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Déclaration et effets des variations familiales




  • Tout bénéficiaire est obligé de présenter à l'INSS, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ils ont eu lieu, les documents attestant tous les changements de situation qui peuvent supposer la modification ou l'extinction du droit à la prestation.

    En aucun cas il ne sera nécessaire de prouver à l'appui de documents les faits ou circonstances, tel que le montant des pensions et des allocations, déjà connus par l'administration de la Sécurité Sociale.
  • Avant le 1er avril de chaque année, le bénéficiaire devra présenter une déclaration indiquant les revenus perçus durant l'exercice budgétaire précédent.
  • Le manquement aux dispositions énoncées dans les paragraphes précédents, lorsque les changements non communiqués supposent une réduction ou suppression de la prestation, constituera une infraction, conformément à la 2ème section du chapitre III du texte refondu de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social, adoptée par R.D. Législatif 5/2000 du 4 août.
  • Si les changements ont pour conséquence l'extinction ou la réduction du droit, les allocations mensuelles ou la différence du surplus qui auraient été versées, seront considérées comme des prestations indûment perçues à partir du jour suivant celui où les effets financiers du changement aurait du commencer.  


  • Dans les cas de reconnaissance de droit et dans les situations de modifications du contenu du droit qui supposent une augmentation du montant de la prestation, les effets se produiront à partir du premier jour du trimestre civil suivant immédiatement celui de la présentation de la demande.
  • Dans le cas où les changements supposent l'extinction ou la réduction du droit, les effets ne se produiront qu'à partir du dernier jour du trimestre civil durant lequel le changement a eu lieu.
  • Dans tous les cas, quand l'extinction ou la modification est motivée par le changement des revenus annuels pris en compte, elle prendra effet le 1er janvier de l'année suivant celle à laquelle correspondent ces revenus.
  • Dans le cas de l'extinction pour cause d'incompatibilité avec la pension d'invalidité ou de retraite, dans sa modalité non contributive, les effets financiers cesseront le dernier jour du mois durant lequel a été présenté la demande de pension.  


  • Les montants des allocations économiques pour fils ou mineur accueilli à charge seront fixés en fonction des mensualités auxquelles le bénéficiaire aura droit pour chaque exercice économique.

  • Le paiement des allocations économiques pour fils à charge sera : 

    • Semestriel et devra être effectué à semestre échu s'il s'agit de personnes âgées de moins de 18 ans.

    • Mensuel et devra être effectué à mois échu s'il s'agit de personnes handicapées âgées de plus de 18 ans.



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