Forme et délais de communication de l'inscription

L'employeur qui va engager des travailleurs pour la première fois devra, avant de commencer l'activité, demander son INSCRIPTION en tant qu'entreprise auprès de l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la plus proche de son domicile. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter votre demande en accédant à la démarche « Inscription de l'employeur » par le biais du Registre Électronique ou bien effectuer directement votre demande par le biais des services disponibles correspondants pour les « Entreprises »Documents à présenter :

  1. S'il s'agit d'un employeur individuel :
    1. Le modèle officiel de demande.
    2. L'original ou la copie du document identifiant le titulaire de l'entreprise, l'employeur individuel ou le chef de famille. 
    3. Le certificat émis par le Ministère de l'Économie et des Finances attribuant le Numéro d'Identification Fiscale indiquant l'Activité Économique de l'Entreprise (ce certificat n'est pas requis pour le Système Spécial des Employés de Maison).
  2. Employeur collectif et Sociétés Espagnoles :
    • Les documents 1, 2 et 3 mentionnés au paragraphe précédent.
    • L'acte de constitution dûment enregistré ou le certificat du Registre correspondant (Registre des Procès-verbaux dans le cas des Syndicats de Propriétaires).
    • Photocopie de la DNI de la personne qui signe la demande d'inscription.
      Le document qui atteste les pouvoirs du signataire s'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte.
  3. Employeur collectif et Sociétés Étrangères :
    • Si elles installent des centres de travail en Espagne :
      • Les documents mentionnés au paragraphe précédent pour les filiales et les entreprises qui transfèrent leur domicile en Espagne.
    • Si elles n'installent pas de centres de travail en Espagne :
      • Les documents 1, 2 et 3 mentionnés à titre général et une photocopie des actes de constitution de l'entreprise étrangère attestant son inscription dans le registre correspondant ou le document équivalent requis par sa législation concernant les entreprises de l'Union Européenne.
      • Les documents 1, 2 et 3 mentionnés à titre général et un certificat d'autorisation et de constitution légale dans son pays, délivré par le consul espagnol (pour les pays tiers).
      • La nomination ou le pouvoir de représentation d'un représentant légal ayant son domicile en Espagne.
Complementary Content
${loading}