Enfants donnant droit à la prestation

Donneront droit à cette prestation tous les enfants nés ou adoptés, à partir du 01-07-07, à condition que la naissance se soit produite sur le territoire espagnol ou que l'adoption ait été constituée ou reconnue par l'autorité espagnole compétente.

A cet effet, est considéré comme né, le fœtus ayant une forme humaine et ayant vécu 24 heures entièrement détaché de la matrice maternelle (art. 30 du Code civil).

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Bénéficiaires

Les personnes qui sont indiquées ci-dessous, à condition qu'elles attestent avoir séjourné de façon légale, effective et continue sur le territoire espagnol durant au moins 2 années avant la naissance ou l'adoption.

• S'il s'agit d'une naissance, à la condition qu'elle se soit produite sur le territoire espagnol, la mère sera la bénéficiaire. Si cette dernière décède sans avoir fait la demande de la prestation ou de la perception anticipée de la déduction, l'autre progéniteur sera le bénéficiaire.
  
  
• S'il s'agit d'une adoption, à la condition qu'elle ait été constituée ou reconnue par l'autorité espagnole compétente :
  
  
  • Si les parents d'adoption sont de sexe différent, la femme. Si cette dernière décède sans avoir fait la demande de la prestation ou de la perception anticipée de la déduction, l'autre parent d'adoption sera le bénéficiaire.
    
    
  • Si les parents d'adoption sont du même sexe, ce sera la personne qu'ils choisissent d'un commun accord.
    
    
  • Si l'adoption est produite par une seule personne, ce sera elle. En aucun cas le parent d'adoption sera le bénéficiaire si l'adoption d'un mineur est produite par une seule personne et qu'est maintenue l'autorité parentale d'un des progéniteurs.

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Montants

Pour chaque enfant né ou adopté, le bénéficiaire aura droit à :

• Une déduction de 2500 euros par an sur l'IRPF lorsque, étant contribuable de cet impôt, il se trouve dans l'une des situations suivantes :


• Il réalise une activité à son propre compte ou comme salarié pour laquelle il est inscrit dans le régime correspondant de la Sécurité Sociale ou d'une mutuelle, au moment de la naissance ou de l'adoption.


• Il a perçu durant la période d'imposition précédente des revenus ou des gains du patrimoine sujets à rétention ou versement en acompte, ou des revenus d'activités économiques pour lesquels il a effectué les paiements fractionnés correspondants.

Cette déduction pourra être perçue de façon anticipée et à charge de la section de l'impôt d'Etat.


• Une prestation non contributive de la Sécurité Sociale de 2500 euros, s'il ne travaille pas ou n'a pas de revenus sujets à la rétention de l'IRPF ou s'il s'agit de contribuables pour qui sont applicables les lois particulières de Navarre ou du Pays Basque concernant l'IRPF.

Le bénéficiaire pourra céder le droit à toucher la déduction ou la prestation financière à l'autre progéniteur ou parent d'adoption, lorsqu'il lui a été attribué, si ce dernier remplit les conditions requises. 

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Compatibilités

La perception de la prestation pour naissance ou adoption d'un enfant sera compatible avec la perception des autres prestations familiales de la Sécurité Sociale, mais incompatible avec les déductions de l'IRPF.

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Gestion et attribution du droit

Gestion

La gestion et l'administration de la prestation financière non contributive relève de la compétence de l'INSS, qui en a délégué l'exercice aux organes compétents de l'Agence nationale de l'administration fiscale (AEAT).

Délai de présentation de la demande :

La demande pourra être présentée après avoir enregistré la naissance ou l'adoption de l'enfant au registre d'état civil.

Extinction :

Le droit à la reconnaissance de la prestation se termine au bout de 5 ans à partir du jour suivant celui où survient la situation pouvant y donner droit.

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Documents devant accompagner la demande

La présentation de la demande de versement anticipé de la déduction de l'IRPF et de la prestation non financière, selon les formulaires 140 et 141, ne requiert aucun document justificatif attestant remplir les conditions requises. La vérification sera effectuée par l'|AEAT par l'échange de l'information nécessaire avec les administrations publiques compétentes dans chaque cas.

Cependant, dans les cas où après avoir effectué l'échange d'information, les conditions requises n'ont pas pu être vérifiées, il pourra être demandé au demandeur de présenter, entre autres, les documents suivants :

1. Le certificat d'enregistrement qui atteste sa condition de résident en Espagne, s'il s'agit de personnes de nationalité espagnole ou d'étrangers qui n'ont pas l'obligation d'obtenir un permis de séjour.
2. Le certificat de la police qui atteste de la date d'obtention du permis de résidence, s'il s'agit d'étrangers qui ont l'obligation de l'obtenir.
3. Le livret de famille ou certificat d'extrait de l'inscription de filiation de l'enfant né ou adopté, délivré par le registre d'état civil correspondant.

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Formulaire de demande

Devront présenter le formulaire 140:

Les contribuables de l'IRPF ayant droit à l'application du paiement anticipé de la déduction de maternité et qui désirent également percevoir le versement anticipé de la déduction pour naissance ou adoption.

Devront présenter le formulaire 141:

• Les personnes qui, n'ayant pas droit à la déduction de l'IRPF pour naissance ou adoption ou puisque leur résidence fiscale se trouve sur un territoire aux lois particulières (Pays Basque ou Navarre), sont bénéficiaires de la prestation financière de paiement unique de la Sécurité Sociale.
• Les contribuables de l'IRPF ayant droit à la déduction pour naissance ou adoption et n'ayant pas droit à la déduction de maternité ou au versement anticipé de celle-ci, ou qui, bien qu'ayant le droit, ne l'ont pas sollicité, utiliseront également ce formulaire.
  

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Comment et où présenter les demandes

• Présentation télématique : à travers Internet http://www.agenciatributaria.es (le formulaire 141 à partir du 01-01-2008).
  
  
• Présentation téléphonique : par un appel au Centre d'Accueil Téléphonique de l'Agence nationale de l'administration fiscale, au numéro 901 200 345.
  
  
• Dans toutes les délégations ou administrations de l'Agence nationale de l'administration fiscale. Le formulaire 141 pourra également être présenté dans tout bureau de l' INSS .
  
  
• Plus d'informations dans l'AEAT.

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