Sécurité Sociale

Bénéficiaires

• Todos los trabajadores por "cuenta ajena", tanto del sector privado como de la Administración Pública, que disfruten de los períodos de excedencia para atender al cuidado de cada hijo, ya sean naturales o adoptados, o de menores acogidos, en los supuestos de acogimiento familiar, permanente o preadoptivo, aunque éstos sean provisionales, así como para el cuidado de un familiar hasta el 2º grado de consanguinidad o afinidad, que por razones de edad, accidente, enfermedad o discapacidad no pueda valerse por sí mismo y no desempeñe una actividad retribuida.
  
  A estos efectos, el |art.  46.3 del RD  Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, establece que:
  
  "Los trabajadores tendrán derecho a un período de excedencia de duración no superior a 3 años para atender al cuidado de cada hijo, tanto cuando lo sea por naturaleza como por adopción, o en los supuestos de acogimiento, tanto permanente como preadoptivo, aunque éstos sean provisionales, a contar desde la fecha de nacimiento o, en su caso, de la resolución judicial o administrativa".
  
  "También tendrán derecho a un período de excedencia, de duración no superior a dos años, salvo que se establezca una duración mayor por negociación colectiva, los trabajadores para atender al cuidado de un familiar, hasta el segundo grado de consanguinidad o afinidad, que por razones de edad, accidente, enfermedad o discapacidad no pueda valerse por sí mismo, y no desempeñe actividad retribuida." 
  
  "La excedencia contemplada en el presente apartado, cuyo período de duración podrá disfrutarse de forma fraccionada, constituye un derecho individual de los trabajadores, hombres o mujeres. No obstante, si dos o más trabajadores de la misma empresa generasen este derecho por el mismo sujeto causante, el empresario podrá limitar su ejercicio simultáneo por razones justificadas de funcionamiento de la empresa." ...

• Les travailleurs indépendants relevant des régimes spéciaux des agriculteurs, des travailleurs de la mer  et des professions indépendantes.

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Contenu / période comptabilisable

Concernant les prestations de retraite, d'incapacité permanente, de mort et survie, de maternité et paternité, sont effectivement considérées comme cotisées :

1. Les deux premières années de la période de congé sans solde dont les travailleurs bénéficient , conformément à l'article 46.3 du Statut des travailleurs (ET), au motif de la garde de chaque enfant ou mineur accueilli, dans les cas d'accueil familial permanent ou pré-adoptif, bien que ceux-ci soient temporaires.
   
   Si l'unité familiale dont le mineur fait partie, et concernant lequel le congé sans solde a été demandé, est considérée comme une famille nombreuse, la période de cotisation effective  sera :
   
   - 30 mois s'il s'agit de la catégorie générale.
   - 36 mois s'il s'agit de la catégorie spéciale. 
   
   
2. La première année du congé sans solde pris par les travailleurs, en accord avec l'art. 46.3 du ST,  avec pour motif de s'occuper d'autres membres de la famille jusqu'au 2e degré de consanguinité ou affinité qui, en raison de leur âge, accident, maladie  ou  handicap ne peuvent pas se prendre en charge et ne peuvent réaliser aucune activité rémunérée.
   
   
3. Les cotisations réalisées durant les deux premières années de la période de réduction de la journée de travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 8 ans, selon les termes de l'|art.  37.5 du ST, seront augmentées jusqu'à 100% du montant qui aurait correspondu si la réduction de la journée de travail n'avait pas eu lieu. Dans le reste des cas de réduction de la journée de travail (handicapés de plus de 8 ans ou membres de la famille jusqu'au 2e degré, cette  augmentation s'appliquera exclusivement à la première année.
   
   
4. Lorsque les situations de congé sans solde signalées aux paragraphes 1 et 2 ont été précédées par une réduction de la journée de travail selon les termes prévus dans l'art. 37.5 du ST, les cotisations réalisées durant la réduction de journée seront augmentées jusqu'à 100% du montant qui aurait correspondu si la réduction de la journée  de travail n'avait pas eu lieu.
   
   
5. Dans les cas où les périodes mentionnées dans les paragraphes précédents n'auraient pas été disposées dans leur totalité , seule la période effectivement prise comptera pour le calcul de la cotisation.
   
