Variation de données et fin de l'entreprise

L'employé est obligé de communiquer les variations suivantes à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale :

  • Changement du nom de la personne physique ou de la raison sociale de la personne morale.
  • Changement de domicile.
  • Changement de l'organisme couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, le cas échéant, la prestation financière en cas d'incapacité temporaire.
  • Changement d'activité économique.
  • Toute autre variation des données communiquées avant l'inscription de l'entreprise ou l'ouverture du Compte de Cotisation.

De même, les employeurs communiqueront la fin de l'entreprise et/ou l'arrêt temporaire ou définitif de leur activité.

Sera considéré comme étant en situation de congé temporaire l'employeur ou, le cas échéant, le compte de cotisation de ce dernier, quand le licenciement de tous les travailleurs de l'entreprise a été communiqué sans informer la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou l'administration de cette dernière de la fin de l'entreprise ou de l'arrêt de l'activité.

Après que douze mois se soient écoulés sans que ne soit démontrée la continuité de l'entreprise, un dossier sera ouvert d'office afin que soit prononcée, sur la base des explications dûment justifiées de l'employeur ou des faits attestés, la décision de fin, d'arrêt ou de continuité de l'entreprise.

Les variations de données, la fin ou l'arrêt devront figurer dans le modèle TA.7 « Compte de Cotisation », dans le délai de six jours civils suivant le jour où le fait s'est produit.

Le changement d'organisme couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et/ou, le cas échéant, la prestation financière en cas d'incapacité temporaire sera présenté dans un délai de dix jours civils avant que ce changement ne soit effectif.

Pour traiter votre demande, vous pouvez vous adresser à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la plus proche de votre lieu de travail. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez effectuer cette demande par le biais du Siège Électronique ou bien par le biais des services disponibles pour les Entreprises.

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