Ajournement de paiement

Comment demander l'ajournement de paiement?

Concernant le paiement d'une dette envers la Sécurité Sociale, il existe la possibilité de demander un report, qui vous sera accordé si vous réunissez une série de conditions. Pour en faire la demande, il existe un modèle de demande disponible dans n'importe quelle Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, où l'on vous renseignera et où l'on répondra à vos questions à ce sujet. Le plus simple est de vous adresser à l'Administration où est enregistrée votre dette et d'y gérer l'ajournement. Le délai maximal pour l'amortissement de la dette est de cinq ans. Mais, en fonction du montant de la dette et des circonstances existantes, le maximum ou un délai inférieur pourra vous être accordé. La concession de ce dernier donnera lieu à l'exigibilité d'intérêts, conformément au taux d'intérêt légal.

Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale dans le Registre Électronique des Demandes du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Quels documents sont reconnus par l'administration comme pouvant être invoqués à l'appui de la demande de report ?

Il n'existe pas de liste de documents. L'administration peut exiger des informations sur la situation économique de la personne présentant la demande, mais cela dépend du degré de complexité du dossier, du montant de la dette, de la nature du sujet responsable, |Etc. 

Est-il possible de demander un ajournement de la dette si le sujet prévoit que sa situation économique et financière l'empêchera d'effectuer le paiement de ses dettes dans les formes et délais établis par la loi?

Il peut demander le report des dettes qui entrent dans le délai de paiement réglementaire. En revanche, il ne peut pas demander le report des cotisations futures qui ne font pas encore partie du délai de paiement réglementaire.

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