Péremption - Caducité

Quand expire le droit aux prestations de la Sécurité Sociale?

Le droit à la reconnaissance des prestations expire au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où est présentée la demande correspondante.

Les pensions de retraites, veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille n'expirent pas.

Est-ce que les prestations de la Sécurité Sociale deviennent caduques?

Le droit à la perception de prestations reconnues expire au bout d'un an si elles n'ont pas été perçues:

  • S'il s'agit de prestations à montant forfaitaire et versées en une seule fois, elles expirent au bout d'un an à compter du jour suivant celui où elle a été notifiée en bonne et due forme à l'intéressé.

  • S'il s'agit de prestations à paiement périodique, le droit à la perception de chaque mensualité expire au bout d'un an après leur échéance respective.
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