Attribution et paiement de la pension

Est-ce que les pensions dérivées des AT et MP ont des paiement extraordinaires?

Quand les pensions découlent d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les deux paiements extraordinaires de juin et novembre sont répartis au prorata sur les douze mensualités ordinaires, étant donné que ces pensions sont versées en douze paiements.

Quand est-ce qu'on a droit aux paiement extraordinaires?

Les périodes de versement sont comprises entre :

  • Le 1er décembre et le 31 mai, inclus, de l'exercice suivant, s'il s'agit du paiement extraordinaire de juin.
  • Entre le 1er juin et le 30 novembre, inclus, s'il s'agit du paiement extraordinaire de novembre.

Un jour de versement de la pension suffira au calcul de la sixième partie intégrale du paiement extraordinaire correspondant.

Dans quels cas est effectué le solde du paiement extraordinaire et comment est-il calculé?

Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier  du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction. 

Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction

Dans quels cas est accepté le virement postal comme modalité de paiement des pensions?

Seulement dans les cas où le titulaire de la prestation financière dont il s'agit ne dispose pas, dans la localité de son domicile, d'autre moyen ou modalité de paiement.

Comment est effectué le paiement des pensions aux titulaires déplacés ou résidents à l'étranger?

La matérialisation du paiement de la pension peut se faire, sur pétition du titulaire, par trimestres ou semestres civils échus, bien que l'attribution de celle-ci soit mensuelle et qu'en aucun cas, elle ne puisse générer des intérêts en faveur du bénéficiaire.

Dans quels cas est-il nécessaire de demander à l'INSS le versement d'une pension due et non perçue?

La demande de pension due et non perçue est nécessaire dans les cas de décès du bénéficiaire de prestations financières de la Sécurité Sociale, pour qui le versement s'effectue par le biais d'une modalité autre que le système de versement sur le compte courant ou livret d'épargne ou si son compte ou livret a été fermé.

La demande sera produite à l'instance de la partie légitime et sera versée, le cas échéant, au nom de la communauté héréditaire.

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