Sécurité Sociale

Introduction

Une fois la procédure d'exécution entamée, quand le débiteur, à tout moment de la procédure d'exécution préalable à l'adjudication des biens saisis, décidera de payer la dette y compris les majorations, les intérêts, le cas échéant, et les cotisations exigibles, le paiement par les unités de recouvrement exécutif lui sera autorisé. Si le paiement ne comprend pas la totalité de ces concepts, il sera appliqué d'abord aux cotisations, puis à la dette restante et la procédure d'exécution pour le reste de l'impayé sur la base du même titre exécutif se poursuivra.

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Moyens de Paiement

Le paiement des dettes à la Sécurité sociale pendant la procédure administrative de mise en demeure devra s'effectuer en espèces, au moyen de la monnaie en cours, par chèque, virement bancaire, carte de débit ou de crédit ou tout autre moyen autorisé par la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale.

1. Devise en cours. Le paiement en devise sera toujours effectué par le biais des organismes collaborateurs agréés ou habilités à cet effet.
   
2. Chèque qui, outre les conditions générales exigées par la législation spécifique, devra réunir les caractéristiques suivantes :
   
   1. Être nominatif en faveur de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale et barré par l'entité où se trouve le compte dûment autorisé de l'organe de recouvrement ou collaborateur.
      
   2. Être émis par des organismes financiers ou de crédit dûment autorisés et inscrits au registre correspondant et situés sur le territoire national.
      
   3. Être daté du même jour ou tout au plus à deux jours précédant la remise.
      
   4. Avoir le format, la signature ou être certifié par l'organisme émetteur, qui devra retenir le montant consigné pour le paiement du chèque à sa présentation jusqu'à un délai minimal de trente jours suivant la date de son émission.
      
   5. Indiquer le nom ou la raison sociale du tireur et, le cas échéant, son numéro ou code d'identification fiscale, sous la signature en caractères lisibles. Quand il sera rédigé par un fondé de pouvoir, outre les données précédentes, le nom complet du titulaire du compte courant figurera avant la signature.
      
3. Virement bancaire. Les ordres de virement pourront être réalisés par le biais de la banque ou du banquier inscrit au registre officiel, de Caisses d'épargne, d'organismes financiers ou d'Institutions de crédit ou de dépôt, pour le paiement de leur montant sur des comptes spéciaux réservés aux versements pour le recouvrement par voie exécutive, et devront indiquer le concept concret auquel correspond le versement, ainsi que le code de compte de cotisation du débiteur et d'autres données d'identification de ce dernier. Les versements effectués par virement bancaire seront considérés comme effectués à la date de l'entrée à l'organisme financier qui reçoit le virement.
   
4. Carte de débit ou de crédit. Les paiements de dette envers la Sécurité sociale qui se trouvent en situation de voie exécutive pourront être réalisés au moyen de cartes de débit ou de crédit.
   
5. Tout autre moyen autorisé par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale.
   

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Justificatifs de paiement

La personne effectuant de paiement d' une dette à la Sécurité sociale aura droit à obtenir une pièce indiquant le paiement effectué.

Les pièces justificatives du paiement réalisé lors de la procédure d'exécution seront les reçus envoyés par les organismes financiers ou les agents collaborateurs des organismes de recouvrement de la trésorerie générale de la Sécurité sociale où le versement sur le compte spécial réservé aux versements pour le recouvrement exécutif est effectué.

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