Sécurité Sociale

• Décès des travailleurs en situation d'inscrits ou assimilés à l'inscription :

Fait causant : le jour du décès.

Effets économiques :

• Le jour suivant celui du décès, si la demande est présentée dans les 3 mois suivant le décès.
• Rétroactivité maximum de 3 mois, à compter de la date où est présentée la demande, dans les autres cas.

• Décès des travailleurs ne se trouvant dans une situation d'inscrits ni d'assimilés à l'inscription :

Fait causant : le jour du décès.

Effets économiques : la date de la demande, avec une rétroactivité maximum de 3 mois.

• Décès des personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente :

Fait causant : le jour du décès.

Effets économiques :

• Le premier jour suivant celui du décès, si la demande est présentée dans les 3 mois suivant le décès.
• Rétroactivité maximum de 3 mois, à compter de la date où est présentée la demande, dans les autres cas.