Sécurité Sociale

Enfants donnant droit à la prestation

Les enfants nés ou adoptés, par accouchement ou adoption multiples donneront droit, à condition que :

• Le nombre d' enfants naturels ou adoptés soit égal ou supérieur à deux. À cet effet :

• Est considéré comme né , le fœtus ayant une forme humaine et ayant vécu 24 heures entièrement détaché de la matrice maternelle (art. 30 du Code civil).

• Si un des enfants est affecté par un handicap égal ou supérieur à 33 %, il comptera double.  

• La naissance ou la démarche de l'adoption se soit produite en Espagne. A ces effets, sera considéré comme produite en Espagne la naissance ou l'adoption qui ont lieu à l'étranger quand il est prouvé que l'enfant a été intégré immédiatement dans le sein d'une famille dont la résidence est en territoire espagnol. 

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Bénéficiaires

Les personnes qui réunissent les conditions suivantes:

• Résider légalement en territoire espagnol. On considère que cette condition est remplie dans le cas des travailleurs envoyés par leur entreprise hors du territoire espagnol, qui se trouvent dans une situation assimilée à l'inscription à la Sécurité sociale espagnole et cotisent au régime correspondant de cette dernière.

• Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

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Détermination du sujet bénéficiaire

• S'il y a vie commune des progéniteurs ou parents d'adoption, sera bénéficiaire :

• N'importe lequel des deux, d'un commun accord. Cet accord est supposé exister quand la prestation est sollicitée par l'un des deux. 
• A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire.

• Si les progéniteurs ou parents d'accueil ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde des enfants.

• Si les ayants-droits se retrouvent orphelins des deux parents ou des personnes qui les ont adopté ou sont abandonnés, le bénéficiaire sera la personne physique qui se charge légalement des enfants ou adoptés.

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Montants

La prestation sera versée en une seule fois, et le montant sera le suivant :

SMI MENSUEL : 641,40 euros

SMI JOURNALIER : 21,38 Euros

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Compatibilités

La prestation pour accouchement ou adoption multiples est compatible avec :

• La prestation pour naissance ou adoption du troisième enfant ou successifs, causée par un même sujet.
• L'allocation spéciale de maternité pour accouchement ou adoption multiples.
• Les allocations financières pour enfant ou mineur accueilli à charge.
• La pension d'orphelin et en faveur des petits-enfants et frères et soeurs, le cas échéant.

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Documents devant accompagner la demande

Dans tous les cas :

• Carte d'Identité du père et de la mère. S'ils sont étrangers, carte ou permis de séjour, le cas échéant.

• Carte d'Identification Fiscale.

• Livret de famille mis à jour ou carte non professionnelle des enfants à charge de l'étranger résidant en Espagne.

• Certificat de la mairie, indiquant la résidence habituelle des parents.

Uniquement si le travailleur se trouve dans l'une de ces situations :

• Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce, s'il existe un jugement sans appel, une « déclaration du jugement », devra être présentée, si dans celle-ci figure à qui incombe la garde des enfants et la « déclaration de convention définitive » si c'est dans celle-ci que figure cette responsabilité.

• Si la séparation ou le divorce est en cours, il faudra présenter le « témoignage de l'approbation judiciaire des mesures provisoires » dans lequel figure l'accord de la garde.

• En cas de séparation de fait, un document attestant de cette circonstance devra être présenté.

• Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

Document	Téléchargez le fichier	Type	Format	Date
Formulaire de demande		PDF	389 kb	30/10/2009

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