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Sécurité Sociale

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Travailleurs

Information générale




Les employeurs et les travailleurs inclus dans le Régime général qui réalisent leur activité pour le compte des employeurs.



L'obligation de cotiser commence avec le début de la prestation du travail et n'est pas interrompue tant que dure le contrat de travail établi entre l'employeur et le travailleur. Elle perdure également durant les situations d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse, risque durant l'allaitement naturel, lors des congés de maternité et paternité, ou des périodes d'essais du travailleur.

L'obligation de cotiser se termine à la fin du travail, à condition de présenter le certificat de radiation du travailleur dans les 3 jours civils suivants.

Si la radiation du travailleur est présentée après ces 3 jours de délai, l'obligation de cotiser continue jusqu'au jour où la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale est informée de la cessation du travail, à moins que les intéressés ne prouvent que cette cessation s'est produite antérieurement.



Cotisation

Les montants à verser à la Sécurité Sociale, appelés cotisations, sont calculés en appliquant à l'assiette de cotisation du travailleur le pourcentage ou taux de cotisation correspondant à chaque risque couvert.

Assiette de cotisation

L'assiette de cotisation est calculée en ajoutant aux revenus mensuels que le travailleur a le droit de percevoir, ou qu'il perçoit réellement, s'ils sont supérieurs, la part proportionnelle des paiements extraordinaires et les autres revenus d'échéance supérieure à un mois ou qui ne revêtent pas de caractère périodique et qui sont satisfaits au cours de l'exercice.

Assiettes de cotisation, minimales et maximales

Les assiettes de cotisation (mensuelles ou journalières) minimales et maximales sont établies annuellement pour les différents imprévus et catégories professionnelles (groupes de cotisation). Pour l'année 2017, consulter les  « Assiettes de Cotisation ». L’assiette des accidents du travail et des maladies professionnelles est aussi utilisée pour calculer les cotisations de Chômage, les Fonds de Garantie Salariale et de Formation Professionnelle.


Taux de cotisation


Le Taux de cotisation est le pourcentage appliqué à l'assiette de cotisation, pour obtenir les cotisations de la Sécurité Sociale. Le taux de cotisation est réparti entre employeur et employé, sauf pour les cotisations correspondant aux Accidents du Travail et aux Maladies Professionnelles et au Fonds de Garantie Salariale, qui incombent exclusivement à l'entreprise. Les taux de cotisation sont fixés chaque année par la Loi sur le Budget Général de l'État. Pour l'année 2017, les taux de cotisation pour chaque risque couvert seront les suivants :

RISQUES SÉCURITÉ SOCIALE
Poste Entreprise Travailleur Total
Risques communs 23,60 4,70 28,30
Accidents du travail et maladies professionnelles Tarif des Primes quatrième Disposition additionnelle, Loi 42/2006 du 28 décembre - P.G.E. 2007 Ne cotise pas

 

AUTRES POSTES RECOUVREMENT COMMUN

Poste Entreprise Travailleur Total
Chômage Taux général 5,50 1,55 7,05
Contrat durée déterminée plein Temps 6,70 1,60 8,30
Contrat durée déterminée Temps partiel 6,70 1,60 8,30
Fonds de Garantie Salariale 0,20 Ne cotise pas 0,20
Formation Professionnelle 0,60 0,10 0,70
COTISATION ADDITIONNELLE HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Poste Entreprise Travailleur Total
Cotisation additionnelle heures supplémentaires Heures supplémentaires force majeure 12 2 14
Restant heures supplémentaires 23,60 4,70 28,30


Responsable :

L'employeur est chargé du versement de sa propre cotisation et de celle de ses travailleurs, ce pourquoi il déduira du salaire de ses travailleurs les contributions correspondant à ces derniers au moment de leur versement.

Délai réglementaire :

Les cotisations seront versées pendant le mois suivant celui qui est concerné.

Lieu :

La présentation des documents de cotisation pour le versement des cotisations peut être effectuée auprès de tout Établissement Financier (Banques, Caisses d'Épargne, Coopératives de Crédit ou Caisses Rurales) autorisé à agir comme Bureau de Perception.

Renvoi électronique de documents (RED)

La Direction Générale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra autoriser l’Envoi électronique, informatique ou télématique de documents des informations contenues sur les listes des travailleurs TC-2. La communication de données par ces moyens déterminera l'accomplissement de l'obligation concernant la présentation de documents de cotisation dans le délai réglementaire.

L'utilisation du Système RED  permet d'effectuer le paiement des cotisations par paiement électronique ou par prélèvement automatique.

Si l'entreprise choisit la modalité du paiement électronique, elle effectuera le paiement auprès de n'importe quel établissement financier partenaire de la Sécurité Sociale en présentant le reçu fourni par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par le biais du Système RED.

Si elle choisit la modalité du prélèvement automatique uniquement, elle devra indiquer le numéro de compte où elle souhaite que le montant soit perçu, sans avoir à se déplacer à l'établissement financier.

Effets de la présentation des documents dans les délais

La présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire aura les effets suivants :

    • Le sujet responsable peut effectuer dans sa liquidation les compensations pour les prestations financières créditées, en régime de paiement délégué, pour incapacité temporaire, correspondant à la même période, objet de la liquidation. Si, outre la présentation des documents, le versement est effectué dans le délai réglementaire, des déductions pour réductions ou bonifications pourront être appliquées.
    • Sera évitée l'infraction classifiée comme grave par l'article 22 du RD législatif 5/2000 du 4 Août portant approbation du texte remanié de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social, ou dans la responsabilité pénale qui, le cas échéant, pourrait en dériver.