   
6. Le calcul d'une nouvelle période de cotisation effective sera initié au regard de chaque jouissance d'un congé sans solde auquel pourront donner droit les enfants, mineurs ou autres membres de la famille successifs.

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Effets

• Elle sera comptabilisée à titre d'ancienneté.
• Le travailleur aura le droit d'assister à des cours de formation professionnelle.
• Au cours de la première année,  le travailleur aura droit à la réservation de son poste de travail ; en cas de famille nombreuse,  le délai s'étend à 15 ou 18  mois suivant la catégorie. Une fois le délai expiré , la réservation portera sur un poste de travail du même groupe professionnel ou d'une catégorie équivalente.
  

• Sera considérée comme un état assimilé à l'inscription.
• Ne pourra pas être comptabilisée à titre d'emploi cotisé en vue d'obtenir ces prestations.
• Pour le calcul de la période de cotisation requise, on pourra revenir à la période de 6 ans précédant la situation légale de chômage ou au moment où l'obligation de cotiser a cessé, pour une période équivalant à celle où le travailleur serait resté en situation de congé sans solde forcé.
  

Concernant les allocations de retraite, d'incapacité permanente, mort et survie, maternité et paternité, la période  de congé considérée comme  de "cotisation effective" servira pour :

• Accréditer des périodes minimales de cotisation donnant droit aux prestations.

• Déterminer la base de calcul   de la prestation en cause. Concernant son calcul, la base de cotisation à considérer est constituée de :

• La moyenne des bases de cotisation correspondantes aux 6 mois immédiatement précédents la période de congé sans solde  pour s'occuper d'un enfant, d'un mineur accueilli ou d'un autre membre de la famille.
• Si cette période de 6 mois n'a pas été cotisée, ce sera la moyenne des bases de cotisation, effectivement cotisées, correspondantes à la période immédiatement antérieure au congé sans solde, qui sera prise en compte pour le calcul.

• Déterminer  le pourcentage applicable à certaines prestations, comme la retraite.

• Maintenir le droit à la prestation de l'assistance sanitaire  de la Sécurité Sociale.

• Durant cette période, les bénéficiaires seront considérés  comme étant inscrits.

La période durant laquelle le travailleur continue à être en  congé et qui dépasse la période de cotisation effective,  sera considérée comme une  situation assimilée à l'inscription pour pouvoir accéder aux prestations de la Sécurité Sociale, sauf lorsqu'il s'agit de l'incapacité temporaire, maternité et paternité).

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Imprescriptibilité

• Le droit à bénéficier de la prestation non économique est imprescriptible. La personne peut donc en faire la demande à tout moment, ce qui peut donner lieu, le cas échéant, à la révision du montant des prestations déjà reconnues ainsi qu'à l'attribution de nouvelles prestations refusées précédemment en raison du fait que la période de congé sans solde avec réservation du poste de travail n'avait pas été considérée comme une période effectivement cotisée.
  
  
• Cette imprescriptibilité sera établie sans préjudice du fait que les effets économiques de la révision ou de l'attribution de la prestation se produisent à partir des 3 mois précédant la date à laquelle est présentée la demande correspondante.

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Obligations des entreprises

• Les entreprises devront communiquer à la trésorerie générale de la sécurité sociale, dans un délai de 15 jours à compter du moment où la situation se produit, le début et la fin de la jouissance des périodes de congé sans solde  pour prendre soin d'un enfant ou d'autres membres de la famille, avec droit à la réservation du poste de travail, dont bénéficient leurs travailleurs.

• L'absence de cette communication pourra faire l'objet de la sanction correspondante,  selon la gravité de l'infraction, conformément au DR  Législatif 5/2000, du 4 août, approuvant le texte refondu de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social.

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Réduction des cotisations patronales

Les contrats de travail intérimaire, auxquels les entreprises ont recours pour suppléer les travailleurs bénéficiant d'un congé sans solde pour s'occuper d'un enfant, donneront droit à une réduction des cotisations patronales aux caisses de la sécurité sociale pour cause d'imprévu commun, lorsque de tels contrats sont signés avec des bénéficiaires de prestations de chômage sous les modalités contributive ou d'assistance, recevant ces prestations depuis plus d'1 an.

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Documents devant accompagner la demande

Il suffira de présenter la déclaration de la période cotisée correspondante au moment où il sera nécessaire d'en justifier la provenance.

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