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Gestion / Demandes




Gestion :
  • Le traitement et la reconnaissance du droit aux allocations familiales correspondentà l'INSS.
  • La détermination et, le cas échéant, la révision du degré de handicap, ainsi que la nécessité de l'aide d'une autre personne pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne et les difficultés pour utiliser les transports publics collectifs, est attribuée à l'organisme compétent de la Communauté autonome respective et aux équipes d'évaluation et d'orientation (EVO) des directions provinciales de l' IMSERSO à Ceuta et Melilla, domaine territorial dans lequel résident habituellement les intéressés.

                              

Demande de la prestation :
  • La procédure commencera après avoir présenté préalablement à l'INSS de la demande correspondante appuyée par les documents nécessaires pour prouver les circonstances déterminantes du droit. Elle pourra commencer avec la présentation de la demande de degré de handicap effectuée auprès de l'organisme compétent. Cependant la procédure sera suspendue durant le temps nécessaire à l'incorporation au dossier de la résolution prise concernant la déclaration et la qualification du degré de handicap.
  • Les démarches devront suivre les dispositions de la loi 30/1992, du 26 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et du procédé administratif commun.
  • En aucun cas il ne sera exigé au demandeur l'attestation des faits, données ou circonstances que l'administration de la Sécurité Sociale est déjà censée connaître.
Décision et notification :

Le directeur provincial de l'INSS  dictera la résolution expresse et la notifiera à l'intéressé dans un délai de 45 jours.

Péremption :

Le droit à la reconnaissance de la prestation se termine au bout de 5 ans à partir du jour suivant celui où survient la situation pouvant y donner droit. 



PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :

1. Espagnols :

DNI du demandeur, de l'autre géniteur/trice, parent d'adoption ou d'accueil permanent ou pré adoptif et des enfants ou mineurs de plus de 14 ans pour lesquels la prestation est demandée.

2. Etrangers : 
  Citoyens de l'UE, EEE ou Suisse :
  • Certificat civil de citoyen de l'Union ou certificat du droit de séjour permanent avec le passeport ou le document d'identité en vigueur (arts.7.1 et 10.1 DR 240/2007, du 16 février).

Membres de la famille d'un citoyen de l'UE, EEE ou Suisse qui n'ont pas la nationalité d'un de ces États :

  • Carte de séjour  de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou récépissé attestant de la présentation de la demande de la carte (art. 8 et 10.3 du RD 240/2007, du 16 février).
Les personnes n'appartenant pas à l' UE, EEE ou à la Suisse qui résident sur le territoire national:
  • Carte d'identité des étrangers (TIE) pour les demandeurs, les autres progéniteurs et ayants-droit ou autorisation de séjour temporaire ou permanente, selon le cas.
  • Demande de la carte ou de l'autorisation de séjour, pour les enfants nés en Espagne de non ressortissants de l'UE/EEE ou de la Suisse.
  • Numéro d'identité des étrangers  (NIE) dans tous les cas.   
Espagnols à l'étranger : 
  • Numéro d'identification des étrangers (NIE) si vous en avez un.

 

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES FOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER :
 
3. Certificat d'enregistrement des bénéficiaires et ayants-droit (seulement dans les cas prévus dans le  DR 523/2006, du 28 avril).

4. Livret de famille ou certificat d'extrait d'acte de naissance des enfants délivré par le registre d'état civil correspondant.

5. Justificatif des revenus. Vous devrez présenter, le cas échéant, les documents attestant le niveau de revenus indiqué dans la demande.

Uniquement dans l'une des situations suivantes :
6. Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce :
  • Le jugement faisant état de cette situation ou le document qui établit la garde des enfants et
  • La déclaration faisant foi avoir obtenu du conjoint l'allocation familiale pour enfant à charge  après la date de séparation ou de divorce, dans le cas de changement du titulaire. 

7. Dans les cas de séparation de fait ou si la séparation ou le divorce sont en cours de démarche :

  • La copie de démarches du tribunal où a lieu la demande de séparation ou de divorce ou
  • La copie de la plainte de l'abandon du foyer familial ou
  • La convention signée et remise par le tribunal ou
  • La preuve de l'approbation judiciaire des mesures provisionnelles par lesquelles sont accordées la garde.

