Sécurité Sociale

Les personnes responsables de la cotisation ou du paiement d'autres dettes envers la Sécurité Sociale ont droit au remboursement total ou partiel du montant des versements qui ont été réalisés par erreur.

Les remboursements comprennent les intérêts de retard depuis la date du versement à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale jusqu'à la date de proposition de paiement.

Les cotisations ou autres montants versés dans l'intention de frauder ne seront pas remboursés.

Si la personne concernée par le remboursement a une dette envers la Sécurité Sociale ou s'est vue accorder un ajournement ou un sursis, le montant du remboursement servira à alléger la dette à verser ou amortir (sauf dans le cas de la dette garantie par le biais d'un aval générique).

Les demandes de remboursement des versements doivent être adressées à l'Administration de la Sécurité Sociale correspondant au domicile de la personne responsable du paiement. Si la gestion de celle-ci est centralisée dans une administration particulière, ce sera donc cette administration qui sera compétente.

Les travailleurs des régimes spéciaux suivants : les travailleurs indépendants, les travailleurs agricoles salariés, les employés de maison (responsables du foyer familial et travailleurs intermittents) et les personnes sujettes à des conventions spéciales, peuvent demander le remboursement de leurs cotisations par l'intermédiaire du Siège électronique >Citoyens > Services avec certificat numérique et/ou Services avec certificat SILCON > Remboursement de cotisations.

Ce service leur permet également de consulter l'état de leur demande. Pour y accéder, il faut être en possession du D.N.I  électronique ou du certificat numérique.

Les employeurs doivent demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le remboursement de leur cotisation ainsi que celle de leurs travailleurs, auxquels ils devront la rendre dès que le remboursement aura été fait. Cependant le travailleur salarié peut demander directement à la Trésorerie Générale le remboursement de ses cotisations si l'entreprise a disparu ou si  cette dernière refuse de solliciter ce remboursement.

Le droit au remboursement des cotisations s'éteint au bout de quatre années, comptées à partir du lendemain de leur versement.

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tc-13-1	| | | |	PDF	202 kb	03/11/2010