Majorations pour retard

Quelles sont les majorations pour paiements hors délai ?

La non présentation des documents de cotisation, ainsi que le paiement de la dette en dehors du délai de paiement réglementaire, détermineront l'application de la majoration et des intérêts de retard, dans les termes fixés par la Loi Générale de la Sécurité Sociale. Cette majoration et les intérêts de retard, s'ils sont exigibles, seront versés en même temps que les dettes auxquelles ils se rapportent.

Quand le paiement en dehors du délai réglementaire est imputable à une erreur de l'Administration, sans que celle-ci n'agisse en qualité d'employeur, il ne sera appliqué ni majoration, ni intérêts.

Conformément aux articles 27 et 28 de la Loi Générale de Sécurité Sociale, et aux articles 10 et 11 du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin, les majorations et intérêts de retard applicables pour défaut de paiement dans le délai réglementaire des différentes ressources, sont les suivants :

Majorations sur quotes-parts

Si les personnes responsables du paiement ont présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

  • Majoration de 20 % de la dette, si les quotes-parts dues sont payées passé ce délai.

Si les personnes responsables du paiement n'ont pas présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

  • Majoration de 20 % de la dette, si les quotes-parts dues sont payées avant l'échéance du délai de paiement fixé dans la réclamation de la dette ou le procès-verbal de liquidation.
  • Majoration de 35 % de la dette, si les quotes-parts dues sont payées après échéance du délai de paiement fixé.

Majorations sur ressources autres que les quotes-parts

Les dettes à caractère de recettes de Droit Public et dont l'objet est constitué de ressources autres que les quotes-parts, si elles ne sont pas payées dans le délai réglementaire fixé, seront majorées de la sorte :

  • Majoration de 20 % de la dette, si les quotes-parts dues sont versées à partir du dernier jour du mois suivant la réception de la réclamation de la dette.

Est-il possible de demander une remis de la dette de retard à la Sécurité Sociale?

La possibilité d'une remise de dette de la part de l'administration de la Sécurité sociale a été éliminée par le décret royal 1415/2004 du 11 juin, qui en cette matière n'a pas reproduit le point 3º de l'|art.º 59 du règlement de recouvrement antérieur approuvé par le décret royal 1637/1995.

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