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Prestations pour actes terroristes


Les personnes  incluses dans l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale qui ont souffert une invalidité et les membres de la famille des personnes pensionnaires ou qui, étant incluses dans l'un de ces régimes, sont décédées suite à ou à l'occasion de délits commis par des groupes armés ou des éléments terroristes dont elles ne sont pas responsables, auront droit à la perception de la part de la Sécurité Sociale de pensions extraordinaires pour actes de terrorisme, ainsi qu'à l'assistance sanitaire et aux services sociaux.

Elles auront également droit de la part de l'Etat d'une aide psychosociale et d'un dédommagement pour dommages corporels ...


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