Risque en cours d'allaitement naturel

En quoi cela consiste ?

Cela consiste à considérer comme situation protégée la période de suspension du contrat de travail ou d'interruption de l'activité, dans les cas où la femme doit changer de poste de travail et que l'exercice de ce nouveau travail peut avoir une incidence sur sa santé ou celle de son enfant, à cause de l'existence de certains risques ou pathologies, ce changement de poste résultant objectivement impossible ou ne pouvant raisonnablement pas être exigé pour des motifs justifiés.

Quand la situation de risque est-elle considérée comme non protégée?

Il ne sera pas considéré comme protégée la situation découlant des risques ou pathologies susceptibles d'influer négativement sur la santé de la travailleuse ou de l'enfant, lorsque celle-ci n'est pas liée à des agents, des procédures ou des conditions de travail liés au poste ou à l'activité réalisée.

Quelles sont les conditions requises pour être bénéficiaire?

Les travailleuses  bénéficiaires de l'allocation en situation de suspension du contrat de travail, ou de l'activité, pour risque durant la grossesse, dès lors qu'elles sont affiliées et inscrites dans l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale à la date à laquelle commence ladite suspension.

Par ailleurs, les travailleuses qui en sont directement responsables, devront être à jour du paiement des quotes-parts.

Que se passe t-il si la travailleuse n'est pas couverte pour les risques professionnels?

Dans le cas de travailleuses indépendantes qui n'auraient pas opté pour la couverture de contingences professionnelles, la prestation s'accorde comme si elle découlait d'une contingence commune.

Que se passe t'il pour les situations survenues alors que la travailleuse était en situation de cumul d'emplois ou pluriactivité?

Lorsque la travailleuse se trouve dans l'une de ces deux situations, il faudra prendre en compte si le risque est présent dans toutes les activités qu'elle exerce ou seulement dans l'une d'entre elles. 

Quel est le montant de la prestation?

Le montant est de 100 % de la base de calcul, qui équivaudra à celle établie pour la prestation d'IT découlant de contingences professionnelles ou qui, le cas échant, équivaudra à celle établie pour la prestation pour IT découlant de contingences communes, quand le régime concerné ne prend pas en charge la couverture des contingences professionnelles, en prenant comme référence la date à laquelle commence la suspension du contrat de travail ou la cessation d'activité.

En effectuant le versement, il sera déduit les sommes pour cotisations à la Sécurité Sociale (travailleuses salariées) et, le cas échéant, les retenues qui procèdent de l'IRPF.

Quand débute-t-elle ?

  • Travailleuses salariées : le droit à l'allocation naît le même jour où commence la suspension du contrat de travail pour risque durqnt d'allaitement, toujours après émission d'un certificat médical de risque par les services médicaux compétents.

 

  • Travailleuses indépendantes : le jour suivant celui où est émis le certificat médical de risque par les services médicaux compétents, ainsi, les effets économiques ne se produiront pas avant la date de cessation effective de l'activité professionnelle.

Quelle est sa durée?

Elle sera versée pendant la période nécessaire à la protection de la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant et prendra fin au moment où l'enfant aura atteint 9 mois, sauf si la travailleuse a réintégré avant son poste de travail, ou son activité professionnelle antérieure, ou d'autres fonctions compatibles avec son état.

Quelle est la durée dans le cas des travailleuses embauchées à temps partiel?

L'allocation sera versée aux travailleuses à temps partiel durant tous les jours calendaires durant lesquels est maintenue la suspension du contrat de travail en raison du risque en cours d'allaitement, sauf si la travailleuse a réintégré  avant son poste de travail  ou  un autre poste compatible à sa situation.

Quand se termine t'elle?

  • Lorsque l'enfant atteint l'âge de  9 mois.
  • Par la réintégration de la travailleuse à son poste de travail ou dans son activité professionnelle antérieure ou dans d'autres fonctions compatibles avec son état.
  • Par l'extinction du contrat de travail en vertu des causes légalement établies (travail salarié) ou pour ne plus être inscrite au Régime Spécial de la Sécurité Sociale dans lequel la travailleuse était inclue.
  • Pour l'interruption de l'allaitement.
  • En cas de décès de la bénéficiaire ou de l'enfant allaité.

Qui gère et paie la prestation?

De manière générale, la gestion et le versement de la prestation incombera à l'Organisme de Gestion (INSS  ou ISM ) ou collaborateur (Mutuelles) selon l'organisme avec lequel l'entreprise ou la travailleuse aura contracté la couverture des risques professionnels.

Dans le cas de travailleuses du Régime spécial des indépendants dont les contingences professionnelles ne sont pas couvertes, l'Organisme de Gestion (INSS) ou collaborateur (Mutuelle) qui couvre l'IT pour contingences communes sera responsable et versera la prestation.

 

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