Risque en cours de grossesse

Est-ce qu'une travailleuse au chômage a droit à l'allocation?

Pour être bénéficiaire de cette prestation, la travailleuse devra être affiliée et inscrite dans un régime de la  Sécurité Sociale.

Par conséquent, la travailleuse se trouvant sans emploi, situation assimilée à l'inscription, ne pourra accéder à la prestation.

Est-ce que l'allocation pour risque en cours de grossesse est incompatible avec le travail?

Non. Dans les cas de pluriactivité ou de cumul d'emplois, la perception de l'allocation est compatible avec le maintien des activités réalisées ou pouvant même commencer à être réalisées après la suspension du contrat et n'impliquant pas de risque en cours de grossesse.

Cela signifie qu'elle peut continuer à exercer  d'autres métiers, à son compte ou comme employée, s'ils sont compatibles avec son état. Toutefois, la réintégration à la même entreprise ou activité, pour effectuer un travail compatible avec son état, ferait expirer la prestation.

Quelle est la durée maximale de l'allocation pour risque en cours de grossesse?

Il n'existe pas de durée maximum établie. Elle sera versée durant la période nécessaire à la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du fœtus et prendra fin la veille du jour où commence la suspension du contrat de travail pour maternité ou le jour du retour de la femme travailleuse à son poste de travail précédent ou à un autre compatible avec son état.

La durée de la prestation sera donc uniquement limitée par l'existence même du risque.

Qui émet le certificat attestant l'existence du risque?

La constatation médicale que les conditions du poste de travail peuvent avoir une influence négative sur la santé de la travailleuse et/ou du fœtus sera envoyée, en règle générale,  par  les services médicaux de  l'INSS, de l'ISM  ou  de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, en fonction de l'Organisme  prenant  en charge la couverture des risques professionnels.

La procédure s'ouvre sur la requête de l'intéressée, par le biais d'un rapport qui devra être demandé au médecin du Service Public de Santé. Ce rapport devra certifier l'état d’avancement de la grossesse et la date probable de la naissance.

En outre, les travailleuses  salariées fourniront un certificat de l'entreprise sur l'activité réalisée et les conditions de travail, et les travailleuses indépendantes, une déclaration sur l'activité réalisée, de même que sur l'absence de travail ou fonction dans cette activité, compatible avec leur état, qu'elles pourraient mener à bien.

Dans le cas des travailleuses indépendantes, quand naît le droit à l'allocation?

Le droit à l'allocation s'ouvre au lendemain du jour où est émis le certificat médical de risque, par les services médicaux de l'organisme de gestion ou un collaborateur compétent, même si les effets économiques se produiront, en tout état de cause, à partir de la date de cessation effective de l'activité professionnelle correspondante.

Les travailleuses incluses dans le RETA, présenteront la déclaration de situation de l'activité si elles sont dans l'obligation de le faire.

Que se passe-t-il si l'entreprise suspend le contrat avant que les services médicaux n'aient émis le certificat médical de risque ?

Pour les femmes salariées, les droits sont ouverts le jour de la suspension du contrat de travail mais  l'entreprise ne pourra déclarer le passage de l'employée concernée à la situation de suspension du contrat pour risque en cours de grossesse, qu'à une date postérieure à celle du certificat médical de risque délivré par les services médicaux de l'INSS ou de la Mutuelle.

Peut-on accéder à l'allocation d'incapacité temporaire pendant la situation de risque en cours de grossesse ?

Dans les cas de cumul d'emplois et de pluriactivité, quand la situation de risque en cours de grossesse concerne l'une ou l'autre des activités effectuées par la travailleuse, mais pas toutes, elle pourra seulement accéder à l'allocation d'incapacité temporaire pour les activités qu'elle continue à effectuer et  pour lesquelles il n'y a pas de risque déclaré.

Dans les situations de pluriactivité, si la travailleuse fait partie de plusieurs régimes, peut-elle avoir droit à l'allocation dans chacun d'eux?

Si la situation de risque concerne toutes les activités effectuées, la travailleuse aura droit à l'allocation dans chacun des régimes, du moment qu'elle réunit les conditions requises dans chacun d'entre eux indépendamment.

Si la situation de risque concerne l'une ou l'autre des activités effectuées par la travailleuse, mais pas toutes, elle n'aura droit à l'allocation que dans le régime comprenant les activités où ce risque existe. Dans ce cas, l'allocation sera compatible avec la poursuite des activités que la travailleuse réalisait précédemment ou pourrait commencer à réaliser et qui n'impliquent pas de risque en cours de grossesse.

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