Sécurité Sociale

Cadre d'application

Sera d'application dans tous les Régimes de la Sécurité Sociale, à l'exception des  Régimes Spéciaux des Fonctionnaires Civils de l'Etat, des Forces Armées et du personnel au service de l'Administration de la Justice.

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Concept

• La situation de retraite flexible est celle qui dérive de la possibilité de rendre compatible, une fois causée, la pension de retraite avec un contrat à temps partiel, dans les limites de la journée de travail à laquelle fait référence l'article 12.6 du |ST,  avec sa minoration consécutive en proportion inverse à la réduction applicable à la journée de travail du pensionnaire, par rapport à celle d'un travailleur à temps complet comparable.

• Dans ce sens, il est considéré qu'un « travailleur à temps complet comparable » est un travailleur à temps complet de la même entreprise et du même centre de travail, avec le même type de contrat de travail et réalisant un travail identique ou similaire. S'il n'y avait aucun travailleur comparable à temps complet dans l'entreprise, sera prise en considération la journée à temps complet prévue dans la convention collective applicable ou, par défaut, la journée maximum légale.

• À partir du 01/01/08, les limites de réduction de la journée seront fixées entre un minimum de 25 % et un maximum de 75 %, et son application sera transitoire jusqu'en 2012 :

• En 2008, 85% (25 % à 85%).
• En 2009, 82% (25 % à 82%).
• En 2010, 80% (25 % à 80%).

• Avec la suppression de la période transitoire par le Décret royal-Loi 8/2010, du 20 mai, les limites de réduction de journée sont établies, à partir du 25/05/10, entre un minimum de 25 % et un maximum de 75 %.

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Communication d'activités / Suspension partielle / Effets

• Le pensionnaire de retraite, avant de commencer des activités dans le cadre d'un contrat à temps partiel, devra communiquer cette circonstance à l'Entité gestionnaire correspondante.

• Le montant de la pension à percevoir sera réduit en proportion inverse à la réduction de la journée de travail réalisée par le pensionnaire, par rapport à celle d'un travailleur à temps complet comparable.
• La diminution du montant de la pension sera effective à partir du jour où débuteront ses activités.

• La non communication dans les termes indiqués aura les effets suivants :

• Le caractère indu de la pension, au montant correspondant à l'activité à temps partiel, depuis la date du début des activités correspondantes.
• L'obligation de rembourser ce qui a été indûment perçu, sans préjudice des sanctions possibles conformément à ce qui est prévu dans la Loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social.

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Compatibilité / Incompatibilité

• La pension de retraite flexible sera incompatible avec les pensions d'invalidité permanente pouvant correspondre à l'activité, après la reconnaissance de la pension de retraite, quel que soit le Régime où elles ont été causées.


• La perception de la pension de retraite flexible sera compatible avec les prestations d'incapacité temporaire ou de maternité, dérivées de l'activité effectuée  à temps partiel. 

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Cessation des activités / Effets / Nouveau calcul de la pension

Les cotisations effectuées dans les activités réalisées durant la suspension partielle de la perception de la pension de retraite, seront effectives pour l'amélioration de la pension, une fois produite la cessation du travail.

Une fois communiquée la cessation des activités à l'Entité gestionnaire compétente, la perception intégrale de la pension de retraite sera établie, après un nouveau calcul de son montant conformément aux normes suivantes :

• La base de calcul sera de nouveau calculée, moyennant le calcul des nouvelles cotisations et en appliquant les règles en vigueur au moment de la cessation de l'activité, à moins que l'application de ce qui est établi par cette règle produise une réduction du montant de la base de calcul précédente. Dans ce cas-là, cette dernière sera maintenue, mais en appliquant au montant de la pension les revalorisations qui ont eu lieu depuis la date de détermination de la base de calcul jusqu'à celle de cessation du travail.

• Les cotisations effectuées, après la diminution du montant de la pension de retraite :

• Donneront lieu à la modification du pourcentage applicable à la base de calcul, en fonction de la nouvelle période de cotisation accréditée.
• Seront effectives pour diminuer ou, le cas échéant, supprimer le coefficient de réduction appliqué, au moment de causer le droit à la pension de retraite anticipée pour le fait d'avoir, ou non, la condition de mutualiste.

• Si le travailleur venait à décéder pendant la situation de retraite flexible, les bénéficiaires pourront choisir, pour le calcul des prestations pour décès et survie, parmi celles qui se calculent :

• Depuis la situation d'actif du causant.
• Ou, le cas échéant, depuis la situation de pensionnaire. Dans ce cas-là, la base de calcul sera celle utilisée pour déterminer la pension de retraite, en appliquant les revalorisations qui se sont produites depuis le moment de détermination de la base de calcul correspondante.

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Autres effets

Durant la perception de la pension de retraite flexible, les titulaires de celle-ci continueront de bénéficier de la condition de pensionnaire en ce qui concerne la reconnaissance et la perception des prestations sanitaires.

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