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Incapacité permanente


Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches  pour voir une version simplifiée

Prestation économique qui, dans sa modalité contributive, est destinée à couvrir la perte de revenus salariaux ou professionnels subie par une personne, quand elle est affectée par un processus pathologique ou traumatique dérivé d'une maladie ou d'un accident qui l'amène à réduire ou annuler son aptitude au travail de façon probablement définitive.

Les allocations auxquelles donnent lieu les différents degrés d'incapacité font partie du cadre de l'action protectrice du régime général et des régimes spéciaux, avec les particularités et les réserves qui, dans chaque cas, sont indiquées dans le régime respectif. La pension d'invalidité du SOVI survit avec elles.


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