Majorations pour retard

Quelles sont les majorations pour paiements hors délai ?

La non-présentation des documents de cotisation, ainsi que le paiement de la dette en dehors du délai de paiement réglementaire, détermineront l’application de la majoration et des intérêts de retard, dans les termes fixés par la Loi Générale de la Sécurité Sociale. Cette majoration et les intérêts de retard, s’ils sont exigibles, seront versés en même temps que les dettes auxquelles ils se rapportent.

Quand le paiement en dehors du délai réglementaire est imputable à une erreur de l’Administration, sans que celle-ci n’agisse en qualité d’employeur, il ne sera appliqué ni majoration, ni intérêts.

Conformément l’article 30 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, et l’article 10 du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin, les majorations applicables pour défaut de paiement dans le délai réglementaire des différentes ressources, sont les suivants :

Majorations sur cotisations

Lorsque les personnes responsables auront rempli dans les délais les obligations prévues à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la Loi Générale de la Sécurité Sociale :

  • Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le premier mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le troisième mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.

Lorsque les personnes responsables n’auront pas rempli dans les délais les obligations prévues à l’article 29 paragraphes 1 et 2 :

  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées avant l’échéance du délai de paiement fixé dans la réclamation de la dette ou le procès-verbal de liquidation.
  •  Majoration de 35 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après arrivée à échéance du délai de paiement fixé.

Majorations sur ressources autres que les cotisations

Les dettes envers la Sécurité Sociale ayant caractère de recettes de droit public et dont l’objet est constitué de ressources autres que les cotisations, si elles ne sont pas payées dans le délai réglementaire fixé, seront majorées de 20 %.

Peut-on demander à la Sécurité Sociale d’annuler les majorations pour Retard de paiement ?

La possibilité d’une remise de dette de la part de l’Administration de la Sécurité Sociale a été éliminée par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin, qui en cette matière n’a pas reproduit le point 3º de l’|art.º 59 du Règlement de Recouvrement antérieur approuvé par le Décret Royal 1637/1995.

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