8. Dans le cas de couples en concubinage ne vivant pas ensemble :

  • Document juridique qui attribue la garde des enfants communs à un progéniteur déterminé ou aux deux de manière partagée.

9. Dans les cas  de tutelle, garde, curatelle  ou accueil de mineurs ou majeurs handicapés :

  • La décision judiciaire par laquelle est constituée la tutelle / curatelle ou
  • Le document expédié par l' organisme public chargé de la protection des mineurs ou handicapés, qui prouve l'accueil du mineur ou de l'handicapé ou
  • La décision judiciaire confiant la garde.

10. Dans le cas des  enfants  handicapés ou dont le handicap est en cours de reconnaissance : 

  • "Certificat de handicap", délivré par l'  IMSERSO  ou l'organisme compétent de la  Communauté autonome, ou justificatif démontrant qu'il a été demandé.

11. Dans le cas de :

  • Demandeurs dont les enfants résident dans un des États membres de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, le formulaire E-401, "Certificat relatif à la composition de la famille en vue de l'octroi de prestations familiales", remis par l'organisme compétent du pays de résidence des enfants.
  • En cas de convention avec  un pays, certificat de la composition familiale délivré par l'autorité compétente du pays de résidence des enfants.
  • Demandeurs marocains pour des enfants qui résident au Maroc, le certificat de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Maroc dans lequel est mentionné si le conjoint perçoit des prestations familiales pour les enfants apparaissant dans la demande, et à propos de l'activité professionnelle de ce dernier et des enfants de plus de 16 ans, indiquant, si c'est le cas, les revenus (formulaire E/M-14).
12. Dans le cas de famille nombreuse, "le certificat de famille nombreuse".

Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.



PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :

 

1. Espagnols (représentants légaux, membres de la famille d'accueil, mineurs de plus de 14 ans et majeurs handicapés) :

DNI.

2. Etrangers : 
 2.1 Citoyens de l'  UE, EEE ou de la Suisse :
  • Certificat civil de citoyen de l'Union ou certificat du droit de séjour permanent avec le passeport ou le document d'identité en vigueur (art. 7,1 et 10,1 du DR 240/2007, du 16 février).
     2.2. Membres de la famille d'un citoyen de l' UE, EEE ou de la Suisse  qui n'ont pas la nationalité d'un de ces États :
    • Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou récépissé attestant de la présentation de la demande de la carte (art. 8 et 10.3 du DR 240/2007, du 16 février).
     2,3. Les personnes n'appartenant pas à l' UE, EEE ou à la Suisse  qui résident sur le territoire national:
    • Carte d'identité des étrangers (TIE) pour les demandeurs, les autres progéniteurs et ayants-droit ou autorisation de séjour temporaire ou permanente, selon le cas.
    • Demande de la carte ou de l'autorisation de séjour, pour les enfants nés en Espagne de non ressortissants de l'  UE, EEEou de la Suisse.
    • Numéro d'identité des étrangers(NIE) dans tous les cas.

     

    PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES FOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER

    3. Numéro d'identification fiscale (NIF), de l'organisme  demandeur.

    4. Acte notarié ou nomination qui concède la représentation légale.

    5. Un de documents suivants :

    • Le certificat de l'organisme public qui est chargé de la protection des mineurs.
    • Une procuration dans les cas d'accueil de mineurs.
    • La nomination judiciaire de la charge que l'on fait valoir.

    6. Certificat de recensement du causant (uniquement dans les cas prévus dans le  RD 178/2003, du 14 février et RD 523/2006, du 28 avril).


    7. Le livret de famille ou l'acte de naissance des mineurs ou majeurs handicapés  ou certificat équivalent du registre d'état civil si la date de naissance n'a pas pu être prouvée par les documents mentionnés auparavant.

    8. Le cas échéant, certificat de handicap, délivré par l'IMSERSO ou par la communauté autonome.

    9. Le cas échéant, le justificatif des revenus de l'ayant-droit.

    Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.



    PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :

    1. Espagnols :

    DNI du demandeur, de l'autre géniteur/trice, parent d'adoption ou d'accueil permanent ou pré adoptif et des enfants ou mineurs de plus de 14 ans pour lesquels la prestation est demandée.

