Employés de Maison

1. Qu'est-ce que l'allocation extraordinaire pour les employés de maison ?

Il s'agit d'une allocation extraordinaire temporaire dont peuvent bénéficier les personnes inscrites au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale pour réduction de leur activité ou non-activité, en raison de la déclaration de l'état d'alerte.
La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE le lundi 4 mai dernier, développe la procédure de traitement des demandes.

2. Qui peut demander l'allocation ?

L'employé de maison a droit à l'allocation extraordinaire pour non-activité, à condition d’avoir été inscrit au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale avant la déclaration de l'état d'alerte, le 14 mars, et de se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir cessé de fournir ses services, entièrement ou partiellement, à titre temporaire, afin de réduire le risque de contagion, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un ou plusieurs domiciles, à l'occasion de la crise sanitaire de la COVID-19.

  • Son contrat de travail doit avoir pris fin pour la cause de licenciement prévue à l'article 49.1k du Décret Législatif Royal 2/2015 du 23 octobre, portant approbation du Texte Remanié de la Loi sur le Statut des Travailleurs, ou à cause du désistement de l'employeur, tel que prévu à l'article 11.3 du Décret Royal 1620/2011, du 14 novembre, portant régulation de la relation de travail à caractère spécial du service du foyer familial, à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19.

3. Que faut-il communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ?

Si la prestation des services cesse, il faudra radier l'employé de maison. En cas de réduction de son temps de travail, cette circonstance doit également être communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ces communications peuvent être faites par l'intermédiaire des services Radiation du Système Spécial pour les Employés de Maison et Variations/Corrections des données de travailleurs dans le Système Spécial pour les Employés de Maison, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Provisoirement, tant que durera la situation actuelle créée par la COVID-19, si vous ne disposez pas de certificat électronique ou Cl@ve,  ces formalités peuvent être accomplies en accédant sans certificat au service Présentation d'autres écrits, demandes et communications (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale).

La procédure de traitement des demandes d'allocation ne conditionne pas l'accès à l'allocation à la radiation du Système Spécial des Employés de Maison.

4. Doit-on continuer à cotiser pendant la perception de l’allocation extraordinaire ?

Sous réserve du maintien de l’inscription de l'employé de maison, le sujet responsable du versement sera tenu de cotiser. La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calculera le montant des cotisations et émettra les prélèvements nécessaires, que l'employé reçoive ou non l’allocation extraordinaire.

De même, dans le cas d'une réduction du temps de travail, l'obligation de cotiser subsiste, dans les conditions indiquées.

Le Décret Royal 11/2020 ne prévoit pas l'exonération du paiement des cotisations correspondant au Système Spécial des Employés de Maison en général,  ni  pendant la perception de l’allocation extraordinaire.

5. Que faut-il pour demander l'allocation ?

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation et justifier sa situation, l'employé de maison devra présenter une déclaration sur l’honneursignée par son ou ses employeurs, relative à la diminution totale ou partielle de ses services.

En cas de résiliation du contrat de travail, il est possible de fournir la lettre de licenciement, la notification du désistement de l'employeur ou la documentation attestant la radiation du Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Documentation disponible sur le site web du SEPE :

6. Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant mensuel de l'allocation extraordinaire pour non-activité dépend de la rémunération versée à l'employé et de la réduction de l'activité.

Son montant sera égal à 70 % de l’assiette de base pour l'activité qui a cessé d'être exercée et ne pourra être supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des heures supplémentaires.

En cas de perte partielle de l'activité, le montant sera perçu de manière directement proportionnelle à la réduction du temps de travail du travailleur ou de la travailleuse.

Si plusieurs postes sont occupés dans le cadre de ce système spécial, l’assiette de base correspondant à chacun des différents emplois qui ont cessé d'être occupés est calculée. Dans ce cas, le montant total de l'allocation sera la somme des montants obtenus en appliquant aux différentes assiettes de base correspondant à chacun des différents emplois le pourcentage de 70 %, ce montant total ayant le même plafond que le Salaire Minimum Interprofessionnel.

7. Comment demander l'allocation ?

La reconnaissance de l’allocation extraordinaire pour les employés de maison est gérée par le Service Public National pour l'Emploi . La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE lundi 4 mai 2020, développe la procédure de traitement des demandes.

La demande peut être déposée à partir du 5 maijusqu'au dernier jour du mois suivant le jour de la fin de l'état d'alerte. Le Service Public National pour l'Emploi accepte la présentation en ligne sur le Siège Électronique, à condition de disposer d’une carte d'identité électronique, d’un certificat électronique ou de cl@ve.

Il est également possible de déposer la demande, qui peut être téléchargée et imprimée, dans n’importe quel bureau d'assistance en matière d'enregistrement ou dans les bureaux de poste, en l'adressant à « Unidad Subsidio Empleadas de Hogar, Dirección General del Servicio Público de Empleo Estatal, Calle Condesa de Venadito Nº9, 28027-Madrid », accompagnée d’une photocopie de la pièce attestant l'identité.

Dans les deux cas, la déclaration sur l’honneur, la lettre de licenciement, la communication du désistement de l'employeur ou la documentation de la radiation, selon le cas, devra être accompagnée de la photocopie d'une pièce attestant l'identité du ou des employeurs.

8. Quelle est la durée de l'allocation ?

À compter de la date à laquelle, en raison de la crise du coronavirus, l'employeur a cessé de cotiser pour l’employé à la Sécurité Sociale ou réduit son temps de travail, comme indiqué dans la Déclaration sur l’Honneur, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte ou jusqu'à la date à laquelle l'employé est réintégré à son poste de travail pour le même temps de travail qu’auparavant, pour autant que les conditions requises pour être bénéficiaire soient maintenues pendant toute la période.

9. Avec quoi l’allocation extraordinaire est-elle compatible ?

L'allocation extraordinaire pour non-activité sera compatible avec les perceptions résultant d'activités non salariées ou salariées en cours de réalisation au moment de son versement, si le total des revenus provenant de l'allocation et des autres activités n'est pas supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des 13e et 14e mois.

L’allocation n’est pas compatible avec l'allocation pour incapacité temporaire ni avec le congé payé récupérable introduit par le Gouvernement, entre le 30 mars et le 9 avril 2020, tous deux inclus, pour les travailleurs salariés ne fournissant pas de services essentiels.

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