Sécurité Sociale

Conditions générales exigées

Les conditions générales donnant droit à la prestation, pour les  Régimes Spéciaux, sont les suivantes :

• Être inscrit au Régime correspondant.

• Être à jour au niveau du paiement des cotisations dont la responsabilité directe incombe aux travailleurs, y compris si la prestation est reconnue, suite au calcul réciproque de cotisations, sous un régime de travailleurs salariés.
  
  À de tels effets, sera d'application le mécanisme d'invitation au paiement prévu dans l'|art. 28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité sociale dans lequel l'intéressé sera intégré, au moment d'accéder à la prestation ou au moment donnant droit à la prestation.

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Régime spécial des professions indépendantes

La prestation sera reconnue sous réserve des particularités suivantes :

Situation protégée :

Situation dans laquelle se trouve la travailleuse enceinte pendant la période d'interruption de l'activité professionnelle, dans les cas où l'exercice de cette dernière nuit à la santé de la travailleuse enceinte ou du fœtus, comme l'attestent les services médicaux de l'INSS ou de la société mutuelle des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) compétents.

Bénéficiaires :

Les travailleuses indépendantes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se trouver dans cette situation, à condition qu'elles remplissent les conditions générales exigées à la date de l'interruption.

Prestation financière :

La prestation consiste en une allocation équivalente à 100% de la base de calcul :

• Équivaudra à celle qui est établie pour la prestation d'incapacité temporaire (IT), dérivée de risques professionnels, en prenant comme référence la date d'émission du certificat par les services médicaux de l'INSS ou de la mutuelle, ou
• Équivalente à celle établie par la prestation pour IT dérivée des risques communs lorsque le régime dont il s'agit ne tient pas compte de la couverture des risques professionnels et lorsque le domaine de l'action protectrice n'a pas été volontairement amélioré, y compris la protection de cette situation ou des risques professionnels.

Naissance du droit et durée :

Le droit naît le jour suivant la délivrance du certificat de la part des services médicaux de l'organisme de gestion ou partenaire compétents, cependant les effets financiers ne se produiront pas avant la date de la cessation effective de l'activité professionnelle.

L'allocation sera versée pendant la période nécessaire pour la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du fœtus, tant que persistera l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle.

Extinction :

• Au début de la période du congé maternité.
• A la reprise de l'activité professionnelle de la travailleuse.
• Lorsqu'elle n'est plus inscrite au régime spécial de la Sécurité sociale.
• Suite à une interruption de grossesse.
• En cas de décès de la bénéficiaire.

La travailleuse devra communiquer à l'organisme de gestion ou partenaire tout changement qui implique la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

Incapacité temporaire et Risque en cours de grossesse :

• Lorsque la travailleuse se trouve en situation de IT et, au cours de celle-ci, sollicite la prestation de risque en cours de grossesse, la reconnaissance ne sera pas effectuée, le cas échéant, de l'allocation, jusqu'à l'extinction de cette situation de IT quelles que soient les raisons légales ou réglementaires établies.

• Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque au cours de la grossesse et, durant celle-ci, sollicite la prestation pour IT, la reconnaissance de celle-ci ne sera pas effectuée avant la finalisation de la situation de risque au cours de la grossesse, si les conditions requises pour accéder à la IT sont réunies à ce moment-là.

Déclaration de situation de l'activité :

Les travailleuses appartenant au RETA , excepté celles rattachées au Système spécial de travailleurs indépendants agricoles (SETA) et les travailleuses économiquement dépendantes (TRADE) présenteront, si l'organisme de gestion le considère souhaitable, une déclaration de situation d'activité dans le formulaire officiel, sur la personne qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature dont il soit titulaire ou, le cas échéant, l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité réalisée.

Délai de présentation :

• Dans les 15 jours suivant la date de la suspension de l'activité.
• Pendant que dure la situation de risque en cours de grossesse, la travailleuse sera obligée de présenter cette déclaration chaque semestre, à compter de la date où débute la situation, s'il lui est enjoint de le faire.

