Sécurité Sociale

Concept

Toute lésion, mutilation ou déformation:

• Causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• A caractère définitif.
• Qui ne constitue pas une incapacité permanente.
• Qui altère ou diminue l'intégrité physique du travailleur.
• Qui soit répertoriée dans le barème établi à cet effet.

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Bénéficiaires

Les travailleurs intégrés dans le régime général, inscrits ou en situation assimilée à l'inscription, ayant souffert une lésion, mutilation ou déformation en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ayant reçu l'exeat du médecin après guérison.

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Contenu et montant

• La prestation consiste en une indemnisation forfaitaire, accordée une seule fois, et dont le montant est fixé par barème et pour les lésions, mutilations et difformités qui y sont répertoriées.
• Le montant de la prestation sera augmenté, selon la gravité de la faute, entre 30 et 50% quand la lésion, mutilation ou difformité est causée par des machines, des engins ou dans des installations, centres ou lieux de travail qui ne disposent pas des dispositifs de précaution réglementaires, qui ne les utilisent pas ou qui sont en mauvaises conditions, ou quand les mesures de sécurité et d'hygiène au travail, ou les mesures élémentaires de salubrité ou celles de l'ajustement personnel à chaque poste de travail selon les caractéristiques, l'âge, le sexe et autres conditions du travailleur ne sont pas respectées.
• Cette majoration est appliquée directement à l'employeur en état d'infraction.

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Compatibilités / incompatibilités

• Elle est compatible avec le travail dans la même entreprise.
• Elle est incompatible avec les prestations financières établies pour l'incapacité permanente, à moins que les lésions, mutilations ou difformités soient totalement indépendantes de celles qui ont été prises en considération pour déclarer l'invalidité permanente et son degré.

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Paiement

Les montants correspondants en application du barème sont versés par l'Entité gestionnaire, l'Institut National de la Sécurité Sociale ou l'Institut Social de la Marine, ou par la Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles de la sécurité sociale qui est obligé de réaliser le paiement des prestations pour invalidité permanente dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'entrepreneur ayant commis l'infraction sera responsable du paiement de la majoration pour manquement aux mesures de sécurité et d'hygiène.

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Révision

Les lésions, mutilations et difformités peuvent être révisées en raison de l'aggravation des séquelles qui avaient motivé l'indemnisation pour les lésions permanentes non invalidantes, sans empêcher que le travailleur puisse solliciter la reconnaissance du droit aux prestations pour incapacité permanente dérivée de l'imprévu correspondant.

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