Sécurité Sociale

Gestion et demandes

• La demande de retraite partielle se présente à l'organe de gestion compétent, l'Institut National de la Sécurité sociale (INSS) ou, s'il s'agit de travailleurs inclus dans le Régime Spécial des gens de la mer, à l'Institut Social de la Marine (ISM), en indiquant la date prévue à laquelle va se produire la cessation du travail ou, le cas échéant, la date de la nouvelle réduction de journée.


• La demande pourra être présentée avec une anticipation maximale de 3 mois aux dates indiquées dans le paragraphe précédent.


• Avant d'élaborer la proposition de résolution, l'organe de gestion informera le demandeur s'il réunit les conditions générales exigées pour avoir droit à la pension et, le cas échéant, le montant auquel il aurait droit pour que, dans un délai maximal de 10 jours, il formule des allégations et présente les documents qu'il estime pertinents.


• La reconnaissance du droit dépendra de la formalisation du contrat de travail à temps partiel correspondant et, au besoin, de celui de remplacement ou, le cas échéant, de la modification de ces derniers dans les cas de nouvelle réduction de journée.

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