Recouvrement par voie exécutive

Peut-on saisir un salaire pour dette envers la Sécurité Sociale ?

Le salaire minimum interprofessionnel ne peut pas être saisi. Cependant, les salaires (mensuels ou journaliers), les rétributions ou les pensions supérieures au salaire minimum interprofessionnel peuvent être saisis selon l’échelle suivante :

  • À partir du dépassement du montant du salaire minimum interprofessionnel jusqu’au double de ce salaire : 30 %.
  • Entre le double et le triple du salaire minimum interprofessionnel : 50 %.
  • Entre le triple et quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 60 %.
  • Entre quatre fois et cinq fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 75 %.
  • Pour tout montant excédant l’antérieur : 90 %.

Comment participer aux enchères de la Sécurité Sociale ?

Les enchères de biens saisis réalisées par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale peuvent être consultées dans l’application Enchères de ce site Web.

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