Sécurité Sociale

Bénéficiaires

Les enfants ou frères et soeurs âgés de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, qui ne peuvent pas accréditer les conditions pour être pensionnaires, mais réunissent les conditions requises :

• Avoir cohabité avec le causant  et à sa charge 2 ans avant le décès de celui-ci ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.
  
• Ne pas avoir droit à une pension publique.
  
• Manquer de moyens de subsistance en raison de revenus économiques égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel et de membres de la famille à charge alimentaire
  
  En application de ce qui est stipulé aux articles 142 et 143 du Code Civil, sont obligés de donner une pension alimentaire, les conjoints, ascendants et descendants ; les frères et sœurs sont seulement tenus aux « aides vitales », ce pourquoi ils sont exclus de l'obligation de verser une pension alimentaire.

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Montant / Paiement

• Le montant de l'allocation est obtenu en appliquant à la base de calcul le pourcentage correspondant.

Pourcentage 20% de la base de calcul, calculée de la même façon que pour la pension de veuvage.

• L'allocation sera payée durant 12 mois, avec l'inclusion de deux doubles payes.

HAUT

Compatibilités / Incompatibilités

• Compatible avec les pensions de veuvage et d'orphelins causées par le même sujet.


• Sera incompatible avec la perception de la part du titulaire de toute pension publique et avec la perception de revenus de toute nature dépassant la quantité, dans le calcul annuel, du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à ce moment-là, également dans le calcul annuel.

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Extinction

• Par épuisement de la période maximum de durée.


• Par décès.


• Parce qu'il a été vérifié que le travailleur n'est pas décédé dans un accident.

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