Sécurité Sociale

Situation protégée

Une situation considérée comme protégée est celle où se trouve la travailleuse enceinte pendant la période de suspension du contrat de travail au cas où, devant changer son poste de travail pour un autre qui soit compatible avec son état, dans les termes prévus dans l'article 26.2 et 3 de la Loi 31/1995, du 8 novembre, ce changement de poste résulte techniquement ou objectivement impossible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des causes justifiées.

Si les circonstances se rapportant à cet article 26 affectent une fonctionnaire intégrée dans le Régime général et qui est comprise dans le domaine d'application du EBEP , la situation sera considérée protégée pour le permis pour les risques au cours de la grossesse, en vue de la prestation financière de la sécurité sociale.

Une situation n'est pas considérée comme protégée quand elle dérive de risques ou de pathologies pouvant nuire à la santé de la travailleuse ou du fœtus, sans être due aux agents, procédures ou conditions du poste de travail occupé.

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Bénéficiaires / Conditions

Les travailleuses salariées et les associées travailleuses de sociétés coopératives ou ouvrières, en situation de suspension du contrat ou permis pour les risques au cours de la grossesse, qui réunissent les conditions suivantes :

• Être affiliées et inscrites dans l'un des régimes du système de la Sécurité sociale à la date de suspension. 
  • Elles seront considérées affiliées et inscrites, de plein droit, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
  • Pour les professionnelles de la tauromachie, faire partie du recensement des personnes actives équivaut à la situation d'inscription.
  • La grève légale et la fermeture patronale seront considérées comme des situations d'inscriptions spéciales.
• Concernant les représentantes de commerce, il leur est en outre exigé d'être à jour au niveau du paiement des cotisations à la date où survient le risque. Si elles ne sont pas à jour,  elles seront prévenues de la nécessité de le faire ; le versement de la prestation étant conditionné au fait qu'elles remplissent cette obligation.

• Concernant les artistes et les professionnelles de la tauromachie, débitrices de cotisations suite aux régularisations qui se produisent à la fin de l'exercice financier, les dispositions prévues au paragraphe précédent seront d'application.

• Dans les situations de pluriactivité :

  • Lorsque la situation de risque affecte toutes les activités réalisées, la travailleuse aura droit aux allocations sous chacun des régimes à condition qu'elle remplisse toutes les conditions requises indépendamment par chacun d'entre eux.

  • Si la situation de risque n'affecte qu'une ou que quelques-unes des activités exercées par la travailleuse, mais pas toutes, celle-ci n'aura droit aux allocations que sous le régime auquel sont rattachées ces activités où existe ce risque.

  • Le fait de percevoir les allocations sera compatible avec le maintien des activités qu'elle exerçait jusqu'alors ou qu'elle peut commencer à exercer, quand ces activités n'entraînent pas de risque pendant la grossesse.

Aucune période minimale de cotisation n'est requise s'agissant de risques professionnels à partir du 24 mars 2007.

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Prestation financière / Montant

La prestation financière consiste en une allocation équivalente à 100% de la base de calcul. correspondante :

• La base de calcul sera équivalente à celle établie pour la prestation d'incapacité temporaire (IT) dérivée de risques professionnels, en prenant comme référence la date de suspension du contrat.

• Lorsque le régime dont il s'agit ne tient pas compte de la couverture des risques professionnels, la base de calcul sera équivalente à celle établie pour la prestation pour une incapacité temporaire dérivée des risques communs.

En cas de cumul d'emplois :

• Quand la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse est déclarée dans toutes les activités qu'exerce simultanément la travailleuse,  toutes les bases de cotisation dans les différentes entreprises seront prises en compte , en appliquant à la base de calcul le montant maximum établi aux fins de cotisation.

• Si la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse est déclarée dans l'une ou quelques-unes des activités exercées par la travailleuse, mais pas dans toutes, toutes ses bases de cotisation dans les entreprises où se produit la suspension du contrat seront prises en compte en appliquant, à cet effet, la limite qui correspond à la fraction ou aux fractions du montant maximum affecté aux bases de cotisation. 

