Qui doit cotiser à la Sécurité sociale ?

Les employeurs et les travailleurs inclus dans le Régime général qui réalisent leur activité pour le compte des employeurs.

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Début et fin de l'obligation de cotiser

L'obligation de cotiser commence avec le début de la prestation du travail et n'est pas interrompue tant que dure le contrat de travail établi entre l'employeur et le travailleur. Elle perdure également durant les situations d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse, risque durant l'allaitement naturel, lors des congés de maternité et paternité, ou des périodes d'essais du travailleur.

L'obligation de cotiser se termine à la fin du travail, à condition de présenter le certificat de radiation du travailleur dans les 6 jours civils suivants.

Si la radiation du travailleur est présentée après ces 6 jours de délai, l'obligation de cotiser continue jusqu'au jour où la trésorerie générale de la Sécurité sociale est informée de la cessation du travail, à moins que les intéressés ne prouvent que cette cessation s'est produite antérieurement.

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Quand faut-il cotiser?

Cotisation

Les montants à verser à la Sécurité sociale, appelés cotisations, sont calculés en appliquant à la base de cotisation du travailleur le pourcentage ou taux de cotisation correspondant à chaque risque couvert.

Base de cotisation

La base de cotisation est calculée en ajoutant aux revenus mensuels que le travailleur a le droit de percevoir, ou qu'il perçoit réellement, s'ils sont supérieurs, la part proportionnelle des paiements extraordinaires et les autres revenus d'échéance supérieure à un mois ou qui n'ont pas un caractère périodique et qui sont satisfaits au cours de l'exercice.

Base de cotisation, minimums et maximums

Les bases de cotisations (mensuelles ou journalières) minimales et maximales sont établies annuellement pour les différents imprévus et catégories professionnelles (groupes de cotisation). Pour l'année 2010, voir  Bases de cotisation. La base des accidents du travail et des maladies professionnelles est aussi utilisée pour calculer les cotisations de chômage, les Fonds de garantie salariale et de formation professionnelle.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation est le pourcentage qui est appliqué à la base de cotisation, pour obtenir les cotisations de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation est réparti entre employeur et employé, sauf pour les cotisations correspondant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et au Fonds de garantie salariale, qui sont à la charge exclusive de l'entreprise. Les taux de cotisation sont fixés chaque année par la Loi sur les budgets généraux de l'État. Pour l'année 2010, les taux de cotisation pour chaque risque couvert seront les suivants :

(1) Taux de Risques communs (IT ) travailleurs de plus de 65 ans et ayant cotisé pendant 35 ans : 1,70% (1,42% -Entreprise- et 0,28% -Travailleur-).

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Versement des cotisations

Responsable :

L'employeur est chargé du versement de sa propre cotisation et de celle de ses travailleurs, ce pourquoi il déduira du salaire de ses travailleurs les contributions correspondantes à ces derniers au moment de leur paiement.

Délai réglementaire :

Les cotisations seront versées pendant le mois suivant celui qui est concerné.

Lieu :

La présentation des documents de cotisation pour le versement des cotisations peut être effectuée auprès de tout organisme financier (banques, caisses d'épargne, coopératives de crédit ou caisses rurales) autorisé à agir comme bureau de perception.

Documents à présenter :

• Bulletin de cotisation (TC -1)
• Liste nominale des travailleurs (TC-2)

Dans le cas des entreprises avec un seul travailleur inscrit pour la période concernée, il faudra remplir la partie du bulletin de cotisation identifiée comme "TC-2  ABRÉGÉ". Il ne pourra être rempli que si l'entreprise réunit les conditions nécessaires (un seul travailleur pendant le mois objet de liquidation, sans variation pour le code du contrat et l'épigraphe AT /MP ).

Envoi électronique de documents (RED)

La direction générale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra autoriser le fait que l'information contenue dans les listes des travailleurs TC-2 soit facilitée par envoi électronique, informatique ou télématique de documents. La communication de données par ces moyens déterminera l'accomplissement de l'obligation concernant la présentation de documents de cotisation dans le délai réglementaire.

L'utilisation du système RED  permet d'effectuer le paiement des cotisations au moyen des modalités de paiement électronique ou de la domiciliation bancaire.

Si l'entreprise choisit la  modalité du  paiement électronique, elle effectuera le paiement auprès de n'importe quelle entité financière partenaire de la Sécurité sociale en présentant fourni par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale par le biais du système RED.

Si elle choisit la modalité de la domiciliation bancaire uniquement, elle devra indiquer le numéro de compte où elle souhaite que le montant soit perçu, sans avoir à se déplacer à l'entité financière.

Effets de la présentation des documents dans les délais

La présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire aura les effets suivants :

• Le sujet responsable peut effectuer dans sa liquidation les compensations pour les prestations économiques créditées, en régime de paiement délégué, pour incapacité temporaire, correspondant à la même période, objet de la liquidation. Si outre la présentation des documents, le versement est effectué dans le délai réglementaire, des déductions pour des réductions ou des bonifications pourront être appliquées.
• Sera évitée l'infraction considérée comme grave par l'article 22 du DR législatif 5/2000 du 4 août par lequel est approuvé le texte remanié de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'Ordre social, ou dans la responsabilité pénale qui, le cas échéant, pourrait en dériver.

Majorations et intérêts de retard :

• Présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire :
  
  
  • Majoration de 3 % de la dette en cas de versement des cotisations dues dans le premier mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 5 % de la dette en cas de versement pendant le second mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 10 % de la dette en cas de versement pendant le troisième mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 20 % de la dette en cas de versement à partir du troisième mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
    
    
• Sans présentation des documents de cotisation dans le délai :
  
  
  • Majoration de 20% de la dette en cas de versement des cotisations dues avant l'échéance du délai de règlement réglementaire établie dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
  • Majoration de 35 % de la dette en cas de versement des cotisations dues à partir de la fin de ce délai de paiement.
    
    
• Intérêts de retard :

  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.

  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

  Le taux d'intérêt de retard sera l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi des budgets généraux de l'État n'établisse un taux différent. Pour l'année 2010, 5,00%.

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Bases de cotisation pour l'année 2009

• Revenus cotisables pour les risques communs
• Revenu cotisable pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Cotisation à temps partiel. Risques communs
• Cotisation à temps partiel. Accidents du travail et maladies professionnelles
• Cotisation pour contrats d'apprentissage et de formation

Les bases de cotisation minimales applicables aux contrats à temps partiel pendant l'année 2009 sont les suivantes :

La base minimale pour les risques professionnels applicable aux contrats à temps partiel, pendant l'année 2009, sera de 4,39 euros/heure travaillée.

La cotisation à la Sécurité sociale pour les contrats de formation consistera en une cotisation mensuelle unique répartie de la façon suivante :

Observations :

La cotisation des boursiers et chercheurs sera réalisée durant les deux premières années selon les règles correspondantes à la cotisation pour les contrats de formation.

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