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Lésions permanentes non invalidantes


Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour consulter une version simplifiée.

Prestation consistant en une indemnisation forfaitaire que la Sécurité Sociale reconnaît aux travailleurs qui souffrent de lésions, mutilations ou difformités suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui n'entraînent pas une invalidité permanente mais supposent une diminution de l'intégrité physique du travailleur, à condition de figurer dans le barèmeprévu à cet effet.

Cette prestation est comprise dans l'action de protection du Régime Général de la Sécurité Sociale et des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer, des Travailleurs Indépendants, et de l'Industrie des Mines de Charbon.


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