Quelles sont les personnes incluses dans le régime spécial de la mer ?

- Les travailleurs salariés, rémunérés par un salaire ou à la tâche, employés dans l'une des activités suivantes :

• Marine marchande
• Pêche maritime dans toutes ses modalités.
• Extraction d'autres produits de la mer.
• Trafic intérieur des ports et des bateaux de sport, de plaisance et d'entraînement.
• Activités de caractère administratif, technique et subalterne des entreprises consacrées aux activités mentionnées ci-dessus.
• Activités d'arrimeurs portuaires.
• Service auxiliaire sanitaire et d'hébergement et d'alimentation apporté aux émigrants espagnols à bord des embarcations qui les transportent.
• Personnel au service des confréries de pêcheurs et leurs fédérations, et des coopératives maritimes.
• Toute autre activité maritime ou de pêche dont l'inclusion dans ce régime est déterminée par le Ministère du travail et de l'Immigration.

- Les armateurs d'embarcations de plus de 10 tonnes ou qui embauchent plus de cinq membres d'équipage à bord, s'ils figurent au rôle d'équipage et perçoivent comme rétribution pour leur travail une participation au « montant restant » ou un salaire en tant que membre d'équipage, sont considérés comme des travailleurs salariés, sauf concernant le chômage.

Les entraîneurs de port qui, pour la réalisation de leur activité d'entraînement, se constituent en corporations d'entraîneurs de port ou les organismes qui les remplacent, sont assimilés à des travailleurs salariés, sauf en ce qui concerne les prestations de chômage et le Fond de Garantie Salariale.

- Travailleurs non salariés réalisant de façon habituelle, personnelle et directe, l'une des activités mentionnées ci-dessous, à condition que cette activité constitue leur moyen de subsistance de base :

• Armateurs d'embarcations n'excédant pas 10 tonnes d'enregistrement brut, n'ayant pas plus de cinq personnes embauchées à bord y compris l'armateur, et dans celles où celui-ci est embauché en tant que technicien ou membre d'équipage.
• Les personnes travaillant dans l'extraction de produits de la mer.
• Les ramendeurs ne réalisant pas leurs activités pour le compte d'une entreprise de pêche déterminée.

Afin d'être inclus dans ce Régime Spécial, il est présumé que ces activités constituent leur source essentielle de revenus, à condition qu'elle leur permettent d'obtenir des revenus pour subvenir à leurs besoins, ou le cas échéant à ceux de leur famille, même lorsque d'autres travaux, pas spécifiquement maritimes ou de pêche sont réalisés, et qui déterminent ou pas, leur inclusion dans tout autre régime de la Sécurité Sociale de façon occasionnelle ou permanente.

L'épouse/l'époux et les membres de sa famille, jusqu'au deuxième degré de parenté, d'affinité ou d'adoption du travailleur indépendant, si ces personnes travaillent, vivent et dépendent économiquement de lui, excepté si elles sont des travailleurs salariés.

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Conventions spéciales

Les travailleurs de la mer qui abandonnent le régime spécial de la mer et qui ne s'inscrivent pas à un autre régime peuvent souscrire auprès de l'Institut social de la marine la convention spéciale correspondante. Cette convention couvrira les risques d'incapacité permanente, de décès et survie, suite aux maladies communes et accidents non liés au travail, retraite, services sociaux et assistance sanitaire le cas échéant. La demande pourra être présentée à tout moment, si les conditions requises établies en général pour le restant des travailleurs sont remplies.

Le marins émigrants et leurs enfants de nationalité espagnole, indépendamment du fait d'avoir été auparavant affiliés, ou pas, à la Sécurité Sociale espagnole, et indépendamment du pays dans lequel ils travaillent et que ce pays ait souscrit, ou pas, un accord ou une convention en matière de Sécurité Sociale avec l'Espagne, pourront souscrire à la Convention Spéciale selon les termes établis dans le Décret Royal 996/1986, du 25 avril.

Conditions générales : comme dans le Régime Général.

Procédure : Directions provinciales  et locales de l'ISM

Réglementation de base

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