Sécurité Sociale

Âge

Règle générale : 

Avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition sera exigible, dans tous les cas, quand le travailleur accède à la pension sans être inscrit ni dans une situation assimilée à l'inscription.

Exceptions :

L'âge minimum ne peut être abaissé ou anticipé que pour les travailleurs inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription dans certains cas spécifiques :

• Retraite anticipée à partir de 60 ans due au fait que le travailleur est mutualiste.
• Retraite anticipée à partir de 61 ans sans que le travailleur ne soit mutualiste.
• Retraite partielle.
• Retraite spéciale à 64 ans.
• Retraite du personnel du Statut minier, du personnel de vol des travaux aériens, du personnel des travaux ferroviaires, des artistes, des professionnels de la tauromachie et des pompiers et des membres du Corps de la Ertzaintza.
• Retraite flexible.
• Retraite de travailleurs handicapés dont le degré de handicap est égal ou supérieur à 45 % ou à 65 %.

En aucun cas, l'application des coefficients réducteurs de l'âge ne permettra  à l'intéressé d'accéder à la pension de retraite avant l'âge de 52 ans ; cette limitation n'affectera pas les travailleurs inclus dans les régimes spéciaux (comme par exemple pour les régimes spéciaux des mines de charbon et celui des travailleurs de la mer) pour qui, au 01/01/08, les coefficients réducteurs de l'âge de la retraite avaient été reconnus, et pour qui s'appliquera la réglementation précédente.

HAUT

Période minimum de cotisation

Travailleurs en situation d'inscription ou assimilés :

• Période de cotisation générique : 15 ans (5475 jours), à partir du 25-05-2010.

• Période de cotisation spécifique : 2 ans devront être compris dans les 15 ans précédant immédiatement le moment de demander le droit ou la date où l'obligation de cotiser a cessé, si l'intéressé accède à la pension de retraite en étant dans une situation d'inscription ou assimilée, sans obligation de cotiser.

Travailleurs non inscrits et non assimilés à l'inscription :

• Période de cotisation générique : 15 ans (5475 jours), à partir du 25-05-2010.

• Période de cotisation spécifique : 2 ans devront être compris dans les 15 ans précédant immédiatement le moment de demander le droit.

En vue de calculer la période minimum de cotisation :

• Seules les cotisations effectivement versées ou celles assimilées à ces dernières, légalement ou réglementairement, seront prises en considération.

• La partie proportionnelle des paiements extraordinaires ne sera pas prise en compte.

Dans le cas des travailleurs engagés à temps partiel :

Pour calculer les périodes de cotisation correspondantes, seront prises en compte les cotisations versées en fonction des heures travaillées, ordinaires ou complémentaires, en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation:

• Le nombre d'heures effectivement travaillées sera divisé par 5, l'équivalent par jour des 1826 heures annuelles.
• Le coefficient multiplicateur de 1,5 sera appliqué au nombre de jours théoriques de cotisation obtenus. Le nombre de jours obtenu servira ainsi à déterminer:

• Les périodes minimales de cotisation. La fraction d'un jour sera assimilée, le cas échéant, à un jour complet.
• Le nombre d'années cotisées afin de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul de la pension. La fraction d'une année sera prise en compte comme une année complète.

À cet effet, lorsqu'il s'agit de travailleurs inclus dans le Système spécial pour les employés de maison, de 2012 à 2018, les heures effectivement travaillées seront déterminées en fonction des bases de cotisation auxquelles se réfèrent les numéros 1º, 2º et 3º du chapitre 2.a) de la disposition additionnelle 39 de la Loi 27/2011, divisées par le montant fixé par la base minimum horaire du Régime général par la LPGE pour chacun de ces exercices.

HAUT

Fait causant

Suivant la situation donnant droit à la pension, il sera considéré que le fait causant a lieu:

• Le jour de l'arrêt de l'activité professionnelle, quand le travailleur est inscrit à la sécurité sociale.

• Le jour de la présentation de la demande, dans les situations assimilées à l'inscription, avec les exceptions suivantes:

• En cas de congé forcé, le jour où le travailleur est démis de ses fonctions, ayant entraîné la situation d'assimilation.
• En cas de transfert hors du territoire national, le jour où le travail salarié prend fin.

• Le jour de la présentation de la demande, quand le travailleur n'est pas inscrit à la sécurité sociale.