Sécurité Sociale

Conditions

• Que l'invalidité soit absolue et permanente pour la profession habituelle et la cause déterminante de la cessation du travail.
  
  
• Qu'elle ne soit pas pour une cause imputable au travailleur ou dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisable.
  
  
• Attester 1 800 jours de cotisation à l'Assurance de vieillesse et d'invalidité (SOVI) avant le 1-1-67. On ne considère pas valable, à cet effet, la simple affiliation au Régime de Retraite Ouvrière éteint.
  
  
• N'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui font partie du système  de la Sécurité sociale ou de secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier, à l'exception des pensions de veuvage dont on peut être bénéficiaire.
  
  
• Avoir atteint 'l'âge de 50 ans. Toutefois, si l'invalidité est constituée par la perte totale de motricité des membres supérieurs ou inférieurs, la perte totale de la vue ou d'une aliénation mentale incurable, elle est reconnue à partir de 30 ans.

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Contenu et montant

• Consiste en une pension imprescriptible, à vie et d'un montant fixe.

• S'il n'y a pas concurrence avec d'autres pensions, le montant correspondra à la pension de base plus les augmentations. A partir du 01/01/2012, ce montant s'élèvera à 395,70 euros par mois.
  
  

  Ne sont pas considérées comme des pensions concurrentielles les prestations financières reconnues en vertu de la loi 3/2005, du 18 mars, aux citoyens espagnols déplacés à l'étrangers, alors qu'ils étaient mineurs, en conséquence de la guerre civile, non plus les pensions perçues par les personnes mutilées capables de travailler ou les handicapés de premier degré à cause de la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation en cours, ni les pensions extraordinaires pour avoir subi des actes de terrorisme, ni l'allocation d'aide par une tierce personne. 

• S'il y a concurrence avec d'autres pensions, le montant est de 384,50 euros par mois, à partir du 01-01-2012.
  
  

  Toutefois, quand la somme de toutes les pensions concurrentielles et celles de la pension de l'assurance vieillesse et invalidité (SOVI), une fois revalorisées, est inférieure au montant fixé en 2012 pour la pension d'une telle assurance concurrente, calculées sur une base annuelle, la pension de l'assurance vieillesse et invalidité (SOVI) sera revalorisée à hauteur d'un montant égal à la différence résultante. Cette différence na pas de caractère consolidable et pourra être absorbée par toute autre augmentation dont pourra bénéficier l'intéressé, soit à titre de revalorisations, soit en cas de reconnaissance de nouvelles prestations à caractère périodique.

  S'il y a concurrence avec une pension de veuvage, la somme de la pension ou des pensions de veuvage et de celle de la SOVI ne pourra jamais être supérieure au double de la pension minimum de veuvage pour les bénéficiaires de 65 ans ou plus, dans le calcul annuel. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire.

• 14 mensualités seront versées par an.

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Effets économiques

Le droit existe au moment où se produit le fait causant et prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui où est présentée la demande.

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Demandes et documentation

• Document national d'identité de la personne qui fait la demande.


• Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.


• Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.


• Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.


• Formulaire de demande.


• Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.

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