Sécurité Sociale

• Les personnes relevant du régime général, affiliées  et inscrites ou dans une situation assimilée à l'inscription, qui remplissent les conditions,  légalement établies, relatives à l'âge, la période minimale de cotisation et l'évènement en cause.

Les situations assimilées à l'inscription considérées comme telles, à ces fins, sont les suivantes :

• La situation légale de chômage, total et subventionné, et celle de chômage involontaire lorsque l'allocation contributive ou d'assistance a été épuisée, à condition de continuer à être inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence pour l'emploi.

• La situation du travailleur durant la période correspondant aux congés payés annuels qui n'avaient pas été pris avant la fin de son contrat de travail.

• Le congé sans solde forcé.

• La période de temps, durant laquelle un travailleur reste en congé sans solde pour s'occuper d'un enfant, d'un mineur accueilli ou d'autres membres de la famille, qui dépasse le temps considéré de cotisation effective selon l'article 180 de la LGSS.  

• Le transfert du travailleur par l'entreprise hors du territoire national.

• Le fait de signer une convention spéciale  sous ses différentes formes.

• Les périodes d'inactivité entre travaux saisonniers. 

• Les périodes d'incarcération, en vertu des dispositions prévues dans la loi 46/1977 du 15/10, d'amnistie, et dans les termes spécifiés dans la loi 18/1984 du 8 juin.

• Les périodes de perception de l'aide équivalent à une retraite anticipée et de l'aide préalable à la retraite ordinaire. 

• La situation d'incapacité temporaire qui subsiste à l'expiration du contrat.

• La prorogation des effets  de l'incapacité temporaire.

• La situation de maternité ou paternité qui subsiste à l'expiration du contrat de travail ou qui débute alors que l'intéressé touche l'allocation de chômage.

• Dans le cas des artistes et des professionnels de la tauromachie, les jours considérés comme étant cotisés au cours de chaque année civile, en application des règles régissant leur cotisation et qui ne correspondent pas aux jours de prestation des services (de même, ils serviront à compléter la période minimale de cotisation requise en vue de déterminer le pourcentage et la base de calcul). 

• Dans le cas des travailleurs affectés par le syndrome toxique qui, pour cette raison, ont cessé à cette époque d'exercer leur activité professionnelle sans avoir pu reprendre cette dernière et qui ont été inscrits à l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale, la situation assimilée sera considérée en fonction du régime dont relevait le travailleur au moment d'arrêter son activité et pour les risques communs.

• La période de suspension du contrat de travail par décision de la travailleuse qui se voit obligée d'abandonner son poste de travail car elle est victime de violence basée sur le genre.

• Seront également bénéficiaires les travailleurs affiliés au Système de la Sécurité sociale qui, à la date de l'évènement en cause, ne sont pas inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, à condition de remplir les conditions d'âge et de cotisation requises.

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