Sous-direction Générale du Régime Juridique de la Sécurité Sociale

Quelles sont ses compétences et fonctions ?

  • L'élaboration des dispositions de la Sécurité Sociale.
  • L'élaboration des rapports et mémoires qui peuvent être requis pour l'application de conventions et traités
  • internationaux en matière de Sécurité Sociale, ainsi que l'analyse de l'incidence dans le Système de la Sécurité Sociale des initiatives de l'Union Européenne.
  • L'élaboration et démarche des propositions de résolution de sanctions, engendrées par des infractions en matière de Sécurité Sociale. 
  • Le lien avec les organismes de gestion des régimes spéciaux, n'entrant pas dans le budget de la Sécurité Sociale.
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