Intervention Générale de la Sécurité Sociale

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Téléphone : 91 363 26 05.

Fax : 91 363 26 90.

Qu'est-ce que l'Intervention Générale de la Sécurité Sociale ?

L'intervention générale de la Sécurité sociale, avec plage organique de direction générale et sous la dépendance fonctionnelle de l'Inspection générale de l'Administration de l'État, il s'agit de l'organe de contrôle interne, de direction et de gestion de la comptabilité des organismes faisant partie du système de la sécurité sociale.

L'intervention générale de la Sécurité sociale développera ses fonctions conformément à ce qui est exposé dans sa réglementation spécifique et avec la structure établie dans celle-ci.

Quelles sont ses compétences et fonctions ?

L'Intervention Générale de la Sécurité Sociale aura à sa charge l'exercice des fonctions et compétences concernant :

  • Le contrôle interne, par le biais de l'exercice de la fonction d'intervention et les actions de contrôle financier en accord avec ce qui est établi dans le Décret Royal 706/1997, du 16 mai, qui développe le régime de contrôle interne exercé par l'Intervention Générale de la Sécurité Sociale.
  • La Direction de la comptabilité publique dans le domaine de la Sécurité Sociale, en accord avec ce qui est prévu dans l'article 151 du texte refondu de la Loi Générale Budgétaire, approuvé par Décret Royal législatif 1091/1988, du 23 septembre, selon la rédaction donné à ce dernier par l'article 74 de la Loi 13/1996, du 30 décembre, sans interférer avec les compétences en matière comptable attribuées à l'Intervention Générale de l'Administration de l'Etat, et la gestion comptable des organismes de gestion et services communs de la Sécurité Sociale, conformément avec ce qui est prévu dans le présent Décret Royal.
  • Le conseil des organes de gestion dérivé de ses fonctions de contrôle.
  • L'Intervention Générale de la Sécurité Sociale, en tant que direction supérieure de toutes les Interventions déléguées dans les organismes de gestion et Services communs de la Sécurité Sociale, exercera leur coordination, en leur proportionnant les instructions précises qu'elle estime nécessaires pour le développement de leurs fonctions, et en répondant à leur consultations.

L'Intervention Générale de la Sécurité Sociale devra également :

  • Participer par voix délibérative dans les organes associés pour lesquels, conformément à la réglementation en vigueur, il faut exercer la représentation.
  • Compléter les normes qui doivent régir l'élaboration du Budget de la Sécurité Sociale et qui doivent être dictées par les organes de direction et tutelle des différents organismes qui l'intègre.
  • Remettre trimestriellement aux Commissions Budgétaires du Congrès des Députés et du Sénat les informations sur l'exécution des budgets des organismes qui font partie du système de Sécurité Sociale.
  • L'exercice de toutes autres fonctions et compétences qui lui sont attribuées par la norme en vigueur.
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