Remboursement de Revenus Indus

Les personnes responsables ou obligées de cotiser ou de payer d'autres dettes envers la Sécurité Sociale ont droit au remboursement total ou partiel du montant des versements qui ont été réalisés par erreur.

Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter votre demande par le biais de la démarche Remboursement de Paiements Indus Régime Général et Assimilés, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, ou vous adresser à l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondant au domicile de la personne tenue de payer. Si la gestion de celle-ci est centralisée dans une administration particulière, ce sera donc cette Administration qui sera compétente.

Le formulaire de demande de remboursement est à votre disposition sur ce site internet, avec le chemin d'accès suivant :

Chefs d'entreprise / Travailleurs > Cotisation / Recouvrement > Espace information > Recouvrement des cotisations > Remboursement de versements indus

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