Sécurité Sociale

Lésions permanentes non invalidantes

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Prestation consistant en une indemnisation forfaitaire que la Sécurité Sociale accorde aux travailleurs souffrant de lésions, mutilations ou déformations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, bien que ne constituant pas une incapacité permanente, elles supposent une diminution de l'intégrité physique du travailleur, à condition de figurer dans le barème établi à cet effet.

Cette prestation fait partie de la prise en charge du régime général de la sécurité sociale et des régimes spéciaux agricoles, gens de la mer, travailleurs indépendants et des mines de charbon.

• Régime général
• Régimes spéciaux