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Qu'est-ce que le Service Juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale ?

Il s'agit d'un Service Commun de la Sécurité Sociale de niveau organique de sous-direction générale ; lui incombe l'exercice des fonctions et compétences relatives au conseil juridique, ainsi que la représentation et la défense lors de procès, des Organismes de Gestion et Services Communs de la Sécurité Sociale, dans les termes prévus par le Règlement du Service Juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal 947/2001 du 3 août.

Le budget du Service Juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale, en tant que Service Commun de la Sécurité Sociale dépourvu de personnalité morale et malgré sa dépendance directe du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale, sera intégré dans celui de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale en tant que centre de gestion indépendant.

L'intégration budgétaire des services juridiques délégués dans le centre de gestion du Service Juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale sera effective au moment de l'approbation des listes correspondantes des postes de travail.

Quelles sont ses fonctions ?

Contentieux

• La représentation et la défense lors de procès de l'Administration de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses Organismes de gestion et Services communs auprès de toute juridiction, espagnole ou de l'Union Européenne, ainsi qu'auprès de toute juridiction à l'étranger.
• La représentation et la défense auprès de tout organe administratif lors de procédures concernant l'Administration de la Sécurité Sociale, dans le cadre de ses Organismes de gestion et Services communs.
• La représentation et la défense lors de procès des autorités, fonctionnaires et employés des Organismes de gestion et Services communs, quelle que soit leur position dans le procès, lorsque les procédures sont poursuivies pour des actes ou des omissions dans l'exercice de leurs fonctions.
• Les actions menées à bien pour des raisons de compétence et de conflits d'attributions.
• Gérer les dossiers relatifs au paiement de dépens auxquels pourrait être condamnée l'Administration de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses Organismes de gestion et Services communs, ainsi que valider ceux qui sont exigibles et sont en sa faveur.
• Valider les notes de frais de notaires et d'avoués dans les affaires traitées.
• Toute autre fonction d'assistance juridique de nature contentieuse, prévue dans le règlement en vigueur.

Consultations

• L'émission de rapports et autres fonctions de conseil juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale affectant les Organismes de gestion ou Services communs de la Sécurité Sociale.
• Informer des réclamations préalables à l'exercice d'actions civiles ou professionnelles par voie judiciaire dans les cas où l'avis de l'organe de direction est demandé.
• Assister à des Commissions d'adjudication, ainsi que le conseil juridique obligatoire selon les termes prévus dans la législation sur les Contrats des Administrations Publiques.
• Reconnaissance de pouvoirs et autres documents justificatifs de la personnalité morale.
• Toute autre fonction de conseil juridique prévue dans le règlement en vigueur.

Il revient à la Direction du Service Juridique de l'Administration de la Sécurité Sociale, la direction et la coordination des Services Juridiques délégués de l'Administration de la Sécurité Sociale dans le cadre des Organismes de gestion et Services communs de la Sécurité Sociale.

Inspecter l'action technique et juridique des Services Juridiques délégués de l'Administration de la Sécurité Sociale et des unités de la Direction du Service Juridique.

La convocation des cours de formation et de perfectionnement du personnel rattaché à la Direction du Service Juridique et aux Services Juridiques délégués centraux et provinciaux.

Élaboration et suivi des rapports sur les actions contentieuses et de conseil juridique aux Organismes de gestion ou aux Services communs.

Suivi et analyse des actions litigieuses, de consultations et d'un autre ordre, en élaborant des rapports, des mémoires et des statistiques.

Suivi et compilation de la doctrine émanant des différents organes juridictionnels concernant les compétences attribuées à l'Organisme de gestion ou au Service commun correspondant.