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Qu’est-ce que l’Institut National de la Sécurité Sociale ?

C’est l’Organisme de Gestion de la Sécurité Sociale. Il est doté d’une personnalité juridique propre et rattaché au Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale par le biais du Secrétariat d’État de la Sécurité Sociale et des Pensions, qui est chargé de la gestion et de l’administration des prestations financières du système de la Sécurité Sociale, à l’exception de celles dont la gestion incombe à l’ IMSERSO ou aux services compétents des Communautés Autonomes, ainsi que de la reconnaissance du droit à l’assistance médicale, que la législation applicable soit nationale ou internationale.

Quelles sont ses compétences ?

• La reconnaissance et le contrôle du droit aux prestations économiques du Système de la Sécurité Sociale, dans sa modalité contributive (indépendamment des compétences attribuées au SPEE en matière d’allocations chômage et à l’ ISM en ce qui concerne le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer) :

  • Retraite.
  • Incapacité permanente.
  • Décès et survie (veuvage, pension d’orphelin, en faveur des membres de la famille et frais funéraires).
  • Incapacité temporaire.
  • Naissance et soin aux mineurs.
  • Risque en cours de grossesse et risque durant l’allaitement maternel.
  • Prise en charge de mineurs atteints d’un cancer ou d’une autre maladie grave.
  • Indemnisations financières découlant de lésions permanentes non invalidantes.
  • Assurance scolaire.

• La reconnaissance et le contrôle des allocations familiales (pour enfant ou mineur à charge ; naissance ou adoption d’un enfant, dans le cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères handicapées ; et pour accouchement multiple) de modalité non contributive.

• La reconnaissance et le contrôle de la condition de personne assurée et bénéficiaire, que ce soit en qualité de titulaire, de membre de la famille ou assimilé à la famille, au titre de sa couverture sanitaire.

• Au niveau international, la participation – dans la mesure et avec la portée déterminées par le Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale – à la négociation et à l’exécution des Conventions Internationales de la Sécurité Sociale, ainsi que l’appartenance à des associations et des Organismes internationaux.

• La gestion du Fond Spécial des Mutualités de Fonctionnaires de la Sécurité Sociale.

• La gestion et le fonctionnement du Registre des Prestations Sociales Publiques.

• La gestion des prestations économiques et sociales du syndrome toxique.

• La gestion ordinaire de ses ressources humaines, dans la mesure et avec la portée déterminées par le Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale.

• La gestion ordinaire des moyens matériels attribués à sa mission.

• La réalisation de toute autre fonction qui lui est confiée par une loi ou un règlement, ou par le Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale.