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Système spécial des employés de maison




Conformément à la trente-neuvième disposition additionnelle de la Loi 27/2011, du 1er août (BOE du 2 août), et prenant effet à partir du 1er janvier 2012, le Régime spécial de la Sécurité sociale des Employés de maison est intégré au Régime général de la Sécurité sociale, par l'établissement d'un Système spécial pour les employés de maison.

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Brochure Système Spécial pour les Employés de Maison Ouvrir le document: Tríptico Sistema Especial de Empleados de Hogar. Servicios electrónicos. Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document: Tríptico Sistema Especial de Empleados de Hogar. Servicios electrónicos. Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document: Tríptico Sistema Especial de Empleados de Hogar. Servicios electrónicos. Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document: Tríptico Sistema Especial de Empleados de Hogar. Servicios electrónicos. Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document: Tríptico Sistema Especial de Empleados de Hogar. Servicios electrónicos. Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 498 Kb 28/06/2017


Les assiettes de cotisation pour risques communs durant l'année 2017, seront celles déterminées dans l'échelle suivante, en fonction du revenu mensuel perçu par les employés de maison pour chaque activité professionnelle.


Tranche

Revenu mensuel

euros/mois

Assiette de cotisation

euros/mois

1.º Jusqu'à 188,61 161,29
2.º De 188,62 à 294,60 266,84
3.º De 294,61 à 400,80 372,39
4.º De 400,81 à 506,80 477,96
5.º De 506,81 à 612,90 583,52
6.º De 612,91 à 718,20 689,09
7.º De 718,21 à 825,65 825,60
8.º À partir de 825,66 862,44


Pour déterminer la rétribution mensuelle de l’employé de maison, le montant perçu mensuellement devra être augmenté, conformément aux dispositions de l’article 147.1 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, avec la part proportionnelle des paies extraordinaires que l'employé est en droit de percevoir. 


  • Risques communs

Pour 2017, le taux de cotisation pour l'assiette de cotisation qui correspond à l’échelle précédente sera de 26,50 %, dont 22,10 % à la charge de l’employeur et 4,40 % à la charge de l'employé.

  • Risques professionnels

Pour la cotisation correspondante, sera appliqué le taux de cotisation établi dans le tarif de primes approuvé par la disposition complémentaire numéro quatre de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l'État 2007, dans la rédaction donnée par la huitième disposition additionnelle de la Loi 48/2015, du 29 octobre, sur le Budget Général de l'État 2016, les sommes résultantes étant exclusivement à la charge de l'employeur.



Conformément à la disposition transitoire unique de la Loi 27/2011, du 1er août, sur l’actualisation et la modernisation du système de la Sécurité Sociale, dont les effets ont été prolongés conformément à la disposition additionnelle quatre-vingt-septième de la Loi 48/2015, du 29 octobre, sera applicable durant l'année 2017 une réduction de 20 % de l'apport patronal à la cotisation de la Sécurité Sociale pour les risques communs de ce Système Spécial.

Seront bénéficiaires de cette réduction les employeurs ayant embauché, quelle que soit la modalité contractuelle, et ayant inscrit au Régime Général un employé de maison à partir du 1er janvier 2012, à condition que l'employé n'ait pas été inscrit au Régime Spécial des Employés de Maison à temps plein, par le même employeur, dans la période comprise entre le 2 août et le 31 décembre 2011.

Cette réduction des cotisations sera augmentée d'une bonification pouvant atteindre 45 % pour les familles nombreuses, dans les conditions des réductions et bonifications déjà appliquées dans ce Régime Spécial.

Les bénéfices sur la cotisation consistant en des réductions sur la cotisation à la Sécurité Sociale à la charge de l'employeur ou en des bonifications des cotisations à la charge de ce dernier, ne seront pas applicables dans les cas des employés de maison travaillant pendant moins de 60 heures mensuelles par employeur et assumant les obligations en matière d'inscription, de cotisation et de recouvrement dans ledit système spécial, conformément à la vingt-quatrième disposition supplémentaire de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.




Responsable

Le  responsable du versement des cotisations  sera  toujours l'employeur, conformément à la réglementation établie dans le Régime Général de la Sécurité Sociale. La procédure de versement des cotisations sera réalisée par prélèvement automatique ou débit du compte.

À partir du 01-04-2013, il pourra être convenu avec l’employé que ce dernier assume les obligations en matière d’affiliation, cotisation et recouvrement, à condition que le nombre d’heures de travail mensuelles soit inférieur à 60, conformément à l'article 43.2 du Décret Royal 84/1996, du 26 janvier, approuvant le Règlement Général sur l’Inscription des Entreprises et l’Affiliation, les Inscriptions, Radiations et Variations des données de Travailleurs à la Sécurité Sociale (BOE 27-2-96).

Délai

Le versement des cotisations de chaque mois sera effectué au cours du mois suivant. 

Majorations et intérêts de retard

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

  • Majorations :

    Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après échéance du délai réglementaire.
  • Intérêts de retard :

    Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.

    En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

    Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

    Le taux d'intérêt de retard sera l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l'État n'établisse un taux différent. Pour l'année 2017, 3,75 %.



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