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Ayant-cause / bénéficiaires




  • Est considéré « enfant ou mineur  à charge en régime d'accueil familial permanent ou pré-adoptif » qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de celui-ci.

Il est entendu, sauf preuve du contraire, qu'il y a dépendance financière quand l'enfant ou le mineur accueilli vit avec le bénéficiaire. La séparation transitoire pour cause d'études, de travail des géniteurs, parents d'adoption  ou d'accueil, d'un traitement médical, d'une rééducation ou d'autres causes semblables ne signifie pas la cessation de la vie commune.

 Le simple fait d'effectuer un travail lucratif, salarié ou indépendant, ne signifiera pas pour l'ayant cause la perte de la condition d'enfant ou de mineur protégé à charge, à condition de continuer à vivre avec le bénéficiaire de la prestation et que les revenus  annuels à titre de revenus professionnels ne dépassent pas 100  % du SMI  en vigueur à chaque instant , calculé annuellement.

  • Il est considéré que l'enfant ou le mineur accueilli  « n'est pas à la charge » du bénéficiaire :
    • Si les revenus perçus pour son travail ou par une prestation substituant le salaire dépassent 100 % du SMI  susmentionné.
    • S'il perçoit une pension contributive, à charge d'un régime public de protection sociale espagnol ou étranger, autre que la pension d'orphelinage ou de la pension en faveur des membres de la famille, des petits-enfants et frères.


Auront droit à l'allocation financière pour enfant ou mineur  à charge , les parents biologiques ou  adoptifs, si :

  • Ils résident légalement sur le territoire espagnol. Cette condition est considérée comme remplie dans le cas des travailleurs transférés par leur entreprise en dehors du territoire espagnol, qui se trouvent dans une situation assimilée à celle d'inscription et cotisent au régime de la Sécurité Sociale espagnole correspondant.

    La résidence ne sera pas considérée comme interrompue en cas d'absences du territoire espagnol inférieures à 90 jours pendant chaque année civile, ni lorsque l'absence est motivée par des raisons médicales dûment justifiées.  

  • Ils ont à leur charge des enfants ou mineurs en régime d'accueil familial permanent ou pré-adoptif, âgés de moins  de 18 ans ou plus âgés et  souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 65 % et résidant sur le territoire espagnol. On considère que cette condition est remplie dans le cas des enfants ou mineurs accueillis qui accompagnent dans leurs déplacements les travailleurs envoyés par leur entreprise hors du territoire espagnol.

  • Ils n'ont pas droit à des prestations de même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

  • Ils perçoivent  des revenus annuels, de quelque nature que ce soit, qui ne dépassent pas 11 576,83 euros. Ce montant est augmenté de 15 % pour chaque enfant ou mineur en régime d'accueil à charge, à partir du deuxième inclus. Aucune limite de revenus n'est exigée pour la reconnaissance de la condition de bénéficiaire de l'allocation pour enfant ou mineur en régime d'accueil à charge souffrant d'un handicap.

    Lorsqu'il s'agit de familles nombreuses, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 17 423,84 euros, si la famille a 3 enfants à charge, plus 2 822,18 euros pour chaque enfant à partir du quatrième inclus.

    En cas de vie commune des parents ou des adoptants, si la somme des revenus des deux dépasse la limite indiquée, la condition de bénéficiaire ne sera accordée à aucun d'eux. La même règle s'applique dans les cas où l'accueil familial, permanent ou pré-adoptif, est constitué de deux personnes formant une même unité familiale.

  • Cependant, peuvent également être bénéficiaires les personnes qui perçoivent des revenus annuels, de n'importe quelle nature, qui, bien que dépassant les limites établies aux paragraphes précédents, sont inférieurs  au montant obtenu après avoir ajouté à ce montant le produit de la multiplication du montant annuel de l'allocation pour enfant ou mineur accueilli par le nombre d'enfants ou de mineurs accueillis à charge des bénéficiaires.



  • Les orphelins des  deux parents ou adoptants âgés de moins de 18 ans ou  souffrant d'un handicap supérieur ou égal à 65 %
  • Ceux qui ne sont pas orphelins et qui ont été abandonnés par leurs parents biologiques ou adoptifs, à condition qu'ils ne soient pas en régime d'accueil familial, permanent ou pré-adoptif, et qu'ils réunissent les conditions d'âge ou  de handicap du point précédent.

    Dans le cas de mineurs non handicapés, orphelins ou  abandonnés, une des conditions indispensables est que leurs revenus annuels, y compris, le cas échéant, la pension d'orphelinage ou la pension en faveur des membres de la famille, ne dépasse pas la  limite  de revenus fixée.
  • Les enfants handicapés de plus de 18 ans, dont l'incapacité n'a pas été judiciairement constatée  et qui conservent leur capacité d'œuvrer (ce qui est présumé lorsque cette incapacité n'a pas été judiciairement constatée) sont bénéficiaires des allocations qui, en raison de leur présence, reviennent à leurs parents ou adoptants sur présentation de la demande relative et après qu'ils ont été entendu.


