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Extinction / incompatibilités




L'allocation prend fin dans les cas suivants :

  • Le décès de l' ayant droit. Si celui qui décède est le bénéficiaire, le droit est transféré au progéniteur survivant, si l'ayant droit est  à sa charge.

  • Si l'âge de 18 ans est atteint, sauf s'il s'agit d'un ayant droit majeur atteint d'un handicap égal ou supérieur à 65%.

  • Dans le cas de la disparition ou de la suppression du  handicap par amélioration de l' ayant droit.

  • Dans le cas de la cessation de la dépendance économique de l'ayant droit  envers le bénéficiaire.

  • Dans le cas du dépassement au cours de l'année précédente, des seuils de revenus  légalement établis pour le maintien du droit. 


  1. Si les deux parents ou adoptants ou, le cas échéant, les deux accueillants, remplissent les critères donnant droit aux prestations familiales, ce droit ne pourra être reconnu qu'à un seul d'entre eux.

  2. Les prestations familiales seront incompatibles avec la perception par les parents, les adoptants ou les accueillants de toute autre prestation analogue établie dans les autres régimes publics de protection sociale.

    Au cas où l'un des parents ou des adoptants serait inclus, du fait de l'activité qu'il exerce ou de sa condition de bénéficiaire d'une pension, dans un régime public de Sécurité Sociale, la prestation correspondante sera reconnue par ledit régime pour autant que l'intéressé remplisse les critères exigés pour avoir droit à ladite prestation.Si les bénéficiaires peuvent avoir droit à la même prestation

    à travers un même sujet causant dans plusieurs régimes publics de protection sociale, ils devront opter pour l'un de ceux-ci.

  3. La perception des allocations économiques pour fils ou fille handicapés à charge âgés de plus de 18 ans est incompatible avec la qualité de pensionné pour cause de retraite ou d'invalidité du fils ou de la fille en question, dans la modalité non contributive, et avec la qualité de bénéficiaire des pensions d'assistance réglementées par la Loi 45/1960, du 21 juillet, ou des allocations de garantie de revenus minima ou d'aide pour une tierce personne, dont fait mention la disposition transitoire unique du Texte Refondu de la Loi Générale sur les droits des personnes handicapées et sur l'insertion sociale de celles-ci, adopté par le Décret Législatif Royal 1/2013, du 29 novembre.

    Dans ces cas, il y aura lieu d'opter pour l'une des prestations déclarées incompatibles. Si les bénéficiaires des prestations incompatibles sont différents, le choix se fera sur la base d'un accord préalable entre ceux-ci. Faute d'accord, le droit qui prévaudra sera celui à la pension d'invalidité ou de retraite non contributive ou, le cas échéant, à la pension réglementée par la Loi 45/1960, ou aux allocations de garantie de revenus minima et d'aide pour une tierce personne dont il est question dans la disposition transitoire unique du Texte Refondu de la Loi Générale sur les droits des personnes handicapées et sur l'insertion sociale de celles-ci, adopté par le Décret Législatif Royal 1/2013, du 29 novembre.


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