Majorations et intérêts de retard :

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

  • Présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire :
    • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après échéance du délai réglementaire.
  • Non-présentation des documents de cotisation dans les délais :

    • Majoration de 20 % de la dette en cas de versement des cotisations dues avant l'échéance du délai réglementaire établie dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
    • Majoration de 35 % de la dette en cas de versement des cotisations dues à partir de la fin de ce délai de paiement.

  • Intérêts de retard :

    Les intérêts de retard seront échus à compter du lendemain du dernier jour du délai de paiement réglementaire des cotisations, et ils seront exigibles passés quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance d'exécution ou de la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.

    En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

    Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

    Le taux d'intérêt de retard sera l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l'État n'établisse un taux différent. Pour l'année 2017, 3,75 %.



  • Assiettes de cotisation pour les Risques Communs
  • Assiettes de cotisation pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles
  • Cotisation à temps partiel. Risques Communs
  • Cotisation à temps partiel. Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  • Cotisation pour contrats d'apprentissage et de formation
  • Cotisation des stagiaires et chercheurs
  • Cotisation des programmes de formation et stages non professionnels 
  • Cotisation Représentants de Commerce


ASSIETTES DE COTISATION RISQUES COMMUNS
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/mois
Assiettes maximales
euros/mois
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 152,90 3 751,20
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 956,10 3 751,20
3 Directeurs Administratifs et d'Atelier 831,60 3 751,20
4 Assistants non Diplômés 825,60 3 751,20
5Employés Administratifs 825,60 3 751,20
6 Subalternes 825,60 3 751,20
7 Auxiliaires Administratifs 825,60 3 751,20
Assiettes minimales
euros/jour
Assiettes maximales
euros/jour
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 27,52 125,04
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 27,52 125,04
10 Manœuvres 27,52 125,04
11 Travailleurs de moins de dix-huit ans, toutes catégories professionnelles confondues 27,52 125,04


LIMITES DE COTISATION POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Seuil Minimal (euros/mois) Plafond Maximal (euros/mois)
825,60 3 751,20


 

ASSIETTES MINIMALES COTISATION RISQUES COMMUNS CONTRATS À TEMPS PARTIEL 2017
Catégories Professionnelles Assiette Minimale horaire (euros)
1. Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 6,95
2. Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants diplômés 5,76
3. Directeurs administratifs et d'Atelier 5,01
4. Assistants non Diplômés 4,97
5. Employés Administratifs 4,97
6. Subalternes 4,97
7. Auxiliaires Administratifs 4,97
8. Ouvriers de première et de seconde catégories 4,97
9. Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 4,97
10. Travailleurs de plus de 18 ans non qualifiés 4,97
11. Travailleurs de moins de 18 ans, toutes catégories professionnelles  4,97

L'assiette minimale pour les risques professionnels applicable aux contrats à temps partiel, pendant l'année 2017, sera de 4,97 euros / heure travaillée.

La cotisation à la Sécurité Sociale pour les contrats de formation consistera en une cotisation mensuelle unique répartie de la façon suivante :

COTISATION POUR DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION :
Poste Entreprise Travailleur Total
Pour les Risques Communs 33,46 6,67 € 40,13 €
Pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles. IT: 2,57 €
IDS: 2,03 €
4,60 €
Chômage (*) 45,40 € 12,80 € 58,20 €
Fonds de Garantie Salariale 2,54 € 2,54 €
Formation Professionnelle 1,23 € 0,16 € 1,39 €

(*) En cas de cotisation pour le chômage dans les contrats pour la formation, l'assiette de cotisation sera l'assiette minimale correspondant aux risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour l'année 2017 (825,60 euros), à laquelle s'appliquera le taux de 7,05 %, réparti comme suit : 5,50 % à la charge de l'entreprise et 1,55 % à la charge du travailleur.

  • Cette cotisation sera également applicable :
  • Pour les stagiaires et chercheurs, y compris dans le domaine d'application du Décret Royal 63/2006, du 27 janvier, par lequel est approuvé le Statut du personnel de recherche en formation, elle sera réalisée durant les deux premières années selon les règles correspondant à la cotisation pour les contrats de formation, en ce qui concerne la cotisation pour les risques communs et professionnels.
  • Aux personnes assimilées aux travailleurs salariés auxquels correspond le Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, qui réglemente les conditions générales d'inclusion dans le Régime Général de la Sécurité Sociale des personnes qui participent aux programmes de formation, en vertu de la troisième disposition complémentaire de la Loi 27/2011, du 1er août, sur l'actualisation, l'adéquation et la modernisation du système de la Sécurité Sociale, et les personnes qui effectuent des stages non professionnels en vertu du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglemente les stages non professionnels en entreprises. Il n'existera aucune obligation de cotiser pour le risque de chômage, le fonds de garantie salariale ou la formation professionnelle.

Cotisation Représentants de Commerce

Les inscriptions des représentants de commerce se produisant à partir du 1er septembre 2015 devront être effectuées en CCC à RÉGIME 0111 et avec les données suivantes :

-RELATION PROFESSIONNELLE À CARACTÈRE SPÉCIAL : 0500

-GROUPE DE COTISATION : 05

-EMPLOI : b

Indépendamment de ce qui précède, si le représentant de commerce est concerné par l'application de particularités de cotisation dont l'identification requiert d'autres informations, il faudra communiquer les données correspondantes dans chaque cas, conformément aux critères généraux applicables aux autres travailleurs inclus dans le Régime Général.

L'assiette maximale de cotisation pour les risques communs à compter du 1er janvier 2017 sera de 3 751,20



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