    2. Etrangers : 
      Citoyens de l'UE, EEE ou Suisse :
    • Certificat civil de citoyen de l'Union ou certificat du droit de séjour permanent avec le passeport ou le document d'identité en vigueur (arts.7.1 et 10.1 DR 240/2007, du 16 février).

    Membres de la famille d'un citoyen de l'   UE, EEEou de la Suisse qui n'ont pas la nationalité d'un de ces États :

    • Carte de séjour  de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou récépissé attestant de la présentation de la demande de la carte (art. 8 et 10.3 du RD 240/2007, du 16 février).
      Les personnes n'appartenant pas à l' UE, EEE ou à la Suisse qui résident sur le territoire national:
    • Carte d'identité des étrangers (TIE) pour les demandeurs, les autres progéniteurs et ayants-droit ou autorisation de séjour temporaire ou permanente, selon le cas.
    • Demande de la carte ou de l'autorisation de séjour, pour les enfants nés en Espagne de non ressortissants de l'  UE, EEE ou de la Suisse.
    • Numéro d'identité des étrangers  (NIE) dans tous les cas.   
     Espagnols à l'étranger : 
    • Numéro d'identification des étrangers (NIE) si vous en avez un.
    PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES FOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER :
     
    3. Certificat d'enregistrement des bénéficiaires et ayants-droit (seulement dans les cas prévus dans le  DR 523/2006, du 28 avril).

    4. Livret de famille ou certificat  d'extrait d'acte de naissance des enfants délivré par le registre d'état civil correspondant.

    5. Justificatif des revenus. Vous devrez présenter, le cas échéant, les documents attestant le niveau de revenus indiqué dans la demande.

    Uniquement dans l'une des situations suivantes :
    6. Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce :
    • Le jugement faisant état de cette situation ou le document qui établit la garde des enfants et
    • La déclaration faisant foi avoir obtenu du conjoint l'allocation familiale pour enfant à charge après la date de séparation ou de divorce, dans le cas de changement du titulaire. 

    7. Dans les cas de séparation de fait ou si la séparation ou le divorce sont en cours de démarche :

    • La copie de démarches du tribunal où a lieu la demande de séparation ou de divorce ou
    • La copie de la plainte de l'abandon du foyer familial ou
    • La convention signée et remise par le tribunal ou
    • La preuve de l'approbation judiciaire des mesures provisionnelles par lesquelles sont accordées la garde.

    8. Dans le cas de couples en concubinage ne vivant pas ensemble :

    • Document juridique qui attribue la garde des enfants communs à un progéniteur déterminé ou aux deux de manière partagée.

    9. Dans les cas  de tutelle, garde, curatelle  ou accueil de mineurs ou majeurs handicapés :

    • La décision judiciaire par laquelle est constituée la tutelle / curatelle ou
    • Le document expédié par l' organisme public chargé de la protection des mineurs ou handicapés, qui prouve l'accueil du mineur ou de l'handicapé ou
    • La décision judiciaire confiant la garde.

    10. Dans le cas des  enfants  handicapés ou dont le handicap est en cours de reconnaissance : 

    • Le Certificat de handicap, délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent de la  Communauté autonome, ou justificatif démontrant qu'il a été demandé.

    11. Dans le cas de :

    • Demandeurs dont les enfants résident dans un des États membres de l'  UE, EEE ou de la Suisse, le formulaire E-401, "Certificat relatif à la composition de la famille en vue de l'octroi de prestations familiales", remis par l'organisme compétent du pays de résidence des enfants.
    • Convention avec  un pays, certificat de la composition familiale délivré par l'autorité compétente du pays de résidence des enfants.
    • Demandeurs marocains pour des enfants qui résident au Maroc, le certificat de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Maroc dans lequel est mentionné si le conjoint perçoit des prestations familiales pour les enfants apparaissant dans la demande, et à propos de l'activité professionnelle de ce dernier et des enfants de plus de 16 ans, indiquant, si c'est le cas, les revenus (formulaire E/M-14).
    12. Dans le cas de famille nombreuse, "le certificat de famille nombreuse".
    13. Dans le cas des orphelins absolus, certificat de décès, si vous n'avez pas de pension d'orphelinage.

    14. Dans les cas de mineurs non émancipés, le document justifiant la relation du demandeur avec le mineur non émancipé.

    Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.



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