Sécurité Sociale

Enfants donnant droit à la prestation

Seront ayants-droit le troisième enfant né ou adopté et les enfants suivants, si la naissance et les formalités de l'adoption ont eu lieu sur le territoire espagnol avant le 16-11-07. À cet effet :

• Sera considéré comme avoir eu lieu en Espagne la naissance  ou l'adoption qui a lieu  à l'étranger quand il est prouvé que l'enfant a été intégré  immédiatement dans le sein d'une famille dont la résidence est en territoire espagnol. 

• Est considéré comme né, le fœtus ayant une forme humaine et ayant vécu 24 heures entièrement détaché de la matrice maternelle  (art. 30 du Code civil).

• Pour le calcul du troisième enfant ou des enfants suivants, seront pris en compte tous les enfants, indépendamment de leur filiation, communs ou non communs, qui vivent ensemble au sein de la cellule familiale et sont à charge  des progéniteurs ou parents d'adoption. Les enfants souffrant d'un  handicap égal ou supérieur à 33% compteront double.

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Bénéficiaires

Les progéniteurs ou parents d'adoption qui, suite à la naissance ou à l'adoption, ont 3 enfants ou plus, à la condition de :

• Résider légalement en territoire espagnol. On considère que cette condition est remplie dans le cas des travailleurs envoyés par leur entreprise hors du territoire espagnol, qui se trouvent dans une situation assimilée à l'inscription à la Sécurité sociale espagnole et cotisent au régime correspondant de cette dernière.

• Les progéniteurs, parents d'adoption et d'accueil, n'ont pas le droit à des prestations de même nature, sous aucun autre régime de protection sociale. 

• Ne pas percevoir de revenus annuels, de n'importe quelle nature, dépassant 9328,39 euros. Ce montant sera augmenté de 15% pour chaque enfant ou mineur accueilli à charge, à partir du second inclus. Pour déterminer la limite des revenus, on tiendra compte des revenus obtenus par les bénéficiaires au cours de l'année précédant la naissance ou l'adoption.
  
  S'il s'agit de familles nombreuses, quand il y a 3 enfants à charge, les revenus annuels ne seront pas supérieurs à 15 903,65 euros, et augmentés de 2575,95 euros pour chaque enfant à charge à partir du quatrième enfant, ce dernier compris.
  
  Toutefois, la limite des revenus obtenus peut être dépassée quand les revenus du bénéficiaire, même s'ils dépassent la limite établie, sont inférieurs au montant résultant de la somme de ces revenus et du montant de la prestation financière (450,76 euros) en cas de naissance du troisième enfant ou des enfants suivants.

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Désignation du sujet bénéficiaire

• S'il y a vie commune des progéniteurs ou parents d'adoption, sera bénéficiaire :

• N'importe lequel des deux, d'un commun accord. Cet accord est supposé exister quand la prestation est sollicitée par l'un des deux.
• A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire.
• Si l'un des parents est intégré dans un Régime de la Sécurité Sociale et l'autre pas, et que les deux réunissent la condition de bénéficiaires, la condition qui prévaudra sera celle du bénéficiaire qui est intégré dans un Régime de la Sécurité Sociale.

• Si les progéniteurs ou les parents d'adoption ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde des enfants.

• Si les ayants-droit se retrouvent orphelins des deux parents ou des personnes qui les ont adopté ou sont abandonnés, le bénéficiaire sera la personne physique qui s'en charge légalement à la condition qu'elle ait déjà à sa charge deux enfants ou plus.

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Montant

• La prestation est versée lors d'un paiement unique dont le montant s'élève à 450,76 euros, à la condition que les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas la limite établie (Lm).

• Si les revenus annuels perçus, de n'importe qu'elle nature, dépassent la limite établie (Lm) mais sont inférieurs à la somme de l'ensemble du montant obtenu par l'addition à cette limite du montant de la prestation (LM), la somme à payer sera égale à la différence entre les revenus perçus par le bénéficiaire et l'ensemble du montant ci-dessus cité.

REGLES D'APPLICATION :

(1) Si les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à Lm en fonction du nombre total d'enfants, la prestation est perçue dans sa totalité (A).

(2) Limite maximale comptable (LM) pour vérifier si une allocation par différences (D) est applicable. La limite maximale est la limite minimale plus 450,76 euros pour chaque enfant à partir du troisième inclus, c'est à dire, LM = Lm +   450,76 x nbre d'enfants naturels ou adoptés.

(3) La prestation ne sera pas accordée quand la différence (D) entre la limite maximale et les revenus perçus (I) est inférieure aux quantités indiquées.

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Compatibilités

La prestation en cas de naissance du troisième enfant ou des enfants suivants est compatible avec :

• La prestation en cas d'accouchement multiple, de la même personne.
• Les allocations pour enfant à charge.
• La pension d'orphelinage et en faveur des petits-enfants et frères et soeurs, si elle leur correspond, le cas échéant.

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Incompatibilités

• Quand les deux progéniteurs, parents d'adoption ou si c'est le cas les parents d'accueil, réunissent les circonstances nécessaires pour être tous les deux bénéficiaires des allocations familiales, le droit à percevoir la prestation ne sera accordé qu'à l'un des deux.

• La prestation est incompatible avec la perception, de la part des progéniteurs ou parents d'adoption ou, le cas échéant, des parents d'accueil, de toute autre prestation équivalente existante dans les autres régimes publics de protection sociale.

• Dans le cas où l'un des progéniteurs ou parents d'adoption fait partie, en raison de son travail ou pour sa condition de bénéficiaire d'une pension, d'un régime public de la Sécurité Sociale, la prestation correspondante sera accordée par ce régime, s'il réunit les conditions nécessaires pour en être bénéficiaire.

• Quand les bénéficiaires peuvent avoir droit à la même prestation, pour un même ayant-droit, dans différents régimes publics, ils devront opter pour l'un d'entre eux.

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Documents devant accompagner la demande

Dans tous les cas :

• Carte d'Identité du père et de la mère. S'ils sont étrangers, carte ou permis de séjour, le cas échéant.
• Carte d'Identification Fiscale.
• Livret de famille mis à jour ou carte non professionnelle des enfants à charge de l'étranger résidant en Espagne.
• Déclaration des revenus du dernier exercice fiscal ou déclaration personnelle certifiant ne pas avoir l'obligation de la présenter.
• Certificat de la mairie relatif à la résidence habituelle des parents. En cas de couple non marié, il faut justifier de vie commune de plus de 2 ans, s'ils ont des enfants non communs.
• Certificat de famille nombreuse, le cas échéant.
• Document national d'identité des enfants âgés de plus de 16 ans.

Uniquement si le travailleur se trouve dans l'une de ces situations :

• Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce, s'il existe un jugement sans appel, une « déclaration du jugement », devra être présentée, si dans celle-ci figure à qui incombe la garde des enfants et la « déclaration de convention définitive » si c'est dans celle-ci que figure cette responsabilité.

• Si la séparation ou le divorce est en cours, il faudra présenter le « témoignage de l'approbation judiciaire des mesures provisoires » dans lequel figure l'accord de la garde.

• En cas de séparation de fait, un document attestant de cette circonstance devra être présenté.

• Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

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