En cas de vie commune familiale :

Si les circonstances nécessaires pour pouvoir être bénéficiaire se produisent au même titre pour les deux parents biologiques ou adoptifs, ou le cas échéant, pour qui aurait adopté le mineur , sera bénéficiaire :

  • L'un d'eux, d'un commun accord. Il est présumé que ce dernier existe si la demande de prestation est effectuée par l'un des bénéficiaires.
  • S'il n'existe pas d'accord (ce qui doit être communiqué expressément à l'INSS) , les règles relatives à l'autorité parentale et à la garde fixées par le Code Civil seront appliquées. Dans ce cas, l'INSS rendra une décision qui, après reconnaissance, le cas échéant, du droit à percevoir la prestation, suspendra le versement tant que la décision judiciaire opportune n'aura pas été rendue.

En cas de séparation judiciaire, nullité ou divorce :

Sera bénéficiaire, qui a à sa charge  l' enfant ou le mineur à charge en régime d'accueil familial permanent ou pré-adoptif , même s'il s'agit d'une personne autre que celle à qui avait été reconnue la prestation avant la survenance de la séparation judiciaire, de la nullité ou du  divorce, à condition que ses revenus ne dépassent pas les limites de revenus annuels fixées pour être bénéficiaire.

Néanmoins, lorsque les deux parents adoptants ou accueillants réunissent les conditions pour être bénéficiaires, la prestation sera reconnue :

  • À un seul d'entre eux, après commun accord. Il est présumé que ce dernier existe si la demande de prestation est effectuée par les deux.
  • À défaut d'accord et de disposition judiciaire expresse, sera bénéficiaire celui à qui est confiée la garde de l'enfant ou du mineur.
  • Lorsqu'une décision judiciaire a ordonné l'exercice partagé de la garde, la prestation sera attribuée, sur demande préalable, à chacun d'eux, au prorata de leur temps de garde respectif de l'enfant ou du mineur. 

Les dispositions de cette section s'appliqueront en cas de rupture de l'unité familiale fondée sur une relation analogue à la relation conjugale en termes d'affectivité.

Dans le cas des orphelins des deux parents ou adoptants et de ceux, sans être orphelins, qui ont été abandonnés par ces derniers :

  • L'allocation sera versée aux représentants légaux ou aux personnes qui ont le mineur ou la personne atteinte d'un handicap « dont l'incapacité a été judiciairement constatée », dans la mesure où ils respectent leur obligation de l'entretenir et de l'éduquer.
  • Sinon, l'allocation sera directement versée à l'orphelin ou au mineur abandonné.


  • Pour attester de la condition relative à la limite des revenus, les revenus du travail, du capital, ainsi que des activités économiques et les revenus patrimoniaux, seront pris en compte dans les mêmes termes qu'ils sont comptabilisés au titre de l'alinéa 1 de l'article 59 de la LGSS  pour la reconnaissance des compléments aux minimums des pensions, conformément aux règles suivantes :
    • À partir du 1er janvier 2013, les revenus du travail (pour ce calcul les prestations de Sécurité Sociale, avoirs passifs et autres Mutualités de prévision sociale, comme la retraite,  l'incapacité, le veuvage et autres sont considérés comme des revenus du travail)  ou d'activités financières  seront pris en compte suivant leur valeur nette (revenu net). 14e disposition  complémentaire du Texte Remanié de  la LGSS introduite par la 7e disposition finale huit de la Loi 27/2011 du 1er août, de modification de l'art. 14 du RD 1335/2005 du 11 novembre, de réglementation des allocations familiales de la Sécurité sociale.
    • Lorsqu'il s'agit de revenus du capital mobilier, ils  seront comptabilisés à leur valeur intégrale.
    • Les revenus du capital immobilier, quant à eux, seront comptabilisés à leur valeur intégrale, en excluant les frais déductibles, conformément à la législation fiscale.
    • En ce qui concerne les revenus du patrimoine, seront uniquement comptabilisés les revenus nets, dont le solde est positif, dérivés de la vente de biens mobiliers (actions, fonds d'investissement, etc.) ou de biens immobiliers.
    • Les revenus exempts référencés dans les paragraphes a ), b), c), d), e), i), j), n), o), q), r), s) et t)  de l'article 7 du texte refondu de la loi sur l'IRPF  ne seront pas pris en compte. Ne le seront pas non plus les allocations familiales citées dans le paragraphe h) du même article, ni le montant du complément pour une tierce personne, concernant les pensions de grande invalidité.
  • Dans le calcul des revenus, seront pris en compte ceux obtenus par les bénéficiaires au cours de l'exercice précédant la naissance ou l'adoption (prestation à paiement unique) ou à la date de présentation de la demande (allocation financière pour enfant ou mineur protégé à charge).
  • Dans le cas des mineurs, abandonnés ou orphelins de père et de mère, à condition qu'ils ne soient pas en régime d'accueil familial, permanent ou pré-adoptif, seuls les revenus perçus par eux seront comptés.
  • En cas de vie commune des deux parents, adoptants ou accueillants, les revenus annuels des deux parents seront comptabilisés conjointement. À cet égard, il existe une présomption de vie commune entre les conjoints, sauf preuve du contraire, et la séparation transitoire et circonstancielle, pour des raisons professionnelles ou autres motifs analogues, ne sera en aucun cas réputée comme un défaut de vie commune.
  • En cas de vie commune avec un seul parent ou adoptant, suite au décès de l'un des parents, de la déclaration de nullité du mariage, la séparation judiciaire ou le divorce, les revenus des enfants à charge perçus par le bénéficiaire en tant que représentant légal de ces derniers ne seront pas comptabilisés, ni ceux provenant de la pension d'orphelin, de la pension en faveur de membres de la famille des petits-enfants et des frères du de cujus.


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