Paternité

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Qui peuvent en être bénéficiaires?

Les travailleurs inclus dans le régime général et dans les régimes spéciaux de la Sécurité Sociale, homme ou femme, qui bénéficient de périodes de congé légalement établies pour la naissance d'un enfant, l'adoption et l'accueil familial, tant préadoptif que permanent ou simple, dès lors que les conditions requises sont réunies.

En cas de naissance, la suspension revient exclusivement à l'autre parent. En cas d'adoption ou d'accueil, la suspension revient à un seul des parents, au choix des intéressés ; toutefois, lorsque le congé maternité a été intégralement utilisé par l'un des parents, le droit à la suspension pour paternité sera uniquement exercé par l'autre parent.

Quelles conditions le mineur adopté ou accueilli doit-il remplir pour engendrer le droit à la prestation?

En ce qui concerne les travailleurs salariés auxquels s'applique le Statut des Travailleurs , et aux travailleurs indépendants, inclus dans les régimes spéciaux de la Sécurité Sociale, pour ouvrir droit à la prestation, il est exigé que l'adopté ou l'accueilli est moins de 6 ans. Néanmoins, ouvrent également droit les enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans frappés de handicap ou qui, par leur situation et expériences personnelles ou du fait qu'ils viennent de l'étranger, ont des difficultés particulières à s'insérer socialement et familialement, difficultés dûment vérifiées par les services sociaux compétents. Il est entendu que l'adopté ou l'accueilli souffre de handicap lorsqu'il justifie d'un degré égal ou supérieur à 33 %.

Quelle est la période de cotisation minimale requise pour avoir droit à la prestation?

La période minimum de cotisation exigée est de 180 jours dans les 7 ans immédiatement antérieurs à la date de début de la suspension ou, de manière alternative, 360 jours tout au long de la vie professionnelle avant cette date.

Comment est calculée la période minimale de cotisation dans le cas des travailleurs à temps partiel?

La période de 7 ans, dans laquelle doivent être compris les 180 jours de cotisation requis généralement, sera augmentée dans la même proportion où est réduite la journée de travail effectivement réalisée, par rapport à la journée de travail habituelle dans l'activité correspondante.

Quelle est sa durée ?

Les travailleurs salariés concernés par l’application du|ST auront droit à la suspension de leur contrat durant 4 semaines sans interruption, prolongeables de 2 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du second, dans les cas d'accouchement, adoption ou accueil multiple. Ils pourront bénéficier de ce congé en régime de journée complète ou partielle avec un minimum de 50 %, après accord entre l'employeur et le travailleur.

4 semaines ininterrompues pour la naissance, l'accueil ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, pour les personnes intégrées dans le régime général de la Sécurité Sociale et auxquelles s'applique le Statut Général de l'Employé Public.

Quant aux travailleurs indépendants inclus dans les différents régimes spéciaux du système de la Sécurité Sociale, seront considérées comme situations protégées les périodes de cessation d'activité qui coïncident, tant par rapport à leur durée qu'à leur distribution, avec les périodes de congés de travail établi pour les travailleurs salariés. Ils pourront ainsi bénéficier de congés à temps partiel, dont les effets, la perception des allocations et la réduction de l'activité s'effectueront uniquement à un pourcentage de 50 pour cent.

S'il n'y a qu'un seul parent, est-il possible de cumuler les congés paternité et maternité ?

Lorsqu'il n'y a qu'un seul parent, adoptant ou accueillant, le congé de paternité ne pourra pas être cumulé avec celui de maternité.

Quand le congé paternité commence-t-il ?

En règle générale, les travailleurs salariés inclus dans le ST pourront exercer ce droit à compter de la fin du congé payé prévu par la loi ou par la convention (2 jours minimum), pour naissance, adoption ou accueil et jusqu'à la fin de la suspension du contrat pour maternité ; ou immédiatement après la fin de ladite suspension pour maternité.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants des régimes spéciaux, la période de congé pourra commencer à partir du jour de la naissance de l'enfant, de la décision administrative ou judiciaire d'accueil ou de la décision judiciaire par laquelle l'adoption est constituée, et jusqu'à ce que prenne fin la suspension du contrat pour maternité ; ou immédiatement après la fin de la dite suspension pour maternité.

