Sécurité Sociale

Conditions générales exigées

Les conditions générales donnant droit à la prestation, pour les  Régimes Spéciaux, sont les suivantes :

• Être inscrit  ou en situation assimilée dans le régime correspondant.
  
  
• Être à jour au niveau du paiement des cotisations desquelles les travailleurs sont les responsables directs, même si la prestation est attribuée, comme conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs indépendants.
  
  A de tels effets, il conviendra d'appliquer le mécanisme d'invitation au paiement prévu dans l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quelque soit le régime de Sécurité Sociale dont l'intéressé fait partie, au moment d'accéder à la prestation ou au moment d'y avoir droit.

HAUT

Régime spécial des professions indépendantes

Les travailleurs auront droit à la prestation dans les mêmes proportions, termes et conditions que les travailleurs du régime général, avec les particularités qui sont indiquées à continuation.

Maternité en régime de travail à temps partiel :

Ils pourront bénéficier du congé maternité à temps partiel, mais la perception de l'allocation et la réduction de l'activité pourront être effectuées à hauteur de 50 %.

Pour la reconnaissance de cette modalité de perception de l'allocation et du congé correspondant, les intéressés devront communiquer à l'organisme de gestion, au moment d'effectuer la demande d'allocation, quel géniteur, adoptant ou accueillant bénéficiera du permis et s'il en bénéficiera de façon simultanée ou successive.

La période d'accomplissement du congé sera ininterrompu et  pourra être modifié uniquement sur l'initiative du travailleur et dû à des conditions liées à sa santé ou à celle du mineur.

Déclaration de situation de l'activité :

Les travailleurs appartenant au RETA, excepté ceux rattachés au Système spécial de travailleurs indépendants agricoles (SETA) et les travailleurs économiquement dépendants (TRADE) présenteront, si l'organisme de gestion le considère souhaitable, une déclaration de situation d'activité dans le modèle officiel, sur la personne qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature dont il soit titulaire ou, le cas échéant, l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité réalisée.

Délai de présentation :

• Dans les 15 jours suivant la date de l'accouchement ou de la date de la décision administrative ou judiciaire statuant sur l'accueil ou l'adoption.
• Si le repos de maternité a débuté avant que ne se produise l'accouchement, le délai comptera à partir de la date du début de ce repos.

L'absence de présentation de la déclaration dans le délai maximal indiqué produit les effets suivants :

•  La suspension du paiement de la prestation ; les actions pertinentes pour vérifier la situation de l'établissement dont le bénéficiaire de la prestation est titulaire pouvant être initiées d'office .

• Si les procédures administratives déduisent que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.

• Ce qui est établi aux deux paragraphes antérieurs n'empêche pas l'organe de gestion d'entamer les démarches de sanction correspondantes, suites aux circonstances concurrentes, dans les cas où il l'estime opportun.

Travailleuses victimes de violence basée sur le genre : 

• Quand elles cessent leur activité pour rendre leur protection effective, on suspendra l'obligation de cotisation pendant une période de 6 mois, qui seront considérés comme effectivement cotisés aux effets des prestations, leur situation étant considérée comme assimilable à l'inscription.
  
• Base de calcul : on prendra la base de cotisation équivalente à la moyenne des bases cotisées dans les 6 mois préalables à la suspension de l'obligation de cotiser.

Arrêt de l'activité et maternité :

Quand le bénéficiaire de la protection pour arrêt de l'activité se produit lorsque le travailleur est en situation de maternité, il continuera à percevoir cette prestation jusqu'à son terme ; une fois terminée, il pourra demander, dans un délai de 15 jours ouvrables, la protection pour arrêt d'activité et à condition qu'il réunisse les conditions requises, le droit débutera le jour suivant celui de la fin de la prestation pour maternité.

Si au cours de la perception de la prestation financière pour arrêt d'activité, le bénéficiaire se trouve en situation de maternité, la prestation et cotisation à la Sécurité sociale seront interrompues et le travailleur commencera à percevoir la prestation pour maternité gérée par son organisme de gestion (INSS ou ISM) ; à la fin de la prestation pour maternité, l'organisme de gestion de cette prestation communiquera à l'organisme de gestion de la protection pour arrêt d'activité qui procèdera à nouveau au versement de  cette protection pour la durée, le montant et la cotisation en cours au moment de la suspension.

Ce qui est prévu dans les paragraphes antérieurs sera applicable aux travailleurs inclus dans le Système spécial pour les travailleurs indépendants agricoles, qui réunissent les conditions prévues dans la Loi 32/2010, du 5 août, avec les spécificités indiquées dans la disposition additionnelle 5ª du DR 1541/2011, du 31 octobre (l'obligation de cotiser commencera le 01-01-2012).

Plus d'informations sur ce régime :

• Autres prestations
• Réglementation de base
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation.

HAUT

Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que DANS le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec la particularité suivante :

• La base de calcul de l'allocation est la base normalisée  correspondant au travailleur à tout moment, suivant la catégorie professionnelle dont il relève au moment où cette situation se présente.

Plus d'informations sur ce régime :

• Autres prestations.
• Réglementation de base.
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation.

HAUT

Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que dans le régime général de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur ce régime :

• Autres prestations.
• Réglementation de base.
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation.

Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM.

HAUT