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Convention spéciale des soignants non professionnels de personnes en situation de dépendance R.D. 615/2007
Les soignants non professionnels des personnes en situation de dépendance qui perçoivent l'allocation régulée par le R.D. 615/2007 du 11 mai (JO du 12).
En général, pour y souscrire, le soignant doit être inscrit dans l'un des régimes de la Sécurité Sociale à temps complet, au chômage ou bénéficier de certaines prestations.
La prise en charge dispensée par cette Convention Spéciale correspondra à la retraite, l'incapacité permanente, mort et survie, dérivées d'accidents ou de maladies, et la formation.
Les demandes seront adressées à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l'administration de cette dernière, sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040).
En règle générale, la convention prendra effet le jour même où commence l'allocation pour soins professionnels accordés à la personne assistée.
Les effets commenceront à partir de la date de demande de la convention lorsque le soignant, au moment de la concession de la prestation, se trouve inscrit dans le système ou inclus dans l'une des causes d'incompatibilité.
La convention spéciale pour ce collectif se termine lorsque survient l'une de ces circonstances :
- Lorsque le soignant devient titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, ou de veuvage ou en faveur des membres de la famille, et qu'il a 65 ans ou plus, dans l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.
- En cas de décès de la personne assistée ou si l'allocation pour soins d'un membre de la famille qu'elle touchait, se termine, ou en cas de décès du souscripteur.
- Lorsque le soignant ne prête plus ses services.
- Si ne sont plus remplies les conditions requises établies dans le D.R. 615/2007.
Concernant les mentions non établies dans le règlement de cette convention spécifique, cette convention spéciale sera régulée par ce qui a été disposé dans le Chapitre I de l'Ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre.
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