Travailleuses engagées à temps partiel :

• La nouvelle base de calcul quotidienne de l'allocation sera le résultat de la division de l'ensemble des bases de cotisation accréditées durant les trois mois immédiatement antérieurs à la date de suspension du travail par le nombre de jours naturels compris dans cette période.

• Si l'ancienneté de la travailleuse dans l'entreprise est inférieure, la base de calcul sera le résultat de la division de la somme des bases de cotisation accréditées par le nombre de jours naturels auxquels elles correspondent.

Travailleuses employées pour une période de formation :

• La base de calcul sera équivalente à 75 % de la base minimale de cotisation en vigueur.

Artistes et professionnels de la tauromachie :

• La base de calcul sera la moyenne quotidienne qui consiste à diviser par 365 la somme des bases de cotisation des douze mois précédant l'évènement donnant droit à la prestation, ou la moyenne quotidienne de la période de cotisation qui est présentée, si elle est inférieure à un an.

En aucun cas, la moyenne quotidienne obtenue ne pourra être inférieure mensuellement, à la base minimale de cotisation qui, à tout moment, correspond à la catégorie professionnelle de la travailleuse.

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Naissance du droit et durée

• Le droit aux allocations naît au jour où débute la suspension du contrat de travail ou permis pour cause de risque en cours de grossesse.

• Elles seront versées pendant la période de suspension ou de permis nécessaire à la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du fœtus et prendra fin le jour précédant celui où débute la suspension du contrat de travail pour cause de maternité ou le jour où la travailleuse retourne au poste de travail qu'elle occupait auparavant ou à un autre compatible avec son état.

• Concernant les travailleuses engagées à temps partiel, les allocations seront versées pendant tous les jours civils où est maintenue la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse, à l'exception du cas mentionné au paragraphe précédent.

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Refus, annulation et suspension

Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque la bénéficiaire :

• Agit frauduleusement dans le but d'obtenir ou de conserver les allocations.

• Exécute un travail ou une activité, comme indépendante ou salariée, sauf ce qui est prévu dans les cas de pluriactivité.

Le droit aux allocations sera suspendu durant les périodes entre saisons pour les travailleuses fixes intermittentes, pendant qu'il ne se produit pas le nouvel appel.

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Extinction

Le droit à percevoir des allocations s'éteint pour les motifs suivants :

• Suspension du contrat de travail pour cause de maternité.

• Lorsque la femme travailleuse retourne au poste de travail qu'elle occupait auparavant ou à un autre compatible avec son état.

• Expiration du contrat de travail en vertu des causes prévues par la loi.

• Interruption de grossesse.

• Décès de la bénéficiaire. 

La travailleuse et la société devront communiquer à l'organisme de gestion ou partenaire tout changement qui implique la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

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Incapacité temporaire et risque en cours de grossesse

• Lorsque la travailleuse se trouve en situation d'incapacité temporaire (IT) et, au cours de celle-ci, sollicite la prestation de risque en cours de grossesse, la reconnaissance ne sera pas effectuée, le cas échéant, de l'allocation, jusqu'à l'extinction de cette situation de IT quelles que soient les raisons légales ou réglementaires établies.

• Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque au cours de la grossesse et, durant celle-ci, sollicite la prestation pour IT, la reconnaissance de celle-ci ne sera pas effectuée avant la finalisation de la situation de risque au cours de la grossesse, si les conditions requises pour accéder à la IT sont réunies à ce moment-là.

• Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque en cours de grossesse et que se termine son contrat à ce moment-là, pour un des motifs prévus dans l'article 208.1 de la LGSS , la prestation pour les risques en cours de grossesse s'éteindra, passant alors en situation de chômage légal et permettant de percevoir, si elle réunit les conditions requises, la prestation correspondante.

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Gestion / Paiement

• La gestion et le versement de la prestation financière correspond à l'organisme de gestion ou à la mutuelle des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) de la Sécurité sociale avec lequel l'entreprise est couverte pour les risques professionnels au moment de la suspension du contrat, indépendamment d'un changement d'organisme durant la situation mentionnée.

