?

Premièrement, le travailleur indépendant doit obligatoirement être à jour du paiement de ses obligations envers la Sécurité Sociale, mais il faudra aussi :

  1. ne pas avoir de report en vigueur pour des dettes correspondant à des périodes antérieures au mois de mars.
  2. la demande devra être faite dans les délais prévus par le Décret-loi Royal 11/2020, et
  3. par les voies visées au point précédent.

Si l'une des conditions visées aux alinéas a), b) ou c) n'est pas remplie, la demande de report présentée sera traitée et réglée selon la procédure générale, avec application du taux d'intérêt de retard visé à l'article 23.5 du Décret-loi Royal 8/2015 portant approbation du Texte Consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale.

15. Dans quelles conditions le report COVID de la dette envers la Sécurité Sociale est-il accordé ?

Le report COVID sera étudié et accordé ou pas selon la procédure générale, avec un intérêt de 0,5 % au lieu de l'intérêt de retard en vigueur à tout moment, appliqué aux reports ordinaires (art. 23.5 du Décret-loi Royal 8/2015).

Les règles générales régissant les reports de paiement des dettes de Sécurité Sociale ainsi que les conditions requises pour leur efficacité et leur validité seront donc applicables : la constitution de la garantie offerte lorsqu'elle est exigible et la non-création de dette après l'octroi du report.

16. Quelles autres choses dois-je prendre en considération pour remplir ma demande de report COVID ?

Lorsque le travailleur indépendant est titulaire d'une entreprise et souhaite étendre le report aux cotisations des travailleurs salariés de l'entreprise, cette circonstance devra être inscrite sur la même demande.

17. Dans cette situation, comment est-il considéré si l'on se trouve à jour ou non ?

Pendant le traitement des demandes de report présentées dans le délai réglementaire, et indépendamment de la date à laquelle la décision correspondante sera prise, aucun préjudice ne sera porté à l'intéressé concernant l'obtention du certificat attestant qu’il est à jour, antérieur au mois pour lequel le report est demandé, et aucune majoration ne sera appliquée pour la durée de traitement du report après son octroi.

18. Le moratoire (art. 34) et le report (art. 35) approuvés par le Décret-loi Royal 11/2020 sont-ils compatibles ?

Pour les cotisations de mai et juin, ce report peut être une alternative pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas accéder au moratoire car ils ne remplissent pas les conditions d’activité fixées dans l'Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, développant l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020 du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19.

Toutefois, ces deux mesures sont incompatibles entre elles, en ce qui concerne les périodes pour lesquelles un report ou un moratoire est demandé.

13. Qui doit présenter les demandes de report COVID et où ?

Les travailleurs indépendants qui ne disposent pas d’une Personne agréée par le système RED devront présenter les demandes de Report par le biais de la procédure Report du paiement des dettes à la Sécurité Sociale du Registre Électronique de la Sécurité Sociale.

La Personne agréée par le système RED doit présenter les demandes de report en tant que représentant du travailleur indépendant qui lui est assigné par le biais de la démarche mentionnée de Registre du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Le champ correspondant pour préciser que la demande de report correspond au cas du taux d'intérêt réduit prévu à l'article 35 du Décret-loi Royal 11/2020 sera intégré au Registre Électronique du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, tout comme la possibilité d'identifier le statut de personne agréée par le système RED du demandeur agissant en qualité de représentant du travailleur indépendant.

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