Direction Générale d'Ordonnancement de la Sécurité Sociale

|C/ Jorge Juan, 59 - 28001 - MADRID.

Téléphone : 91 363 29 00.

Fax : 91 363 29 65.

Qu'est-ce que la Direction Générale d'Ordonnancement de la Sécurité Sociale ?

La Direction Générale d'Ordonnancement de la Sécurité Sociale (DGOSS) est un organe de direction dépendant du Secrétariat d'État de la Sécurité sociale, auquel correspond entre autres le développement des fonctions d'ordonnancement juridique et économique et financier de la Sécurité sociale, la planification et la réalisation des études économiques et financières et démographiques, l'élaboration de l'avant-projet de budgets de la Sécurité sociale, le suivi économique et budgétaire des organismes de gestion et services communs, et la connaissance et l'évaluation de la gestion et situation économique et financière des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles.

Quelles sont ses compétences ?

  • Le développement des fonctions économiques et financières de la Sécurité Sociale qui correspondent au Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, menant à bien leur planification et réalisant les études économiques, financières et démographiques requises.
  • L'élaboration des rapports économiques obligatoires concernant les dispositions qui incident sur le financement et les frais de la Sécurité Sociale.
  • La conception, le développement et l'entretien du système de statistiques de la Sécurité Sociale, sans interférer avec les compétences attribuées, dans le domaine statistique et comptable, à l'Intervention Générale de la Sécurité Sociale.
  • L'élaboration de l'avant-projet des budgets de la Sécurité Sociale, conformément à la politique de protection sociale établie par le Gouvernement, ainsi que la mise en place de la coordination avec d'autres départements concernant les budgets de la Sécurité Sociale.
  • La réalisation du suivi de l'ordre économique et budgétaire des organismes de gestion, services communs et organismes de collaboration de la Sécurité Sociale.
  • La démarche des modifications budgétaires correspondant aux organismes de gestion, services communs et mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale.
  • La connaissance des états de la comptabilité des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, de manière à pouvoir connaître à tout moment leur situation économique et financière.
  • La connaissance et évaluation de la gestion et de la situation économique et financière des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale et des centres et organismes partagés, formulant les initiatives et propositions pertinentes ou adoptant les mesures qui correspondent légalement dans les cas de déficiences ou de déséquilibres apparus.
  • La coordination et tutelle de la gestion des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale et des entreprises collaboratrices.
  • L'ordonnancement de la prévention des risques professionnels à charge de cotisations de la Sécurité sociale.
  • L'élaboration de la mémoire économique et financière et gestion des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale et des rapports correspondants aux organismes collaborateurs dans la gestion de la Sécurité sociale.
  • La réalisation des fonctions d'ordonnancement juridique du système de la Sécurité Sociale, en élaborant et interprétant les normes et dispositions qui affectent ce système.
  • L'élaboration, la démarche et, le cas échéant, la résolution des propositions de sanctions dues à des infractions en matière de Sécurité Sociale.
    La coordination des actions et l'élaboration des propositions en vue de l'intégration à la Sécurité sociale des risques et prestations couverts par les organismes de remplacement ou exclus de celle-ci concernant certains collectifs.
  • Le suivi et l'élaboration des propositions normatives par rapport aux risques et prestations fournis par les organismes alternatifs.
  • La participation à des activités liées au domaine international, autant dans des groupes de travail de protection sociale, que dans l'élaboration de rapports requis par divers organismes internationaux ou dérivés de l'appartenance de l'Espagne à ces organismes, sans que cela n'interfère avec les compétences du Secrétariat général technique.
  • La réception et l'analyse de la documentation relative aux maladies professionnelles et son exploitation statistique. Administration du système CEPROSS (communication des maladies professionnelles de la Sécurité sociale), des bases de données de risques professionnels et du système PANOTRATSS (pathologies non traumatiques des accidents du travail du système de Sécurité sociale).
  • La gestion et le suivi du programme FIPROS (Développement de la recherche de la protection sociale).
    L'élaboration, publication et distribution du modèle continu de vies professionnelles.
  • Gestion du système de réduction des cotisations pour risques professionnels aux entreprises qui ont contribué spécialement à la réduction et prévention de les accidents du travail.
  • L'évaluation de la gestion économique des mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale et des entreprises collaboratrices.
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