• Le paiement des allocations sera effectué par l'organisme de gestion ou partenaire aux dates échues (mensuellement).

• Au moment de réaliser le versement de l'allocation, les éléments suivants seront déduits du montant de celle-ci :

• Le montant de la somme des apports du travailleur, relatives aux cotisations à la Sécurité sociale, au chômage et à la formation professionnelle, le cas échéant, en vue d'être versés à la TGSS.  L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis.

• La retenue au titre de l'IRPP .

• L'organisme de gestion compétent pourra déclarer la responsabilité de l'employeur en vue des prestations, ainsi que l'organisme qui, le cas échéant, doit les anticiper.

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Reconnaissance du droit

La reconnaissance du droit à l'allocation relève de l'organisme de gestion ou mutuelle de AT et MP de la Sécurité sociale avec lequel l'entreprise a concerté la couverture des risques professionnels.

Début de la procédure :

• La procédure débute à la demande de la travailleuse, par l'intermédiaire d'un rapport qu'elle devra solliciter au médecin du service public de santé, dans lequel est attestée l'état de grossesse et la date probable de l'accouchement.

• Avec le rapport cité et un certificat de l'entreprise sur l'activité exercée et les conditions du poste de travail, la travailleuse demandera l'émission du certificat médical attestant l'existence de risque en cours de grossesse à l'organisme de gestion ou partenaire correspondant.

Si l'organisme de gestion ou partenaire considère l'absence de situation de risque au cours de la grossesse, il refusera la délivrance du certificat médical demandé, communiquant à la travailleuse l'impossibilité de débuter la procédure adressée pour l'obtention de la prestation correspondante.

• Une fois le risque certifié, si le changement du poste de travail n'a pas été possible, l'entreprise déclarera à la travailleuse affectée en situation de suspension du contrat pour les risques en cours de grossesse.

Demande de la prestation :

• Pour la reconnaissance de l'allocation, la travailleuse devra présenter la demande adressée à la Direction provinciale compétente de l'organisme de gestion de la province dans laquelle est situé son domicile ou adressée à la mutuelle des AT et MP qui lui correspond.

• La demande sera présentée par le biais des formulaires normalisés qui devront indiquer les données et circonstances établies par l'Iart.  70 de la loi 30/1992 du 26 novembre concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune, accompagnée des documents requis.

Décision et notification :

Le Directeur provincial compétent de l'organisme de gestion correspondant prendra une résolution explicite et notifiera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'intéressée.

Si le droit à la prestation financière n'est pas initialement reconnu, par manque de situation protégée, il sera indiqué à l'intéressée, si effectué, la date à partir de laquelle la prestation pourra être concédée, en tenant compte du certificat médical attestant de l'existence des risques et l'évolution de l'état de gestation, en relation avec le risque spécifique dérivé du poste de travail. Par conséquent, dans ces cas, il ne sera pas nécessaire d'effectuer une nouvelle demande, même seulement l'apport de la documentation requise.

Lorsqu'il se produit des contradictions dans les déclaration et les certificats présents dans la demande, ou que sont réunis des indices de connivence possible pour obtenir la prestation, il pourra être demandé le rapport à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, afin que celle-ci manifeste sa conformité ou divergence par rapports aux mesures adoptées par l'entreprise, qui peuvent déterminer le droit à l'allocation. La demande du rapport devra être accompagnée de la documentation présentée.

Le rapport devra être émis dans un délai maximum de 15 jours, au-delà duquel le jugement pourra être prononcé, sans tenir compte de celui-ci, en vue de la reconnaissance ou refus de la prestation financière. Exceptionnellement, dans ces cas, le délai de 30 jours sera suspendu jusqu'à la réception du rapport par l'organisme de gestion. 

Péremption :

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où se présente la demande correspondante.

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Certificat médical attestant l'existence du risque

Dans les |DDPP de l'INSS qui ne disposent pas de leurs propres services médicaux, le certificat médical sera délivré par l'organe de la communauté autonome, équivalent à l'inspection de la santé, à qui la responsabilité a été transférée dans le domaine de la santé.