L'absence de présentation de la déclaration dans les délais prescrits entraînera la suspension du paiement de la prestation dans sa phase initiale, pouvant déclencher d'office les procédures pertinentes en vue de vérifier la situation dans laquelle se trouve l'établissement dont est titulaire le bénéficiaire de la prestation.

Si les procédures administratives déduisent que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.

Les dispositions mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont établies indépendamment des éventuelles  sanctions disciplinaires correspondantes,en cas de non présentation de la déclaration dans les délais convenus et, le cas échéant, si la prestation a été indûment perçue, dans les cas où, selon les circonstances évaluées par l'organisme de gestion, ce dernier décide de les prendre.

Gestion et paiement :

• La gestion et le paiement seront effectués par l'organisme de gestion ou mutuelle de AT et MP avec lequel la travailleuse indépendante a souscrit la couverture des risques professionnels, qu'elle soit obligatoire ou facultative.

• Si la travailleuse n'a pas souscrit la couverture des risques professionnels, mais est couverte pour la protection IT dérivée des risques communs, alors l'organisme de gestion ou partenaire qui couvre cette situation sera compétent.

• Dans le cas de travailleuses incluses dans le RETA  non couvertes par la protection IT dérivée des risques communs, même si cette protection est facultative, et de travailleuses incluses dans le Régime spécial de la sécurité sociale des employés de maison, la gestion de la prestation correspondra à l'organisme de gestion.

• Le paiement correspondra à l'organisme qui s'avère compétent à la date de début des effets financiers de la prestation, indépendamment au cours de la situation de risque d'un changement d'organisme qui couvre les risques communs ou professionnels, selon les cas.

• L'allocation sera versée par périodes mensuelles échues.  

Reconnaissance du droit :

• La procédure débute à la demande de la travailleuse, par l'intermédiaire d'un rapport qu'elle devra solliciter au médecin du service public de santé, dans lequel est attestée l'état de grossesse et la date probable de l'accouchement.

• Ensuite, la travailleuse demandera l'émission du certificat médical attestant l'existence du risque au cours de la grossesse à l'organisme de gestion ou partenaire correspondant, présentant :

• Le rapport du Service de santé publique.

• Déclaration de la travailleuse concernant l'activité exercée, ainsi que l'absence d'un travail ou fonction dans cette activité compatible avec son état qu'elle puisse effectuer, dans sa condition de travailleuse indépendante ou d'employé de maison.
  
  S'il s'agit d'une travailleuse indépendante qui fournit ses services dans des sociétés coopératives, ouvrières ou commerciales, cette déclaration sera effectuée par l'administrateur de la société.
  
  S'il s'agit d'une travailleuse indépendante économiquement dépendante, la déclaration devra être effectuée par son client.

• Si l'organisme de gestion ou partenaire considère l'absence de situation de risque au cours de la grossesse, il refusera la délivrance du certificat médical demandé, communiquant à la travailleuse l'impossibilité de débuter la procédure adressée pour l'obtention de la prestation correspondante.

• Une fois le risque certifié, par la reconnaissance de l'allocation, la travailleuse devra présenter la demande adressée à la Direction provinciale compétente de l'organisme de gestion de la province dans laquelle est situé son domicile ou adressée à la mutuelle de AT et MP qui lui correspond.

• La demande sera présentée par le biais des formulaires normalisés qui devront indiquer les données et circonstances établies par l'Iart.  70 de la loi 30/1992 du 26 novembre concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune, accompagnée des documents requis.

• Le Directeur provincial de l'organisme de gestion compétent prononcera un jugement exprès et notifiera à l'intéressée dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande de l'intéressée, dans les mêmes termes que les travailleurs salariés.

Plus d'informations sur ce régime :

• Autres prestations.
• Réglementation de base
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation.

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Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que dans le régime général  de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur ce régime : 

• Autres prestations.
• Réglementation de base.
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations  et cotisation.

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Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

• Travailleurs salariés : comme dans le Régime Général.
• Travailleurs indépendants : comme dans le Régime Général, mais avec les conditions déterminées par la réglementation.
  
  
• Plus d'informations sur ce régime :
  • Autres prestations.
  • Réglementation de base.
  Personnes comprises dans le champ d'application  de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation

Procédure : Répertoire des bureaux

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