En ce qui concerne les travailleurs inclus dans le Statut espagnol des fonctionnaires publics, la période de congé sera exercée à partir de la date de naissance, de la date de la décision administrative ou judiciaire d'accueil ou de la résolution judiciaire par laquelle est constituée l'adoption, à moins que la législation applicable ne prévoie le moment du congé autorisé sous d'autres termes.

Si la mère ne travaille pas, quand débute le congé paternité ?

En cas de naissance, si la mère ne travaille pas, il est admis que les périodes de congé maternité  ont existé, aux effets du temps dont dispose l'autre parent pour jouir du congé de paternité, de la même manière que le cas général.

Si la mère a une activité professionnelle qui ne donne pas lieu à son inclusion dans le système de Sécurité Sociale, ni dans une mutualité de prévoyance sociale alternative, quand peut peut commencer le congé de paternité ?

Dans ces cas, l'autre parent,  s'il réunit les conditions et bénéficie des périodes de congé correspondantes, aura droit :

  • En premier lieu à la paternité.
  • En second lieu à la maternité.

Quel est son montant?

La prestation économique pour paternité consistera en une allocation équivalant à 100 pour 100 de la base de calcul établie pour la prestation pour incapacité temporaire découlant de contingences communes, en prenant comme référence la date de début du congé.

Il sera déduit de ce montant, le cas échéant,  les cotisations sociales correspondantes et les retenues pour IRPF.

Peut-on continuer à percevoir la prestation de paternité si le contrat de travail est terminé?

Si le travailleur bénéficie d'un congé de paternité et que, durant cette situation, son contrat de travail vient à expiration, conformément à ce que prévoit l'article 222.2 de la LGSS:

  • il continuera à percevoir la prestation pour paternité jusqu'à ce que cette situation s'éteigne, puis passera alors à une situation légale de chômage, et percevra, s'il réunit les conditions nécessaires, la prestation correspondante.
  • Dans ce cas, il ne sera pas décompter la période de perception de l'allocation chômage de type contributif le temps pendant lequel il était en situation de paternité.

Si l'on devient père alors qu'on est au chômage et que l'on touche la prestation correspondante, peut-on avoir droit à la prestation de paternité?

Lorsque le travailleur perçoit l'allocation chômage de type contributif et qu'il passe à une situation de paternité :

  • Il sera procédé à la suspension de son allocation chômage et de sa cotisation à la Sécurité Sociale et il percevra alors la prestation de paternité selon le montant correspondant (100 % de la base de calcul), qui sera directement gérée par son Organisme de Gestion (INSS  o ISM).
  • À l'extinction de la prestation de paternité, l'allocation chômage reprendra pour la durée restant à percevoir et la somme qui correspondait au moment de la suspension.

Est-ce que le travailleur peut recommencer à travailler avant que ne se termine la prestation?

Si le travailleur bénéficiaire de la prestation ne réintègre pas volontairement le travail avant l'écoulement de la durée maximum du congé de paternité, l'extinction de la prestation se produira.

L'allocation paternité est-elle compatible avec l'allocation maternité ?

L'allocation paternité est incompatible avec l'allocation maternité, que ce soit pour naissance, adoption ou accueil, quand il y a un ou deux parents et que celui qui demande l'allocation a bénéficié de l'intégralité de son congé maternité en cas d'adoption ou d'accueil.

Elle sera compatible dans les cas suivants :

  • Avec la période pendant laquelle l'autre parent y aurait eu droit pour avoir reconnu à la mère biologique l'allocation non contributive de maternité. 
  • Lorsque l'allocation maternité est partagée. 
  • Avec l'allocation complète de l'autre parent, au cas où la mère a une activité professionnelle qui ne donne pas lieu à inclusion dans le système de la Sécurité Sociale ni dans une mutuelle de prévoyance sociale alternative.
  • Avec l'allocation maternité complète de l'autre parent en cas de décès de la mère.
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