Recouvrement par voie exécutive

Un salaire peut-il être saisi en cas de dette envers la Sécurité Sociale?

Le salaire minimum interprofessionnel ne peut pas être saisi. Cependant, les salaires (mensuels ou journaliers), les rétributions ou les pensions supérieurs au salaire minimum interprofessionnel peuvent être saisi selon l'échelle suivante :

  • A partir du dépassement du montant du salaire minimum interprofessionnel jusqu'au double de ce salaire : 30 %.
  • Entre le double et le triple du salaire minimum interprofessionnel : 50 %.
  • Entre le triple et quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 60 %.
  • Entre quatre fois et cinq fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 75 %.
  • Pour tout montant excédant l'antérieur : 90 %.

Comment participer aux enchères de la Sécurité Sociale?

Les enchères de biens saisis réalisées par la Trésorerie de la Sécurité sociale peuvent être consultées dans la partie Enchères de cette page Web.

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