Dans le domaine d'application du Régime spécial de la sécurité sociale des travailleurs de la mer, dans les DDPP dans lesquelles l'ISM qui ne disposent pas de leurs propres services médicaux, le certificat médical mentionné sera délivré par les services médicaux de l'INSS ou, le cas échéant, par l'Inspection des services sanitaires ou l'organe équivalent des communautés autonomes.

La délivrance de ce certificat, si la reconnaissance de la situation de risque en cours de grossesse ou durant l'allaitement naturel est effectuée, sera une démarche préférentielle et sera composée d'un original et de deux exemplaires :

• La travailleuse recevra l'original accompagné d'un exemplaire destiné à l'entreprise ou, le cas échéant, au chef de famille du foyer.
• Un autre exemplaire sera conservé par le service médical.

L'organisme de gestion ou partenaire, responsable de la gestion et du versement des allocations pour les risques en cours de grossesse ou durant l'allaitement naturel, pourra demander l'apport de l'évaluation initiale du risque du poste de travail occupé par la travailleuse, ainsi que la relation des postes de travail exempts de risque.

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Documents devant accompagner la demande

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET EN VIGUEUR SUIVANTS

1. Attestation de l'identité de l'intéressée au moyen de la documentation valide suivante :

• Espagnoles : Document national d'identité (DNI ). 
• Etrangères :
  • Numéro d'identification des étrangers (NIE) et passeport ou document/carte de votre pays d'origine (UE  , EEE  et Suisse).
  • Carte d'identité des étrangers (TIE), pour les autres pays.

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES FOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER

2.  Documents relatifs à la cotisation :

• Travailleuses salariées du Régime Général : certificat de l'entreprise dûment rempli.
• Travailleuses salariées du Régime Spécial Agricole : certificat de l'entreprise, rempli conformément au TC  2/8 du mois précédant la suspension du contrat de travail et les justificatifs de versement des trois derniers mois  (TC 1/9).
• Pour les artistes et professionnelles taurines : déclaration d'activités (TC 4/6) et justificatifs de représentations (TC 4/5) n'ayant pas été présentés à la Direction Provinciale ou à l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
• Travailleuses autonomes : Justificatifs du versement des cotisations des trois derniers mois.
• Représentants de commerce : Justificatifs du versement des cotisations des trois derniers mois (TC 1/3).

DOCUMENTS DEMONTRANT LE RISQUE

3. Rapport médical du médecin du Service public de santé qui suit la travailleuse.(1)

4. Certificat médical délivré  par les Services Médicaux de l'organisme de gestion, (en fonction de l'organisme avec lequel l'entreprise ou les travailleuses indépendantes ont concerté la couverture des risques professionnels), dans lequel il est démontré dans le cas de "risque en cours de grossesse", que les conditions du poste de travail  influent négativement sur la santé de la travailleuse ou du foetus, et dans le cas de "risque en cours d'allaitement naturel", que les conditions de travail influent négativement sur la santé de la femme ou de l'enfant.

5. Déclarations de l'entreprise ou de la travailleuse indépendante. (2)

• Les travaux et activités réalisés par la travailleuse, les conditions du poste de travail, la catégorie et le risque spécifique.

• L'inexistence d'un autre poste compatible avec son état.

AUTRES DOCUMENTS

6. Déclaration de situation d'activité, seulement pour les travailleuses du Régime spécial des Travailleurs Indépendants.

7. Livret de famille, pour l'allocation de "risque en cours d'allaitement naturel".

(1) Il ne sera pas nécessaire de le présenter si le certificat médical démontrant le risque a été délivré par l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS)

(2) Dans le cas d'associées de sociétés coopératives ou "de travail", la déclaration sera délivrée par le gérant ou administrateur de la société.

Dans le cas de travailleuses faisant partie du Régime Spécial des employés de maison, la déclaration sera délivrée par le responsable du foyer familial.

Ces documents peuvent être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

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